Sanctions possibles à la place du licenciement - avf.fr
Qu’est-ce que le licenciement ?
Le licenciement correspond à un acte juridique par lequel l’employeur résilie unilatéralement le contrat à durée indéterminée de son salarié. En d’autres termes, l’employeur met fin au contrat de travail qui liait le salarié à l’entreprise.
Même s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, il devra tout de même respecter certains principes et notamment une certaine procédure. S’il ne respecte pas cela, le licenciement ne sera pas valable.
Étant donné que le licenciement est une sanction disciplinaire parmi d’autres, le licenciement n’est pas une fatalité.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
L’article 1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme « toutes mesures autres que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré́ comme fautif » quelle soit de nature « à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération »
Cette formule signifie que toutes mesures affectantes les conditions d’emploi du salarié sont considérées comme une sanction disciplinaire à laquelle s’applique désormais une procédure disciplinaire. Que ces mesures soient prises à moyen ou à long terme.
Bon à savoir : En cas de non respect de la clause de non-concurrence, l’employeur peut suspendre le versement de la contrepartie financière.
Les sanctions disciplinaires
Classification des sanctions disciplinaires
Voici une liste des sanctions disciplinaires potentielles :
- L’avertissement
- Le blâme
- La mise à pied
- La mutation
- Le blocage de l’avancement
- La rétrogradation
- Le changement d’horaires de travail
- Le licenciement avec ou sans préavis
Bon à savoir : L’employeur doit prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions applicables. Ainsi, les entreprises tenues de mettre en place un règlement intérieur, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur.
L’interdiction de certaine sanction
Depuis une loi de 1978, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Ainsi, l’employeur ne peut plus imposer une sanction pécuniaire à ses salariés.
D’ailleurs, le fait d’infliger une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3 750€.
Bon à savoir : La suppression d’un véhicule de fonction a été qualifiée par la jurisprudence de sanction pécuniaire.
La procédure disciplinaire obligatoire pour opposer une sanction à un salarié
Il faut savoir que le code du travail distingue deux procédures disciplinaires :
- Une procédure simplifiée qui est applicable aux seuls avertissements et qui ne nécessite que la notification écrite des griefs (accusation, motif)
- Une procédure renforcée qui est applicable à toutes les sanctions autre que l’avertissement.
La procédure renforcée est la procédure que l’on retrouve notamment dans le cadre d’un licenciement :
- Notification de l’entretien préalable
- Déroulement de l’entretien préalable
- Notification de la sanction qui ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’1 mois après l’entretien.
Bon à savoir : certaines conventions prévoient des étapes supplémentaires pour la procédure comme l’avis de la commission.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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