Démarches et recours

Mis à jour le 12 octobre 2026

Quatre voies, qui peuvent se combiner, pour faire reconnaître une erreur médicale et obtenir réparation.

• Saisir la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) : la voie amiable, gratuite, pour les accidents graves.
• Saisir l'ONIAM : l'indemnisation par la solidarité nationale quand il n'y a pas de faute.
• Saisir l'Ordre des médecins : la plainte disciplinaire.
• Porter plainte contre un médecin : la voie pénale.

Voir aussi : l'accident médical non fautif et trouver un avocat spécialisé.