Tribunal judiciaire de Grasse (ancien Tribunal de Grande Instance TGI)
Mis à jour le
Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Grasse est situé au 37 Avenue Pierre Semard, 06133 GRASSE
Téléphone : 04 92 60 72 00
Fax : 04 92 60 72 35
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h15 à 12h et de 13h à 17h
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général. Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.
Pôle social : depuis le 1er janvier 2019, c'est le pôle social du tribunal judiciaire qui juge les litiges avec la Sécurité sociale — reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, taux d'incapacité, faute inexcusable de l'employeur, pension d'invalidité. Il remplace l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Avant de le saisir, il faut en général contester d'abord la décision de la caisse devant sa commission de recours amiable.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de GRASSE ?
La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un huissier, il faudra les payer. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.