Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ardèche

Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est le tribunal qui s'occupe de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche est situé au 15 place Victor Hugo, 07000 PRIVAS
Téléphone : 08 99 02 75 25
Fax : 08 99 02 20 17
Ressort : RESSORT CA BASTIA
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/#9-4021


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Composition du tribunal

Le tribunal des affaires de la sécurité Sociale (TASS) est le tribunal qui s'occupe de tous les litiges avec la Sécurité Sociale. Il est composé de deux juges non professionnels représentant le salarié et l'empoyeur qui sont sous la présidence d'un juge professionnel du tribunal de grande instance.