Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (ancien TGI)
Mis à jour le
Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est situé au Place du Breuil, 43011 LE PUY EN VELAY
Téléphone : 04 71 09 05 70
Fax : 04 71 02 54 52
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 -Jeudi : fermeture du service des tutelles au public toute la journée -adresse postale : Place du Breuil, CS 90335, 43009 LE PUY EN VELAY
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général. Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.
Pôle social : depuis le 1er janvier 2019, c'est le pôle social du tribunal judiciaire qui juge les litiges avec la Sécurité sociale — reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, taux d'incapacité, faute inexcusable de l'employeur, pension d'invalidité. Il remplace l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Avant de le saisir, il faut en général contester d'abord la décision de la caisse devant sa commission de recours amiable.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de LE PUY EN VELAY ?
La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un huissier, il faudra les payer. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.