Association d'Aide aux Victimes de France
Section d'aide aux victimes d'Accident du Travail et de Maladies Professionnelles

Tribunal judiciaire de Gap (ancien Tribunal de Grande Instance TGI) - avf.fr

Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Gap est situé au Place Saint-Arnoux, 05007 GAP
Téléphone : 04 92 40 70 00
Fax : 04 92 40 70 29
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à  12h et de 13h30 à  17h
Ressort : RESSORT ANCIEN TI GAPRESSORT TJ GAPRESSORT NATIONALITE ANCIEN TI GAP


Attention : la carte est réalisée automatiquement avec les données de la plateforme ouverte des données publiques françaises https://www.data.gouv.fr/. Des erreurs semblent être présentes sur certaines cartes.

Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Quel tribunal saisir ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.

Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de GAP ?

"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Photo de Patrick Kloepfer en fauteuil roulant
guillemets bleus
guillemets

Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “

Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00