Tribunal judiciaire de Senlis

Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Senlis est situé au 26 allée des Soupirs, 60300 SENLIS
Téléphone : 03 44 53 91 00
Fax : 03 44 53 92 60
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à  12h15 et de 13h15 à  17h00
Ressort : RESSORT ANCIEN TI SENLISRESSORT TJ SENLISRESSORT NATIONALITE ANCIEN TI SENLIS


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Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Quel tribunal saisir ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.

Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de SENLIS?

"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.