Tribunal judiciaire de Bayonne (ancien Tribunal de Grande Instance TGI) - avf.fr
Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Bayonne est situé au avenue de la Légion Tchèque, 64109 BAYONNE
Téléphone : 05 59 44 54 00
Fax : 05 59 44 54 54
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
Ressort : RESSORT ANCIEN TI BAYONNERESSORT TJ BAYONNERESSORT NATIONALITE ANCIEN TI BAYONNE
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Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.Quel tribunal saisir ?
Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ?
"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “
Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00