Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est le tribunal qui s'occupe de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales est situé au 12 boulevard Félix Mercader, 66000 PERPIGNAN
Ressort : RESSORT CA PAU
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/#9-4106


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Composition du tribunal

Le tribunal des affaires de la sécurité Sociale (TASS) est le tribunal qui s'occupe de tous les litiges avec la Sécurité Sociale. Il est composé de deux juges non professionnels représentant le salarié et l'empoyeur qui sont sous la présidence d'un juge professionnel du tribunal de grande instance.