Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales

Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France
Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est le tribunal qui s'occupe de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales est situé au 12 boulevard Félix Mercader, 66000 PERPIGNAN
Ressort : RESSORT CA PAU
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/#9-4106
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