Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhône
Mis à jour le
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2019, comme le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Les litiges avec la Sécurité sociale — accident du travail, maladie professionnelle, taux d'incapacité, pension d'invalidité, faute inexcusable — sont jugés depuis cette date par le pôle social du tribunal judiciaire.
Ancienne adresse du TASS, juridiction supprimée en 2019. Pour un recours, adressez-vous au pôle social du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile — la liste des tribunaux judiciaires du département est dans la page du département.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhône était situé au 350 boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Téléphone : 08 99 18 64 04
Qui juge aujourd'hui ?
Le pôle social du tribunal judiciaire reprend les compétences du TASS et du TCI (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en vigueur le 1er janvier 2019). La formation de jugement reste composée d'un juge professionnel et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs. La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Avant de saisir le tribunal, la décision de la caisse doit en général être contestée devant sa commission de recours amiable dans les deux mois.