Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est le tribunal qui s'occupe de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale.
TASS non trouvé.
Bon à savoir : Attention le TASS n’existe plus, il faut désormais s’adresser au pôle social du tribunal judiciaire de Draguignan.



