Avance provisionnelle CIVI — comment l'obtenir
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La procédure devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prend des mois, parfois plus d'un an. Pendant ce temps, la victime fait face à des frais et à une perte de revenus. La loi a prévu une réponse : la provision, une avance sur l'indemnisation, que la commission peut accorder rapidement quand le droit à réparation n'est pas sérieusement contestable. Voici quand elle est possible, comment la demander et ce qu'on peut en attendre.
Ce qu'est la provision devant la CIVI
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, siège au tribunal judiciaire et indemnise les victimes d'infractions pénales quand l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sur les fonds du Fonds de garantie des victimes. Son président, ou la commission, peut accorder une ou plusieurs provisions à tout moment de la procédure, dès que l'existence de l'infraction et le préjudice ne sont pas sérieusement discutables. La provision est une avance : elle s'impute sur l'indemnisation définitive.
La commission ou son président peut accorder une ou plusieurs provisions à tout moment de la procédure. Le président de la commission statue par ordonnance sur la demande de provision dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Qui peut la demander
Toute victime recevable devant la commission : victime d'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou victime de viol, d'agression sexuelle, de traite ou de certaines infractions graves, sans condition de gravité ; et, sous conditions de ressources et de préjudice, victime de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion ou de dégradation. Les proches d'une victime décédée peuvent aussi demander une provision pour leur propre préjudice. La demande principale doit avoir été déposée, ou l'être en même temps.
La commission peut être saisie dès la plainte, sans attendre que l'auteur soit identifié ou jugé. La provision suit le même principe : elle ne dépend pas de l'issue du procès pénal, seulement du caractère non sérieusement contestable du droit à réparation.
Comment la demander
La demande de provision se joint à la requête devant la commission, ou se dépose ensuite par simple courrier au greffe, sans avocat obligatoire. Elle doit chiffrer la somme demandée et la justifier : certificats médicaux avec la durée de l'incapacité, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, devis d'aménagement, attestation de perte de revenus. Le président statue par ordonnance dans le mois. Le Fonds de garantie, partie à la procédure, peut formuler des observations, mais il verse la provision accordée dans le mois de la décision.
Quel montant espérer
La provision couvre les besoins immédiats et la part du préjudice déjà certaine : frais engagés, pertes de revenus subies, une partie des souffrances endurées quand l'infraction est grave. Elle ne préjuge pas de l'indemnisation définitive, qui sera évaluée après consolidation et expertise. En pratique, les provisions vont de quelques centaines d'euros pour une incapacité courte à plusieurs milliers d'euros pour une agression grave, et plusieurs provisions peuvent se succéder.
Si l'indemnisation définitive est finalement inférieure à la provision, ou si la commission rejette la demande principale, le Fonds peut réclamer le trop-perçu. Demandez une provision proportionnée aux préjudices déjà établis.
Et si la commission refuse ?
L'ordonnance du président qui refuse une provision peut être contestée devant la commission elle-même, puis en appel. Le refus est souvent lié à un dossier insuffisant : un certificat qui ne chiffre pas l'incapacité, une plainte non jointe, une demande principale non déposée. Compléter le dossier et redéposer la demande est possible à tout moment.
La provision est une avance sur l'indemnisation CIVI, accordée par ordonnance dans le mois quand le droit à réparation n'est pas sérieusement contestable. Elle se demande avec la requête ou par courrier au greffe, sans avocat, avec les justificatifs chiffrés. Le Fonds de garantie la verse dans le mois. Elle s'impute sur l'indemnisation finale.
Questions fréquentes
Faut-il que l'auteur soit condamné pour obtenir une provision ?
Non. La commission est indépendante du procès pénal. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et que le préjudice ne soit pas sérieusement contestable, ce qu'un certificat médical et la plainte suffisent souvent à établir.
La provision est-elle imposable ou prise en compte pour les aides sociales ?
Non pour l'impôt : l'indemnisation d'un dommage corporel n'est pas un revenu. Pour les aides soumises à conditions de ressources, elle n'est pas comptée comme revenu, mais un capital important peut peser sur certaines prestations ; renseignez-vous auprès de la caisse concernée.
Quel délai pour saisir la CIVI ?
Trois ans à compter de l'infraction, ou un an après la dernière décision pénale définitive. Le président peut relever de la forclusion pour un motif légitime.
La permanence vous aide à constituer la requête CIVI et la demande de provision avec les justificatifs que la commission attend.