SARVI — indemnisation rapide pour les petits préjudices
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Un tribunal a condamné l'auteur d'une infraction à vous verser des dommages-intérêts, mais il ne paie pas. Pour les victimes qui ne relèvent pas de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la loi a créé en 2008 le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, le SARVI. Il verse rapidement tout ou partie de la somme, puis se charge lui-même de la récupérer auprès du condamné. Voici qui peut y prétendre, combien il verse et comment le saisir.
À qui s'adresse le SARVI
Aux victimes qui ont obtenu une décision pénale définitive accordant des dommages-intérêts, ou le remboursement de frais, et qui ne peuvent pas saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En pratique : les victimes de violences ayant entraîné moins d'un mois d'incapacité, de vols, de dégradations, d'escroqueries, de menaces, d'injures, et toutes celles dont le préjudice ne franchit pas les seuils de la commission. Le service est géré par le Fonds de garantie des victimes.
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, ainsi que des sommes au titre des frais, et qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts.
Combien le SARVI verse
Deux règles simples. Si les dommages-intérêts ne dépassent pas 1 000 €, le service verse la totalité. Au-delà, il verse 30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Ce versement intervient dans les deux mois de la réception du dossier complet. Pour le solde, le service engage le recouvrement contre le condamné et vous reverse ce qu'il obtient, déduction faite de frais de gestion à la charge du condamné.
Le tribunal a accordé 2 500 € à la victime d'une agression avec cinq jours d'incapacité. Le condamné ne paie pas. Le SARVI verse 30 % de 2 500 €, soit 750 €, porté au minimum de 1 000 €, dans les deux mois. Il poursuit ensuite le condamné pour les 1 500 € restants et les reverse à la victime au fur et à mesure.
Comment saisir le service
La demande se fait avec le formulaire du Fonds de garantie, disponible sur son site, accompagné de la copie de la décision, du certificat de non-appel ou de non-pourvoi qui établit qu'elle est définitive, d'un relevé d'identité bancaire et d'une pièce d'identité. Elle s'envoie par courrier au Fonds de garantie. La saisine est gratuite et ne demande pas d'avocat. Le service accuse réception et peut réclamer des pièces ; le délai de deux mois court à partir du dossier complet.
La demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Passé ce délai, le Fonds peut relever la forclusion pour un motif légitime, mais rien ne l'y oblige.
Ce que le SARVI ne fait pas
Il n'indemnise pas au-delà de ce que le tribunal a accordé, et il ne réévalue pas le préjudice. Il n'intervient pas si vous avez saisi la commission d'indemnisation, ni si un assureur a déjà payé. Il ne concerne que les personnes physiques : une entreprise victime ne peut pas le saisir. Et il ne se substitue pas au condamné : si celui-ci est durablement insolvable, le solde au-delà de l'avance peut ne jamais rentrer.
Le SARVI ne peut rien sans une décision qui chiffre le préjudice. Se constituer partie civile à l'audience, avec des justificatifs, est la condition de tout : une victime qui ne demande rien n'obtient rien.
Le SARVI avance les dommages-intérêts que le condamné ne paie pas, pour les victimes hors CIVI : la totalité jusqu'à 1 000 €, 30 % entre 1 000 et 3 000 € au-delà, sous deux mois. Il recouvre ensuite le solde. Demande gratuite, sans avocat, dans l'année qui suit la décision définitive.
Questions fréquentes
Puis-je saisir le SARVI si le condamné paie un peu ?
Oui. Le service tient compte des sommes déjà versées et avance sur le reste. Il faut déclarer ce que vous avez reçu.
Le SARVI intervient-il après une composition pénale ou une ordonnance pénale ?
Oui, dès lors que la décision accorde des dommages-intérêts à la partie civile et qu'elle est définitive. Une simple médiation pénale sans décision chiffrée ne suffit pas.
Que se passe-t-il si le condamné est insolvable ?
L'avance reste acquise. Pour le solde, le Fonds dispose de moyens de recouvrement étendus et d'un délai long ; il peut aussi transiger avec le condamné. Mais il ne garantit pas le paiement intégral.
La permanence vous aide à réunir les pièces et à vérifier si votre situation relève du SARVI ou de la commission d'indemnisation.