Infections nosocomiales — responsabilité et indemnisation
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Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, absente à l'admission et apparue après les soins. Pour les victimes, la loi a posé une règle protectrice : l'établissement en est responsable de plein droit, sans qu'il faille prouver une faute. Reste à établir le caractère nosocomial, à franchir les seuils qui ouvrent la solidarité nationale, et à choisir la bonne voie d'indemnisation. Voici comment.
Qui est responsable, et sur quel fondement
Pour les infections contractées dans un établissement, public ou privé, la responsabilité pèse sur l'établissement, sauf s'il prouve une cause étrangère. La victime n'a pas à démontrer un défaut d'asepsie : il lui suffit d'établir que l'infection est survenue au cours de la prise en charge et qu'elle n'était pas présente avant. Les professionnels libéraux, eux, ne répondent d'une infection que sur preuve d'une faute, sauf lorsqu'ils exercent au sein de l'établissement dans le cadre de son activité.
Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Prouver le caractère nosocomial
Trois éléments emportent la conviction des experts : l'absence d'infection à l'admission, attestée par le dossier médical et les examens d'entrée ; le délai d'apparition, en général au-delà de 48 heures après l'admission, ou 30 jours après une intervention, un an pour une prothèse ; et le germe identifié, dont la nature oriente sur l'origine. Le dossier médical complet est indispensable, et vous avez le droit de l'obtenir sous huit jours. Une fiche de déclaration de l'infection existe souvent dans l'établissement : demandez-la.
Une infection sur prothèse ou sur site opératoire peut apparaître des semaines après le retour à domicile. Elle reste nosocomiale si elle se rattache aux soins reçus ; consultez sans attendre et faites noter la date des premiers signes.
Qui indemnise : l'assureur ou l'ONIAM
La répartition dépend de la gravité. En dessous d'un taux d'atteinte permanente de 25 %, c'est l'assureur de l'établissement qui indemnise, au titre de sa responsabilité de plein droit. À partir de 25 % d'atteinte permanente, ou en cas de décès, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux prend en charge la réparation au titre de la solidarité nationale, même sans faute. Les infections les plus graves sont donc indemnisées quoi qu'il arrive.
Le seuil de 25 % détermine qui paie, assureur ou ONIAM. Le seuil de recevabilité devant la commission de conciliation, lui, est de 24 % ou six mois d'arrêt. Une infection à 20 % d'atteinte relève de l'assureur et peut ne pas être recevable devant la commission : il faut alors négocier directement ou saisir le tribunal.
Les voies d'indemnisation
La voie amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation, gratuite et sans avocat, si le dommage dépasse le seuil de recevabilité : expertise contradictoire, avis en six mois, offre de l'assureur ou de l'ONIAM. La voie amiable directe avec l'assureur de l'établissement, par courrier recommandé demandant une expertise et une offre, pour les dommages plus légers. La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire pour une clinique, le tribunal administratif pour un hôpital public, avec une expertise ordonnée par le juge. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation.
Ce qui est indemnisé
La réparation est intégrale : frais de santé restés à charge, pertes de revenus, incidence sur la carrière, assistance d'une tierce personne, aménagement du logement, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent, et les préjudices des proches en cas de décès. Le chiffrage se fait poste par poste, sur la base de l'expertise ; c'est là que l'assistance d'un médecin expert de votre côté et d'un avocat compte le plus.
L'établissement est responsable de plein droit d'une infection nosocomiale, sans faute à prouver. Le dossier médical établit le caractère nosocomial. Sous 25 % d'atteinte, l'assureur indemnise ; au-dessus, ou en cas de décès, l'ONIAM. Commission de conciliation, négociation directe ou tribunal, dans les dix ans de la consolidation.
Questions fréquentes
L'hôpital dit que l'infection vient de mes propres germes : est-ce une cause étrangère ?
Non. La Cour de cassation juge que le caractère endogène du germe n'est pas une cause étrangère : l'établissement reste responsable, sauf à prouver un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Une infection contractée chez le dentiste ou en cabinet est-elle nosocomiale ?
Elle peut l'être au sens médical, mais le régime de plein droit ne s'applique qu'aux établissements. En cabinet libéral, il faut prouver une faute d'asepsie, ce qui demande une expertise.
Qui paie l'expertise ?
Devant la commission de conciliation, elle est gratuite pour la victime. Devant le tribunal, elle est avancée par le demandeur et récupérée en cas de succès ; l'aide juridictionnelle peut la prendre en charge.
La permanence vous aide à obtenir le dossier médical, à qualifier l'infection et à choisir la voie d'indemnisation adaptée à la gravité.