Saisir la CCI — Commission de Conciliation et d'Indemnisation
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La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, la CCI, est la voie amiable pour obtenir réparation après un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène. Elle est gratuite, elle ne demande pas d'avocat, et elle rend un avis en six mois sur la responsabilité et l'indemnisation. Mais elle n'examine que les dommages qui dépassent un seuil de gravité, et sa saisine se prépare. Voici qui peut la saisir, comment, et ce qui se passe ensuite.
Ce que fait la CCI
Créée par la loi du 4 mars 2002, la commission examine les demandes des victimes d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés depuis le 5 septembre 2001. Elle désigne un expert, organise l'expertise contradictoire, puis rend un avis : soit une faute du professionnel ou de l'établissement, et c'est leur assureur qui doit indemniser ; soit un accident médical non fautif, un aléa thérapeutique, et c'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, qui paie au titre de la solidarité nationale. Il existe une commission par région, ou groupe de régions.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité.
Le seuil de gravité : la condition qui bloque
La commission ne se prononce que si le dommage atteint l'un de ces seuils : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur un an, un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant la même durée, ou, à titre exceptionnel, l'inaptitude définitive à l'activité exercée ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. En dessous, la commission se déclare incompétente et il faut passer par l'assureur ou le tribunal.
La commission écarte les dossiers qui ne démontrent pas la gravité. Un certificat médical qui chiffre le déficit ou précise la durée de l'arrêt doit accompagner le formulaire, sinon la demande est rejetée sans expertise.
Comment saisir la commission
La demande se fait avec le formulaire officiel, disponible sur le site de l'ONIAM, envoyé en recommandé à la commission de la région où l'acte a été réalisé. Il faut y joindre les pièces qui établissent le lien entre l'acte et le dommage : comptes rendus d'hospitalisation, certificats médicaux, arrêts de travail, et le dossier médical, que vous avez le droit d'obtenir sous huit jours. La commission accuse réception, vérifie la recevabilité, puis nomme un expert.
La saisine suspend les délais de prescription, qui est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, jusqu'à la fin de la procédure amiable.
Le dossier médical complet est la pièce maîtresse : il permet à votre médecin expert de vérifier le lien entre l'acte et le dommage avant même la saisine. L'association propose un modèle de lettre pour l'obtenir.
L'expertise, puis l'avis
L'expertise est contradictoire : vous y assistez, le professionnel ou l'établissement aussi, chacun avec son médecin-conseil et son avocat s'il le souhaite. L'expert rend un rapport, sur lequel la commission délibère en votre présence. Elle rend son avis dans les six mois de la saisine. Si elle retient une faute, l'assureur du responsable doit faire une offre dans les quatre mois ; s'il refuse ou ne répond pas, l'ONIAM se substitue à lui et se retourne ensuite contre l'assureur. Si elle retient un aléa, l'ONIAM fait l'offre. Vous pouvez la refuser et saisir le tribunal ; l'avis de la commission ne lie pas le juge.
Se faire accompagner
La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire, mais l'expertise est un moment technique où la victime seule est en position de faiblesse face à l'assureur. Un médecin expert indépendant, qui défend vos intérêts et discute le rapport, change souvent le résultat. L'association met en relation avec les médecins experts et les avocats de son réseau.
La CCI est gratuite, sans avocat, et rend un avis en six mois. Elle n'examine que les dommages graves : plus de 24 % d'incapacité, ou six mois d'arrêt. Le formulaire s'envoie à la commission de la région de l'acte, avec le dossier médical. L'expertise se prépare avec un médecin expert de votre côté.
Questions fréquentes
Puis-je saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Oui, mais il faut le déclarer. Si le tribunal est saisi, la commission en est informée et peut suspendre son examen. Le plus courant est de commencer par la commission, gratuite, et de ne saisir le tribunal qu'en cas de désaccord sur l'avis ou l'offre.
Combien de temps ai-je pour saisir la commission ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire de la date où votre état ne bouge plus. La saisine de la commission suspend ce délai.
Que se passe-t-il si mon dommage est en dessous du seuil ?
La commission se déclare incompétente. Il reste la voie amiable directe avec l'assureur du professionnel, sur la base d'une faute à prouver, ou le tribunal judiciaire, ou administratif pour un hôpital public.
La permanence vous aide à vérifier le seuil de gravité, à réunir le dossier et à préparer l'expertise avec un médecin expert de votre côté.