Lorsqu’un acte médical entraîne des séquelles graves ou un préjudice important, la victime peut engager un recours devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme public permet d’obtenir une indemnisation sans passer par un procès, à condition de remplir certains critères de gravité. Comprendre la procédure de saisine de l’ONIAM est essentiel pour faire valoir ses droits dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que l’ONIAM et quel est son rôle ?
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Sa mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes (effets indésirables liés à un traitement) et d’infections nosocomiales (infections contractées à l’hôpital). Il intervient au titre de la solidarité nationale, c’est-à-dire lorsque le dommage ne résulte pas nécessairement d’une faute médicale identifiée.
Concrètement, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation dans deux situations :
- L’aléa thérapeutique : un accident médical survenu sans faute du professionnel de santé, mais dont les conséquences sont anormalement graves.
- L’infection nosocomiale grave : une infection contractée lors d’un séjour en établissement de santé, entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès.
L’ONIAM intervient principalement en l’absence de faute. Cependant, lorsqu’une faute médicale est établie et que l’assureur du praticien refuse d’indemniser ou propose une offre insuffisante, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur défaillant et indemniser directement la victime.
Ce texte pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé et prévoit, en l’absence de faute, une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux dont les conséquences dépassent un certain seuil de gravité.
Les conditions pour saisir l’ONIAM
La saisine de l’ONIAM n’est pas automatique. Plusieurs conditions de gravité doivent être réunies pour que le dossier soit recevable. Ces seuils permettent de réserver le dispositif aux préjudices les plus importants.
Les critères de gravité exigés
Le dommage doit atteindre au moins l’un des seuils suivants :
- Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 24 %
- Un arrêt temporaire d’activité d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique
- Le décès de la victime
De nombreuses victimes saisissent la CCI sans vérifier que leur dommage atteint le seuil de gravité requis. Un dossier qui ne remplit pas ces critères sera déclaré irrecevable. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un médecin expert de recours avant de déposer la demande.
Les actes de soins concernés
La procédure devant l’ONIAM concerne les accidents liés à :
- Un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
- Une intervention chirurgicale
- Un traitement médicamenteux (dans certains cas spécifiques)
- Une vaccination obligatoire
L’acte doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001. Pour les actes antérieurs, d’autres voies de recours existent.
Chaque année, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) reçoit environ 4 500 demandes d’indemnisation. Parmi elles, environ 30 % débouchent sur un avis favorable à l’indemnisation de la victime, que ce soit au titre de la solidarité nationale ou par l’assureur du praticien.
La procédure de saisine de l’ONIAM étape par étape
Saisir l’ONIAM passe d’abord par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), anciennement appelée CRCI. C’est cette commission qui examine le dossier, ordonne une expertise médicale et rend un avis. L’ONIAM intervient ensuite pour formuler une offre d’indemnisation si l’avis est favorable.
Étape 1 : constituer le dossier médical
La victime doit rassembler l’ensemble de ses documents médicaux : comptes rendus opératoires, résultats d’examens, certificats médicaux, arrêts de travail, et tout élément prouvant le lien entre l’acte médical et le dommage subi. La qualité du dossier conditionne la recevabilité de la demande.
Étape 2 : déposer la demande auprès de la CCI
La demande se fait par formulaire (Cerfa n° 12245*03), adressé à la CCI compétente en fonction du lieu de réalisation de l’acte médical. Ce formulaire est gratuit. La victime peut le compléter seule ou avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
Étape 3 : l’expertise médicale
Si le dossier est recevable, la CCI désigne un ou plusieurs experts médicaux. Cette expertise est contradictoire : la victime a le droit de se faire assister par un médecin conseil de son choix. C’est une étape décisive car les conclusions de l’expert déterminent largement l’issue du dossier.
L’expertise ordonnée par la CCI est le moment clé de la procédure. La victime a tout intérêt à être accompagnée par un médecin expert de recours pour défendre ses intérêts face à l’expert désigné. Sans cette assistance, le risque de sous-évaluation des préjudices est réel.
Étape 4 : l’avis de la CCI
Dans un délai de 6 mois à compter de la saisine, la CCI rend un avis. Elle peut conclure :
- Que le dommage relève de la solidarité nationale : l’ONIAM devra alors formuler une offre d’indemnisation
- Que le dommage résulte d’une faute médicale : c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement qui devra indemniser
- Que le dossier est rejeté : les conditions de gravité ne sont pas remplies ou le lien de causalité n’est pas établi
Étape 5 : l’offre d’indemnisation
Lorsque l’ONIAM est désigné comme payeur, il dispose de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime peut accepter cette offre ou la refuser si elle l’estime insuffisante. En cas de refus, un recours devant le tribunal est toujours possible.
Un patient subit une intervention pour une hernie discale. À la suite de l’opération, il développe une paralysie partielle du membre inférieur gauche, sans qu’aucune faute chirurgicale ne soit identifiée. Le taux d’IPP est évalué à 30 %. Le patient saisit la CCI, qui conclut à un aléa thérapeutique. L’ONIAM lui adresse une offre d’indemnisation de 85 000 €, couvrant le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice professionnel.
Que faire si l’offre de l’ONIAM est insuffisante ?
Les offres formulées par l’ONIAM sont souvent inférieures aux montants qu’un tribunal accorderait. Il n’existe aucune obligation d’accepter. La victime dispose de plusieurs options pour contester le montant proposé.
Refuser l’offre et saisir le tribunal
En cas de désaccord sur le montant, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (pour le secteur privé) ou le tribunal administratif (pour le secteur public hospitalier). Cette action en justice permet de faire réévaluer chaque poste de préjudice selon le référentiel applicable.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé
L’intervention d’un avocat spécialisé en indemnisation du dommage corporel est fortement recommandée pour contester une offre ONIAM. L’avocat connaît les barèmes, les postes de préjudice (nomenclature Dintilhac) et les stratégies pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réel. Les proches de la victime peuvent également faire valoir un préjudice de ricochet si les conséquences de l’accident médical rejaillissent sur leur vie quotidienne.
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour engager une action en indemnisation. Passé ce délai, toute demande est prescrite. Il est donc essentiel de ne pas laisser traîner un dossier après un avis défavorable ou une offre insuffisante.
L’association Aide aux Victimes de France peut orienter la victime vers un avocat spécialisé en dommage corporel pour contester une offre d’indemnisation de l’ONIAM ou engager une procédure devant le tribunal compétent.
L’ONIAM et les infections nosocomiales
Les infections nosocomiales bénéficient d’un régime particulier. Lorsqu’une infection contractée en établissement de santé entraîne un taux d’IPP supérieur à 25 % ou le décès du patient, l’ONIAM prend directement en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, même si l’établissement est fautif.
Pour les infections nosocomiales entraînant un taux d’IPP inférieur à 25 %, c’est l’assureur de l’établissement qui doit indemniser la victime. En cas de refus, la victime peut agir en justice.
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. Ce régime de responsabilité sans faute, prévu par l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique, est très protecteur pour les victimes.
Les limites de la procédure devant l’ONIAM
Si la procédure ONIAM présente l’avantage d’être gratuite et relativement rapide, elle comporte aussi des limites que la victime doit connaître.
- Des offres souvent basses : les montants proposés par l’ONIAM sont généralement inférieurs à ceux accordés par les tribunaux.
- Un seuil de gravité élevé : les dommages « modérés » ne sont pas pris en charge, ce qui exclut de nombreuses victimes.
- Des délais parfois longs : malgré le délai théorique de 6 mois, certains dossiers prennent plus d’un an en raison des expertises.
- L’avis de la CCI n’est pas contraignant : l’ONIAM ou l’assureur peut ne pas suivre l’avis rendu.
La saisine de l’ONIAM passe par la CCI et est gratuite. Le dommage doit atteindre un seuil de gravité précis (24 % d’IPP, 6 mois d’arrêt, ou décès). L’expertise médicale est l’étape décisive : la victime doit se faire assister. L’offre de l’ONIAM peut être refusée et contestée devant le tribunal. Un avocat spécialisé permet d’obtenir une indemnisation plus juste.
Comment bien préparer son dossier ONIAM
La préparation du dossier conditionne les chances de succès. Plusieurs précautions permettent de maximiser les résultats.
Il est recommandé de :
- Demander l’intégralité du dossier médical auprès de l’établissement de santé (un droit garanti par la loi)
- Consulter un médecin expert de recours pour évaluer la gravité du dommage avant la saisine
- Conserver toutes les preuves de préjudice : factures, attestations de proches, justificatifs de perte de revenus
- Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, notamment si le dossier est complexe ou si les montants en jeu sont importants
Une fois l’indemnisation obtenue, la question du placement du capital indemnitaire se pose également pour protéger les sommes reçues sur le long terme.
Une patiente de 62 ans contracte un staphylocoque doré après la pose d’une prothèse de hanche. Malgré plusieurs interventions de reprise, elle conserve une raideur invalidante et des douleurs chroniques. Son taux d’IPP est fixé à 28 %. La CCI reconnaît l’infection nosocomiale et l’ONIAM formule une offre de 120 000 €. Accompagnée par un avocat, la patiente refuse l’offre et obtient 195 000 € devant le tribunal administratif, soit 75 000 € de plus.
Les autres voies de recours en cas d’erreur médicale
La saisine de l’ONIAM n’est pas la seule option. Selon les circonstances, la victime peut également :
- Engager directement une action en responsabilité contre le praticien ou l’établissement devant le tribunal
- Déposer une plainte pénale si une faute grave est suspectée (blessures involontaires, homicide involontaire)
- Saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) si l’acte médical constitue une infraction pénale
En cas de agression physique survenue dans un cadre médical (ce qui reste exceptionnel), des procédures spécifiques s’appliquent, incluant le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. De manière générale, porter plainte reste une démarche complémentaire qui n’empêche pas de saisir l’ONIAM en parallèle.
Les victimes de violences domestiques ayant subi des séquelles physiques nécessitant des soins peuvent également, dans certains cas, être orientées vers des procédures d’indemnisation adaptées.
L’association Aide aux Victimes de France accompagne les victimes d’erreurs médicales dans leurs démarches. Elle peut orienter vers un avocat spécialisé ou un médecin expert de recours pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste.
Questions fréquentes sur la saisine de l’ONIAM
Questions fréquentes
La procédure devant l'ONIAM est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI et la procédure devant l’ONIAM sont entièrement gratuites pour la victime. Les frais d’expertise médicale sont pris en charge par la commission. En revanche, si la victime souhaite se faire assister par un médecin conseil ou un avocat, ces honoraires restent à sa charge (sauf aide juridictionnelle).
Combien de temps dure la procédure ONIAM ?
En théorie, la CCI doit rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de la saisine. L’ONIAM dispose ensuite de 4 mois pour formuler une offre. En pratique, les délais peuvent atteindre 12 à 18 mois en raison des expertises complémentaires et de la complexité de certains dossiers.
Peut-on saisir l'ONIAM et le tribunal en même temps ?
Non, la saisine de la CCI et l’action en justice ne peuvent pas être menées simultanément sur les mêmes faits. En revanche, si la victime n’est pas satisfaite de l’avis de la CCI ou de l’offre de l’ONIAM, elle peut ensuite saisir le tribunal compétent pour contester la décision.
Que se passe-t-il si l'ONIAM refuse d'indemniser ?
Si l’ONIAM considère que les conditions ne sont pas remplies et refuse d’indemniser, la victime peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire ou administratif selon la nature de l’établissement concerné. L’accompagnement par un avocat est alors indispensable pour préparer cette procédure contentieuse.
Faut-il un avocat pour saisir l'ONIAM ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CCI. Cependant, son intervention est vivement recommandée, surtout pour les dossiers complexes, les préjudices importants ou lorsqu’il s’agit de contester une offre jugée insuffisante. Un avocat spécialisé en dommage corporel connaît les postes de préjudice et les montants habituellement accordés.
Témoignages
— Christiane M., 67 ans, NormandieMon mari est décédé suite à une infection nosocomiale après une opération du coeur. J’étais perdue, je savais pas quoi faire ni vers qui me tourner. J’ai trouvé avf.fr en cherchant sur internet et ils m’ont mise en relation avec un avocat spécialisé. Grace à lui on a contesté l’offre de l’ONIAM qui était de 45 000 euros et on a obtenu 112 000 euros au tribunal. C’est pas ça qui ramènera mon mari mais au moins j’ai pu garder la maison.
— Karim B., 41 ans, Île-de-FranceSuite a une erreur de diagnostic j’ai perdu l’usage partiel de ma main droite. Mon médecin conseil m’a aidé à monter le dossier pour la CCI et l’expertise s’est bien passée. L’ONIAM a reconnu l’aléa thérapeutique et m’a proposé 67 000 euros. Mon avocat m’a conseillé de refuser et on est passé devant le tribunal, résultat : 98 000 euros. La différence c’est énorme quand on peut plus travailler comme avant.
— Sophie L., 53 ans, BretagneAprès une coloscopie qui a mal tourné j’ai eu une perforation intestinale et 3 mois d’hospitalisation. J’avais jamais entendu parler de l’ONIAM avant. C’est l’association qui m’a expliqué la procédure, orientée vers un medecin expert et un bon avocat. Tout le dossier a pris environ 14 mois mais au final j’ai été indemnisée correctement. Sans accompagnement j’aurais surement accepté la première offre qui était vraiment trop basse.
