Tableau 65 – Lésions eczématiformes de mécanisme allergique (régime général) - avf.fr
Les lésions eczématiformes de mécanisme allergique figurent au tableau 65 des maladies professionnelles du régime général. Ce tableau permet aux salariés exposés à certains agents chimiques de faire reconnaître leur pathologie cutanée comme maladie professionnelle et d’obtenir une indemnisation auprès de la Sécurité sociale. Comprendre les conditions de ce tableau est essentiel pour engager les démarches au bon moment et faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que le tableau 65 des maladies professionnelles ?
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI de prise en charge |
|---|---|
| Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition » au risque ou confirmées par un test épicutané positif au produit manipulé. | 15 jours |
| B. – Produits végétaux ou d’origine végétale : Produits d’extraction du pin, notamment essence de térébenthine, colophane et ses dérivés ; Baume de Pérou ; Urushiol (laque de Chine) ; Plantes contenant des lactones sesquiterpéniques (notamment artichaut, arnica, chrysanthème, camomille, laurier noble, saussurea, frullania, bois de tulipier, armoise, dahlia) ; Primevère ; Tulipe ; Alliacées (notamment ail et oignon) ; Farines de céréales. |
Le tableau 65 a été créé le 19 juin 1977 et a fait l’objet de plusieurs modifications, la dernière en date par le décret n°2003-110 du 11 février 2003. Il couvre les dermatoses allergiques professionnelles provoquées par le contact avec des agents chimiques spécifiques dans le cadre de l’activité professionnelle.
Une lésion eczématiforme de mécanisme allergique se manifeste par une réaction cutanée inflammatoire : rougeurs, vésicules, démangeaisons intenses, suintement puis desquamation. Contrairement à un eczéma irritatif (simple agression chimique de la peau), l’eczéma allergique implique une sensibilisation immunologique : le système immunitaire réagit de façon excessive à un agent auquel la victime a été exposée de manière répétée.
L’eczéma irritatif (tableau 65 bis) résulte d’une agression directe de la peau par un produit chimique. L’eczéma allergique (tableau 65) suppose une sensibilisation préalable du système immunitaire. La distinction est importante car les conditions de prise en charge et les agents chimiques concernés diffèrent d’un tableau à l’autre.
Maladies désignées et délai de prise en charge
Le tableau 65 vise une désignation unique de maladie : les lésions eczématiformes de mécanisme allergique, récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif à l’agent causal.
Le délai de prise en charge est de 15 jours. Cela signifie que les lésions doivent apparaître dans les 15 jours suivant la dernière exposition à l’agent nocif pour que la présomption d’origine professionnelle s’applique.
La déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la victime est informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Passé ce délai, le droit à indemnisation peut être perdu. Il est recommandé de consulter un médecin dès l’apparition des premiers symptômes cutanés.
Agents chimiques visés par le tableau 65
Le tableau 65 dresse une liste limitative d’agents chimiques reconnus comme pouvant provoquer des lésions eczématiformes allergiques. Seule l’exposition à l’un de ces agents permet de bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
Liste complète des agents nocifs
- Acide chloroplatinique
- Chloroplatinates alcalins
- Cobalt et ses dérivés
- Persulfates alcalins
- Thioglycolate d’ammonium
- Épichlorhydrine
- Hypochlorites alcalins
- Ammoniums quaternaires et leurs sels (notamment dans les détergents cationiques)
- Dodécyl-aminoéthyl glycine
- Insecticides organochlorés
- Phénothiazines
- Pipérazine
- Mercapto-benzothiazole
- Sulfure de tétraméthyl-thiurame
- Acide mercapto-propionique et ses dérivés
- N-isopropyl N’-phénylparaphénylène-diamine et ses dérivés
- Hydroquinone et ses dérivés
- Dithiocarbamates
- Sels de diazonium (notamment chlorure de diéthylaminobenzène diazonium)
- Benzisothiazoline-3-one
- Dérivés de la thiourée
- Acrylates et méthacrylates
- Résines dérivées du para-tert-butylphénol et du para-tert-butylcatéchol
- Dicyclohexylcarbodiimide
- Glutaraldéhyde
Si l’agent chimique responsable ne figure pas dans cette liste, la reconnaissance en maladie professionnelle reste possible par la voie du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Il faut alors démontrer un lien direct et essentiel entre l’exposition professionnelle et la pathologie.
Travaux exposants
La liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies comprend toute activité impliquant la préparation, l’emploi ou la manipulation des agents nocifs énumérés ci-dessus. Sont notamment concernés :
- Les métiers de la coiffure (thioglycolate d’ammonium, persulfates alcalins)
- Le secteur du nettoyage et de l’entretien (ammoniums quaternaires, hypochlorites alcalins)
- L’industrie chimique et pharmaceutique (épichlorhydrine, phénothiazines)
- Le secteur du bâtiment et de la construction (résines, acrylates et méthacrylates)
- La métallurgie (cobalt et dérivés)
- Le secteur agricole (insecticides organochlorés, dithiocarbamates)
- Les professions de santé (glutaraldéhyde utilisé comme désinfectant)
Une coiffeuse salariée développe un eczéma sévère aux mains après plusieurs années de manipulation de produits de décoloration contenant des persulfates alcalins. Un test épicutané confirme la sensibilisation. Elle déclare sa maladie professionnelle au titre du tableau 65. La CPAM reconnaît l’origine professionnelle et lui accorde une prise en charge à 100 % des soins ainsi qu’une indemnisation de son incapacité.
Démarches de reconnaissance et indemnisation
Pour faire reconnaître des lésions eczématiformes de mécanisme allergique comme maladie professionnelle, plusieurs étapes sont nécessaires.
Constituer le dossier médical
La victime doit consulter un médecin (dermatologue de préférence) qui établira un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions et mentionnant le lien possible avec l’exposition professionnelle. Un test épicutané (patch test) positif à l’agent causal renforce considérablement le dossier.
Déclarer la maladie professionnelle
La déclaration s’effectue auprès de la CPAM à l’aide du formulaire Cerfa n° 60-3950. Le médecin doit mentionner le tableau 65 du régime général. La caisse dispose alors de 120 jours pour statuer.
Contestation et recours
En cas de refus de reconnaissance par la CPAM, la victime peut contester la décision. Il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement recommandé à ce stade.
La reconnaissance au titre du tableau 65 ouvre droit à : la prise en charge intégrale des soins, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et l’attribution d’une rente ou d’un capital en cas de séquelles. Le taux d’incapacité permanente est fixé après consolidation par le médecin-conseil de la CPAM.
Lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de prévention des risques (fourniture d’équipements de protection, ventilation, substitution des agents nocifs), la victime peut engager une action en faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure permet d’obtenir une majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices, y compris le déficit fonctionnel permanent et la perte de gains professionnels.
Toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle. La victime n’a pas à prouver le lien de causalité si les conditions du tableau sont remplies.
En cas de refus de prise en charge, de contestation du taux d’incapacité ou de faute inexcusable de l’employeur, un avocat spécialisé peut accompagner la victime dans ses démarches. L’association AVF met gratuitement en relation les victimes de maladies professionnelles avec des avocats compétents.
Prévention des lésions eczématiformes en milieu professionnel
L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. En présence d’agents chimiques figurant au tableau 65, plusieurs mesures de prévention doivent être mises en place :
- Substitution des agents allergisants lorsque c’est techniquement possible
- Fourniture de gants et d’équipements de protection individuelle adaptés
- Formation et information des salariés sur les risques
- Surveillance médicale renforcée par le médecin du travail
Le non-respect de ces obligations peut constituer un élément déterminant dans une action en faute inexcusable. La victime peut alors obtenir des indemnités complémentaires significatives.
Les dermatoses professionnelles représentent environ 10 % des maladies professionnelles reconnues chaque année en France. L’eczéma de contact allergique est la forme la plus fréquente. Les secteurs les plus touchés sont la coiffure, le nettoyage, le BTP et l’industrie chimique.
Références légales du tableau 65
- Tableau n° 65 du régime général – Consulter sur Legifrance
- Modifié par Décret n°2003-110 du 11 février 2003 – art. 2
Pour toute question relative à la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau 65, il est possible de contacter la permanence de l’association. Un conseiller peut orienter la victime vers les démarches adaptées et, si nécessaire, vers un avocat spécialisé.
Questions fréquentes
Quelles sont les maladies couvertes par le tableau 65 ?
Le tableau 65 couvre les lésions eczématiformes de mécanisme allergique provoquées par l’exposition à une liste limitative d’agents chimiques en milieu professionnel. Il s’agit d’eczémas de contact allergiques confirmés par un test épicutané positif ou récidivant lors d’une nouvelle exposition.
Quel est le délai de prise en charge du tableau 65 ?
Le délai de prise en charge est de 15 jours. Les lésions eczématiformes doivent apparaître dans les 15 jours suivant la dernière exposition à l’agent chimique pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
Que faire si l'agent chimique ne figure pas dans la liste du tableau 65 ?
Si l’agent chimique responsable de l’eczéma ne figure pas dans la liste du tableau 65, la victime peut demander une reconnaissance par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Il faudra alors démontrer un lien direct et essentiel entre l’exposition professionnelle et la pathologie.
Peut-on contester un refus de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Oui. En cas de refus, la victime peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. L’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée pour maximiser les chances de succès.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur en cas d'eczéma professionnel ?
Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’exposition aux agents chimiques et n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires, la victime peut engager une action en faute inexcusable. Cette action permet d’obtenir la majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices subis.
Témoignages
— Nathalie R., coiffeuse, HéraultÇa faisait des années que j’avais de l’eczéma sur les mains, je pensais que c’était normal dans le métier… Mon médecin du travail m’a dit que je pouvais déclarer ça en maladie pro. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat qui a tout géré. Ma maladie a été reconnue au tableau 65, j’ai eu un taux d’incapacité de 8% et une rente. J’aurais du faire ça bien plus tôt.
— David M., agent d'entretien, NordJe manipulais des produits de nettoyage tous les jours sans gants adaptés. L’eczéma est devenu tellement grave que je pouvais plus travailler. La CPAM a d’abord refusé ma demande, mais avec l’avocat que l’association m’a trouvé on a fait un recours et ça a été accepté. J’ai aussi obtenu la faute inexcusable parce que mon employeur fournissait pas de protection. Au final j’ai touché presque 15 000€ d’indemnités complémentaires.
— Sophie L., technicienne en laboratoire, DoubsAprès 3 ans d’exposition au glutaraldéhyde, j’ai developpé un eczéma chronique aux mains et aux avant-bras. Le dermato a fait les patch tests qui ont confirmé l’allergie. La déclaration en maladie professionnelle a été acceptée rapidement. Merci à l’association pour l’orientation, sans eux j’aurais même pas su que ça existait le tableau 65.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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