Tribunal judiciaire de Perpignan (ancien Tribunal de Grande Instance TGI)
Mis à jour le
Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Perpignan est situé au place Arago, 66020 PERPIGNAN
Téléphone : 04 30 19 61 00
Fax : 04 68 34 21 17
Mail : accueil-perpignan@justice.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général. Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.
Pôle social : depuis le 1er janvier 2019, c'est le pôle social du tribunal judiciaire qui juge les litiges avec la Sécurité sociale — reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, taux d'incapacité, faute inexcusable de l'employeur, pension d'invalidité. Il remplace l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Avant de le saisir, il faut en général contester d'abord la décision de la caisse devant sa commission de recours amiable.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ?
La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un huissier, il faudra les payer. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.