L’exposition prolongée aux dérivés du pétrole sur le lieu de travail peut provoquer des cancers de la peau reconnus comme maladies professionnelles. Le tableau 36 bis du régime général de la Sécurité sociale encadre cette reconnaissance. Il précise les pathologies concernées, les délais de prise en charge et la liste limitative des travaux exposant à ces substances. Comprendre ce tableau est essentiel pour toute victime souhaitant faire valoir ses droits à indemnisation et engager les démarches adaptées.
Qu’est-ce que le tableau 36 bis des maladies professionnelles ?
Le tableau 36 bis fait partie des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale. Il vise spécifiquement les affections cutanées cancéreuses provoquées par les dérivés du pétrole. Lorsqu’un salarié développe l’une des pathologies mentionnées dans ce tableau et qu’il a exercé l’un des travaux listés, la maladie peut être présumée d’origine professionnelle.
Cette présomption facilite la reconnaissance. Le salarié n’a pas besoin de prouver le lien de causalité entre son activité et sa pathologie. Il suffit que les conditions du tableau soient remplies : nature de la maladie, délai de prise en charge et type de travaux effectués.
Lorsque les trois conditions du tableau sont réunies (pathologie désignée, délai respecté, travail listé), la maladie est automatiquement présumée professionnelle. Il n’est pas nécessaire de démontrer un lien médical direct. C’est à la caisse de Sécurité sociale de prouver le contraire si elle conteste.
Pour engager la procédure, il est indispensable de déclarer la maladie professionnelle auprès de la CPAM dans les délais impartis.
Quels sont les dérivés du pétrole concernés ?
Le pétrole est une énergie fossile massivement utilisée dans les transports, l’industrie et la pétrochimie. Sa transformation produit de nombreux dérivés chimiques, dont certains sont reconnus comme cancérigènes par contact cutané prolongé.
Les principaux dérivés du pétrole visés par le tableau 36 bis comprennent :
- Huiles minérales peu ou non raffinées : utilisées dans l’usinage des métaux
- Huiles minérales régénérées : employées dans les opérations de traitement des métaux et alliages
- Extraits aromatiques pétroliers : servant d’huiles d’extension, d’ensimage, de démoulage ou comme fluxant des bitumes
- Résidus de craquage : utilisés comme liants ou fluidifiants
- Huiles moteur usagées
- Suies de combustion des produits pétroliers
Ces substances contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), composés reconnus comme cancérigènes. Le contact cutané répété, parfois pendant des années, peut entraîner des lésions précancéreuses puis des cancers de la peau.
Les cancers cutanés liés aux dérivés du pétrole se développent souvent longtemps après l’exposition. Le délai de prise en charge prévu par le tableau 36 bis peut aller jusqu’à 30 ans. Une personne aujourd’hui à la retraite peut donc encore faire reconnaître sa maladie professionnelle si l’exposition remonte à sa vie active.
Pathologies et délais du tableau 36 bis
Le tableau 36 bis désigne les affections cutanées cancéreuses suivantes, provoquées par l’exposition professionnelle aux dérivés du pétrole :
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Epithélioma primitif de la peau. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition minimale de 10 ans) |
Les pathologies reconnues incluent notamment les épithéliomas primitifs de la peau (carcinomes cutanés). Le délai de prise en charge, c’est-à-dire la durée maximale entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale de la maladie, est fixé à 30 ans.
Toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle. Le salarié doit avoir été exposé au risque et la maladie doit être constatée dans le délai de prise en charge prévu.
Si la pathologie n’apparaît pas exactement dans le tableau ou si le délai est dépassé, un recours reste possible devant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Ce comité évalue au cas par cas le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.
Liste limitative des travaux exposant aux dérivés du pétrole
Le tableau 36 bis comporte une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections cutanées cancéreuses. Contrairement à une liste indicative, seuls les salariés ayant exercé l’un de ces travaux peuvent bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
1. Travaux d’usinage des métaux — Opérations par enlèvement ou déformation de matière, ou travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou régénérées.
2. Travaux avec extraits aromatiques pétroliers — Exposition habituelle au contact cutané avec des extraits aromatiques utilisés comme huiles d’extension, d’ensimage, de démoulage, ou comme fluxant des bitumes.
3. Travaux avec résidus de craquage et huiles usagées — Contact cutané habituel avec des résidus de craquage utilisés comme liants ou fluidifiants, et avec des huiles moteur usagées.
4. Travaux de ramonage et nettoyage — Ramonage et nettoyage de chaudières et de cheminées exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion de produits pétroliers.
Un usineur de 58 ans travaille depuis 25 ans dans une entreprise de mécanique industrielle. Il manipule quotidiennement des pièces métalliques avec des huiles de coupe minérales peu raffinées, sans protection cutanée systématique. Un carcinome épidermoïde est diagnostiqué sur l’avant-bras. La pathologie figure au tableau 36 bis, le délai de 30 ans est respecté, et le travail d’usinage des métaux fait partie de la liste limitative. La présomption joue : sa maladie est reconnue professionnelle par la CPAM.
Démarches pour faire reconnaître la maladie professionnelle
La reconnaissance d’une affection cutanée cancéreuse liée aux dérivés du pétrole suit un parcours précis. Voici les étapes principales :
- Obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant la pathologie et mentionnant le lien possible avec l’exposition professionnelle
- Remplir la déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa de déclaration) et l’adresser à la CPAM
- Joindre le CMI et l’attestation de salaire fournie par l’employeur
- Attendre l’instruction par la caisse, qui dispose de 120 jours pour se prononcer
La déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans les 2 ans suivant la date du certificat médical initial établissant le lien possible avec l’activité professionnelle. Passé ce délai, les droits à indemnisation peuvent être perdus.
En cas de refus de la CPAM, la victime peut contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est alors fortement recommandé.
Indemnisation et recours complémentaires
Une fois la maladie reconnue comme professionnelle, le salarié bénéficie de la prise en charge à 100 % des soins liés à sa pathologie, du versement d’indemnités journalières majorées pendant l’arrêt de travail, et de l’attribution d’une rente ou d’un capital en cas de séquelles.
Le taux d’incapacité permanente est évalué par le médecin-conseil de la CPAM. Il détermine le montant de la rente. Pour un cancer cutané avec séquelles fonctionnelles, ce taux peut être significatif. Il est possible de contester l’évaluation retenue en saisissant un médecin expert conseil indépendant.
Si l’employeur avait connaissance du risque d’exposition aux dérivés du pétrole et n’a pas pris les mesures de protection nécessaires (gants, vêtements adaptés, aspiration des vapeurs), la victime peut engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable. Cette procédure permet d’obtenir une majoration de la rente et l’indemnisation intégrale de tous les préjudices : souffrances, préjudice esthétique, perte de qualité de vie.
L’évaluation du déficit fonctionnel permanent est un élément central de l’indemnisation. Un accompagnement juridique permet de s’assurer que tous les postes de préjudice sont correctement chiffrés.
Un cancer de la peau lié à l’exposition professionnelle aux dérivés du pétrole a été diagnostiqué ? Un avocat spécialisé peut accompagner la victime dans la déclaration de maladie professionnelle, la contestation d’un refus ou l’engagement d’une action en faute inexcusable de l’employeur.
Références légales du tableau 36 bis
Le tableau 36 bis est codifié à l’annexe II de l’article R.461-3 du Code de la Sécurité sociale. Il a été modifié par le Décret n°2009-56 du 15 janvier 2009.
- Tableau n° 36 bis — Consulter l’article sur Légifrance
- Modifié par le Décret n°2009-56 du 15 janvier 2009 – art. 1
Pour toute question complémentaire, il est possible de contacter la permanence de l’association.
• Le tableau 36 bis couvre les cancers cutanés liés aux dérivés du pétrole (huiles minérales, résidus de craquage, suies, extraits aromatiques).
• Le délai de prise en charge est de 30 ans après la fin de l’exposition.
• La liste des travaux est limitative : seuls les métiers listés permettent la présomption d’origine professionnelle.
• La déclaration doit être faite dans les 2 ans suivant le certificat médical initial.
• En cas de manquement de l’employeur aux mesures de protection, une action en faute inexcusable est envisageable.
Questions fréquentes
Quelles maladies sont couvertes par le tableau 36 bis ?
Le tableau 36 bis couvre les affections cutanées cancéreuses provoquées par les dérivés du pétrole, principalement les épithéliomas primitifs de la peau (carcinomes cutanés). Ces cancers surviennent après une exposition prolongée au contact de substances comme les huiles minérales non raffinées, les résidus de craquage ou les suies de combustion pétrolière.
Quel est le délai de prise en charge du tableau 36 bis ?
Le délai de prise en charge est de 30 ans. Cela signifie que la maladie peut être reconnue comme professionnelle même si elle se déclare jusqu’à 30 ans après la fin de l’exposition aux dérivés du pétrole. Ce délai long s’explique par la latence des cancers cutanés.
Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance en maladie professionnelle ?
En cas de refus, la victime peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois. Si le refus est maintenu, un recours est possible devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la Sécurité sociale est recommandée à ce stade.
Peut-on obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la rente ?
Oui, si l’employeur a commis une faute inexcusable (connaissance du danger sans mesures de prévention adéquates), la victime peut obtenir une majoration de sa rente et l’indemnisation complète de ses préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de qualité de vie.
Qui est concerné par les travaux listés au tableau 36 bis ?
Les travailleurs les plus exposés sont ceux de la mécanique industrielle (usinage, traitement des métaux), les professionnels manipulant des bitumes et extraits aromatiques, les mécaniciens automobiles en contact avec les huiles moteur usagées, et les ramoneurs nettoyant des chaudières ou cheminées à combustion pétrolière.
Témoignages
— Patrick, 62 ans, ancien tourneur-fraiseurJ’ai travaillé pendant 28 ans dans une boîte de mécanique de précision. On baignait dans l’huile de coupe toute la journée, sans gants la plupart du temps. En 2021 on m’a diagnostiqué un carcinome sur le bras droit. Mon médecin traitant m’a orienté vers avf.fr et grâce à eux j’ai été mis en relation avec un avocat qui connaissait bien les maladies professionnelles. Ma maladie a été reconnue en 4 mois et on a lancé la faute inexcusable. J’ai obtenu une majoration de rente + indemnisation pour les souffrances. Si j’avais pas fait cette démarche j’aurai rien eu de plus que le minimum.
— Nadia, 54 ans, veuve d'un ramoneur professionnelMon mari est décédé d’un cancer de la peau en 2022. Il avait été ramoneur pendant plus de 20 ans, exposé aux suies tout le temps. On savait pas que c’était une maladie professionnelle au départ. C’est un ami qui nous a parlé du tableau 36 bis. L’avocat qu’on a trouvé avec l’aide de l’association a fait reconnaitre la maladie à titre posthume et j’ai pu toucher une rente de conjoint survivant. C’est pas rien quand on se retrouve seule.
— Stéphane, 49 ans, mécanicien autoÇa fait 6 ans qu’on m’a enlevé une tumeur cutannée sur la main. J’ai été mécanicien pendant 22 ans, les mains dans la graisse et l’huile moteur usagée tous les jours. La CPAM avait refusé ma demande au debut parce qu’il manquait un document. Avec l’avocat mis en contact par l’association d’aide aux victimes j’ai fait un recours et finallement j’ai eu la reconnaissance + un taux d’IPP de 15%. Faut pas lacher.
