Les pseudarthroses et déformations osseuses du membre supérieur — clavicule, épaule, bras, avant-bras et main — figurent parmi les séquelles fréquentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Lorsqu’une fracture ne consolide pas correctement, elle peut laisser une fausse articulation (pseudarthrose) ou une déformation invalidante. Ces séquelles sont évaluées selon un barème indicatif d’invalidité qui détermine le taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux conditionne directement le montant de la rente ou de l’indemnité versée par la Sécurité sociale.
Comprendre le fonctionnement de ce barème et les taux applicables à chaque localisation est essentiel pour toute victime souhaitant faire valoir ses droits. En cas de désaccord sur le taux attribué, des voies de recours existent, notamment avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
Qu’est-ce qu’une pseudarthrose en maladie professionnelle ?
Une pseudarthrose désigne l’absence de consolidation osseuse après une fracture. Au lieu de se ressouder normalement, l’os forme une « fausse articulation » au niveau du foyer de fracture. Cette situation entraîne une mobilité anormale, des douleurs chroniques et une perte fonctionnelle significative du membre concerné.
Les déformations osseuses, quant à elles, résultent de cals vicieux — des soudures osseuses en position anormale — qui peuvent modifier l’axe du membre et gêner considérablement les mouvements.
Les pseudarthroses et déformations du membre supérieur peuvent être reconnues comme séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (par exemple une épicondylite ayant nécessité une intervention chirurgicale compliquée). La reconnaissance ouvre droit à une indemnisation sous forme de rente ou de capital selon le taux d’IPP attribué.
Le barème indicatif d’invalidité pour les pseudarthroses
L’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente est déterminé selon un barème indicatif d’invalidité. Ce barème propose des taux moyens pour chaque type de séquelle.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Le médecin évaluateur conserve l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème lorsqu’il estime qu’un cas présente un caractère particulier. Il doit alors exposer clairement les raisons de cette décision.
Le caractère indicatif du barème est fondamental. Le médecin-conseil de la CPAM ou le médecin expert peut moduler le taux en fonction de la situation individuelle de la victime : âge, profession, membre dominant ou non, possibilités d’appareillage.
Pour les pseudarthroses spécifiquement, les taux d’incapacité indiqués sont susceptibles d’être minorés selon les possibilités d’appareillage. Cela signifie que si une orthèse ou un dispositif médical améliore significativement la fonction du membre, le taux peut être revu à la baisse.
La possibilité d’appareillage peut conduire le médecin à minorer le taux d’IPP. Il est recommandé de se faire accompagner lors de l’expertise médicale pour s’assurer que l’évaluation tient bien compte de la gêne fonctionnelle réelle au quotidien et dans l’activité professionnelle.
Taux d’incapacité par localisation
Le barème distingue les pseudarthroses et déformations selon leur localisation anatomique. Les taux varient également selon que le membre atteint est le membre dominant (celui utilisé préférentiellement) ou le membre non dominant.
Pseudarthrose au niveau de la clavicule
La pseudarthrose de la clavicule résulte généralement d’une fracture mal consolidée. Elle peut provoquer des douleurs à l’épaule, une limitation des mouvements d’élévation du bras et une gêne dans les gestes professionnels nécessitant de porter des charges.
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Cal difforme, sans compression nerveuse, selon gêne fonctionnelle | 2 à 5 % | 1 à 3 % |
| Compressions nerveuses (voir séquelles portant sur le système nerveux périphérique) | ||
| Pseudarthrose | 5 % | 3 % |
Le taux d’incapacité pour une pseudarthrose de la clavicule est généralement modéré, mais il peut être majoré en cas de retentissement important sur la mobilité de l’épaule ou d’une incidence professionnelle significative.
Pseudarthrose et déformations au niveau de l’épaule
Au niveau de l’épaule, les pseudarthroses concernent principalement l’extrémité supérieure de l’humérus. Les déformations peuvent limiter considérablement l’amplitude articulaire, rendant difficiles les mouvements d’abduction, de rotation et d’élévation.
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Epaule ballante consécutive à des pertes de substance osseuse étendues, sans séquelles nerveuses, autres que celles conditionnant le ballant de l’épaule | 70 % | 60 % |
Un maçon de 48 ans développe une pseudarthrose de l’humérus proximal après un accident du travail. La consolidation ne se fait pas malgré deux interventions chirurgicales. Le médecin-conseil retient un taux d’IPP de 25 % côté dominant. Le salarié, ne pouvant plus exercer son métier, engage une procédure pour faire reconnaître l’incidence professionnelle et obtenir une majoration de son taux. Avec l’aide d’un avocat, il obtient la reconnaissance d’une complication de type ostéite associée, portant le taux global à 35 %.
Pseudarthrose et déformations au niveau du bras
Les déformations du bras (humérus) proviennent essentiellement de cals volumineux, exubérants ou en crosse. Ces cals vicieux modifient l’axe du bras et peuvent entraîner une gêne fonctionnelle importante.
Le raccourcissement du bras n’est pas considéré comme gênant en dessous de 4 centimètres. Au-delà, un taux complémentaire peut être attribué.
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Déformation du bras avec atrophie musculaire (taux s’ajoutant aux séquelles articulaires, nerveuses, etc. éventuellement associées) | 5 à 10 % | 4 à 8 % |
| Pseudarthroses de la diaphyse humérale : | ||
| – Serrée | 20 % | 15 % |
| – Lâche | 50 % | 40 % |
| (Au voisinage de l’épaule et du coude, voir Epaule ballante » ou Coude ballant»). | ||
| – Raccourcissement important (supérieur à 4 centimètres) | 5 à 10 % | 4 à 8 % |
Un raccourcissement supérieur à 4 cm du bras est pris en compte dans l’évaluation du taux d’incapacité. Il convient de le signaler précisément lors de l’expertise médicale, avec des mesures radiologiques à l’appui.
Pseudarthrose et déformations au niveau de l’avant-bras
L’avant-bras comprend deux os : le radius et le cubitus (ulna). Une pseudarthrose de l’un ou des deux os peut gravement altérer les mouvements de pronation-supination (rotation de la main) et la flexion-extension du poignet.
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Les deux os : | ||
| – Pseudarthrose serrée | 20 % | 15 % |
| – Pseudarthrose lâche (avant-bras ballant) | 50 % | 40 % |
| Un seul os : | ||
| – Pseudarthrose serrée du radius | 8 % | 6 % |
| – Pseudarthrose lâche du radius | 30 % | 25 % |
| – Pseudarthrose serrée du cubitus | 5 % | 4 % |
| – Pseudarthrose lâche du cubitus | 25 % | 20 % |
À ces taux s’ajoutent éventuellement les taux pour limitation des mouvements des doigts. Toutefois, le taux global ne peut pas dépasser le taux fixé pour l’amputation du segment concerné.
Main-bote radiale ou cubitale
La main-bote est une déformation sévère du poignet et de la main consécutive à une atteinte osseuse majeure du radius ou du cubitus. Elle peut être radiale (déviation vers le pouce) ou cubitale (déviation vers l’auriculaire).
L’évaluation du taux d’incapacité se fait selon le retentissement sur la gêne fonctionnelle des poignets et des doigts. Il n’existe pas de taux fixe : le médecin apprécie au cas par cas l’impact sur la préhension, la force de serrage et la mobilité globale de la main.
– Le barème d’invalidité est indicatif : le médecin peut s’en écarter en motivant sa décision.
– Les taux peuvent être minorés en fonction des possibilités d’appareillage.
– Le taux global ne peut jamais dépasser celui fixé pour l’amputation du segment concerné.
– Le caractère dominant ou non du membre atteint influence le taux retenu.
– L’incidence professionnelle peut justifier une majoration du taux.
Contester un taux d’incapacité pour pseudarthrose
Il arrive fréquemment que le taux d’IPP attribué par le médecin-conseil de la CPAM soit inférieur à ce que justifient les séquelles réelles. La victime dispose de voies de recours pour contester cette évaluation.
La première étape consiste à saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois suivant la notification du taux. Si la contestation n’aboutit pas, la victime peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent (pôle social).
La victime dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du taux d’IPP pour saisir la CMRA. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Il est vivement recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé pour préparer le dossier médical.
Dans le cadre de cette contestation, il peut être utile de solliciter une expertise médicale indépendante. Un médecin expert évaluera les séquelles de manière objective et pourra rédiger un rapport circonstancié venant appuyer la demande de revalorisation.
Une victime qui estime que son taux d’IPP pour pseudarthrose ou déformation du membre supérieur a été sous-évalué peut se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel. L’association AVF met gratuitement en relation les victimes avec des avocats du réseau partenaire.
Déclaration et reconnaissance de la maladie professionnelle
Pour qu’une pseudarthrose soit prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, il faut que la pathologie soit déclarée dans les formes et délais prévus par le Code de la Sécurité sociale.
La victime doit adresser à sa CPAM un certificat médical initial décrivant les séquelles, accompagné du formulaire de déclaration de maladie professionnelle. La caisse dispose ensuite d’un délai d’instruction pour statuer sur la reconnaissance.
En cas de refus de reconnaissance, il est possible de contester la décision devant les instances compétentes. L’accompagnement par un professionnel du droit est alors particulièrement recommandé pour maximiser les chances de succès.
En dessous de 10 % d’IPP, la victime perçoit une indemnité en capital versée en une seule fois. Au-delà de 10 %, elle bénéficie d’une rente viagère dont le montant est calculé sur la base du salaire annuel et du taux d’incapacité. Pour un taux de 20 % et un salaire de 25 000 € annuels, la rente annuelle peut atteindre environ 2 500 €. Le placement du capital indemnitaire mérite une attention particulière pour préserver le pouvoir d’achat de la victime sur le long terme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pseudarthrose du membre supérieur ?
Une pseudarthrose est l’absence de consolidation d’une fracture osseuse. Au lieu de se ressouder, l’os conserve une mobilité anormale au niveau du foyer de fracture. Au membre supérieur, elle peut toucher la clavicule, l’humérus, le radius ou le cubitus, entraînant douleurs chroniques et perte fonctionnelle.
Comment est évalué le taux d'incapacité pour une pseudarthrose ?
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est évalué par le médecin-conseil de la CPAM selon un barème indicatif. Ce taux tient compte de la localisation de la pseudarthrose, du caractère dominant ou non du membre, de la gêne fonctionnelle réelle et des possibilités d’appareillage.
Peut-on contester le taux d'IPP attribué pour une pseudarthrose ?
Oui. La victime dispose d’un délai de deux mois après notification pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas d’échec, un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social) est possible. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée.
Le taux de pseudarthrose peut-il être réduit à cause d'un appareillage ?
Oui. Le barème prévoit expressément que les taux d’incapacité pour pseudarthroses sont susceptibles d’être minorés si un appareillage (orthèse, attelle) améliore significativement la fonction du membre. Il est important de faire valoir la gêne persistante malgré l’appareillage lors de l’expertise.
Le taux d'IPP peut-il dépasser celui fixé pour une amputation ?
Non. Le barème impose que le taux global attribué pour une pseudarthrose et ses complications associées (limitation des mouvements des doigts, etc.) ne dépasse jamais le taux prévu pour l’amputation du segment de membre concerné.
Témoignages
— Stéphane M., ouvrier BTP, Meurthe-et-MoselleJ’ai eu une pseudarthrose de l’humérus suite à une chute sur un chantier en 2021. La CPAM m’avait donné 12% d’IPP, c’était vraiment pas assez vu que je pouvais plus lever le bras. Grâce à avf.fr j’ai été mis en contact avec un avocat à Nancy, on a contesté le taux et au final j’ai obtenu 22%. Ça change tout pour la rente. Je regrette juste de pas avoir fait les démarches plus tôt.
— Nadia K., aide-soignante, Bouches-du-RhôneFracture de la clavicule au travail en portant un patient, mal consolidée. Le medecin conseil a dit 8% alors que j’ai toujours mal et que je peux plus faire certains gestes. Mon avocat a demandé une expertise judiciaire et le taux est passé à 15%. C’est pas énorme mais au moin c’est plus juste. Courage à toutes celles qui sont dans la même situation.
— Patrick L., mécanicien, DoubsPseudarthrose du radius droit après un accident avec une presse. 3 opérations et toujour pas consolidé. On m’a proposé 18% au début, mon avocat trouvé via l’association a fait valoir que c’était mon bras dominant et que je pouvais plus exercer mon métier. Résultat : 28% d’IPP avec prise en compte de l’incidence pro. Faut jamais accepter le premier taux sans vérifier.
