Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) reste l’un des plus accidentogènes en France. Chutes de hauteur, écrasement par un engin, électrocution, effondrement de tranchée : un accident de travail sur un chantier peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé et la vie professionnelle de la victime. Que la personne accidentée soit salarié, intérimaire, apprenti ou travailleur indépendant, il est essentiel de connaître ses droits, les démarches à accomplir et les recours disponibles pour obtenir une juste indemnisation.
Ce guide complet détaille chaque étape : de la définition juridique de l’accident du travail dans le BTP à la procédure de faute inexcusable de l’employeur, en passant par la déclaration, les indemnités versées par la Sécurité sociale et les voies de recours contentieuses. La victime d’un accident sur un chantier trouvera ici toutes les informations nécessaires pour défendre ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices.
Le secteur du BTP représente environ 8 % des salariés en France mais concentre près de 17 % des accidents du travail et plus de 25 % des décès liés au travail (source : Assurance Maladie – Risques professionnels, rapport annuel).
Définition de l’accident du travail sur un chantier BTP
Avant d’entamer toute démarche, il convient de bien comprendre ce que recouvre juridiquement la notion d’accident de travail sur un chantier. La définition est posée par le Code de la sécurité sociale et s’applique à l’ensemble des salariés, y compris ceux du secteur du bâtiment.
La définition légale de l’accident du travail
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Concrètement, un accident du travail sur un chantier est un événement soudain qui provoque une lésion corporelle ou psychologique et qui survient :
- Pendant le temps de travail : durant l’exécution des tâches sur le chantier (pose de charpente, coulage de béton, manipulation d’engins, travaux de terrassement, etc.).
- Lors des déplacements professionnels : trajet entre deux chantiers, déplacement pour récupérer du matériel, etc.
- Dans les locaux professionnels : y compris pendant les pauses, dans la base vie du chantier, les vestiaires ou le réfectoire.
- Sur le trajet domicile-travail : on parle alors d’accident de trajet, couvert par un régime légèrement différent mais qui ouvre aussi des droits à indemnisation.
Les spécificités du BTP
Le secteur du BTP présente des risques particuliers qui expliquent la fréquence et la gravité des accidents : travail en hauteur (échafaudages, toitures, nacelles), utilisation de machines dangereuses (scies circulaires, perceuses, marteaux-piqueurs), exposition à des produits chimiques (amiante, solvants), manutention lourde, conditions météorologiques difficiles. Ces facteurs de risque imposent à l’employeur des obligations de sécurité renforcées.
Dans le cas d’un entrepreneur indépendant ou d’un artisan, la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) peut verser des indemnités journalières en cas d’accident. Cependant, la couverture est souvent moins favorable que celle des salariés. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance volontaire contre les accidents du travail (article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale) pour bénéficier d’une meilleure protection.
Les causes les plus fréquentes d’accidents du travail sur les chantiers
Identifier les causes de l’accident est crucial non seulement pour la prévention mais aussi pour déterminer les responsabilités et les recours possibles. Voici les principaux types d’accidents sur les chantiers :
Les chutes de hauteur
Première cause de décès dans le BTP, la chute de hauteur concerne les travaux sur toiture, échafaudage, échelle ou nacelle élévatrice. L’absence de garde-corps, de filets de sécurité ou de harnais de protection constitue souvent un manquement grave de l’employeur à ses obligations de sécurité.
Les chutes de plain-pied
Un sol encombré, glissant, mal éclairé ou instable sur un chantier peut provoquer des chutes aux conséquences sérieuses : fractures, traumatismes crâniens, lésions ligamentaires. Ces accidents sont fréquents mais souvent sous-estimés.
Les écrasements et effondrements
L’effondrement de murs, de tranchées mal étayées ou la chute de matériaux depuis un échafaudage peuvent causer des blessures très graves, voire mortelles. Les engins de chantier (grues, pelleteuses, chargeuses) sont également impliqués dans de nombreux accidents par écrasement.
Les accidents liés aux machines et outils
Scies circulaires, meuleuses, cloueurs pneumatiques : les outils utilisés sur un chantier peuvent provoquer des coupures profondes, des amputations de doigts ou de membres. L’amputation ou la blessure aux doigts est l’un des accidents les plus fréquents dans le BTP.
Selon l’Assurance Maladie, les chutes de hauteur représentent environ 17 % des accidents du travail dans le BTP et constituent la première cause de décès sur les chantiers, avec plus de 50 décès par an en moyenne.
Les risques électriques et chimiques
Électrocutions lors de travaux à proximité de lignes électriques, brûlures chimiques liées à la manipulation de produits dangereux, inhalation de poussières d’amiante ou de silice : ces risques spécifiques peuvent entraîner non seulement des accidents mais aussi des maladies professionnelles respiratoires à long terme.
Certaines pathologies liées au travail sur un chantier ne relèvent pas de l’accident du travail mais de la maladie professionnelle (exposition à l’amiante, troubles musculo-squelettiques, surdité professionnelle). La procédure de déclaration et d’indemnisation est différente. En cas de doute, la victime doit consulter un médecin et se renseigner sur les tableaux des maladies professionnelles.
Déclaration d’un accident de travail sur un chantier
La rapidité de la déclaration est un élément clé pour la prise en charge de l’accident par la Sécurité sociale. Le non-respect des délais peut compromettre les droits de la victime.
Les obligations de la victime
La personne accidentée sur un chantier doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime). Cette information peut être donnée oralement au responsable de chantier, mais il est vivement recommandé de la confirmer par écrit (courrier recommandé, e-mail avec accusé de réception) pour conserver une preuve.
Il est important de bien préciser qu’il s’agit d’un accident du travail et de décrire les circonstances exactes : lieu précis sur le chantier, heure, nature des travaux en cours, présence de témoins. Plus les détails sont précis, plus la déclaration sera difficile à contester.
Les obligations de l’employeur
L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour transmettre la déclaration d’accident du travail (DAT) à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. Il doit également remettre au salarié une feuille d’accident (formulaire Cerfa n° 11383*02) qui permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.
Malheureusement, il arrive que certains employeurs du BTP tentent de minimiser l’accident ou refusent de le déclarer, notamment sur les chantiers où des pratiques irrégulières existent. Dans ce cas, la victime peut elle-même déclarer l’accident directement auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans. Il est alors essentiel de rassembler un maximum de preuves : certificat médical initial, témoignages de collègues, photos du lieu de l’accident, échanges de SMS ou e-mails.
Le certificat médical initial
La victime doit consulter un médecin le plus rapidement possible après l’accident. Le praticien établira un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions constatées et leur lien avec l’accident. Ce document est fondamental : il constitue la base de toute la procédure d’indemnisation. Le certificat doit être le plus détaillé possible, mentionnant chaque blessure, chaque douleur, chaque limitation fonctionnelle.
Il est essentiel que le certificat médical initial mentionne l’ensemble des lésions, y compris celles qui paraissent mineures au moment de l’accident. Une douleur à l’épaule jugée « légère » le jour de l’accident peut révéler une rupture de la coiffe des rotateurs nécessitant une intervention chirurgicale. Si une lésion n’est pas mentionnée dès le départ, il sera plus difficile de la faire reconnaître comme conséquence de l’accident.
Indemnisation d’un accident de travail sur un chantier
L’indemnisation d’un accident du travail sur un chantier comporte plusieurs volets. Il est important de distinguer l’indemnisation de base versée par la Sécurité sociale de l’indemnisation complémentaire que la victime peut obtenir en cas de faute de l’employeur.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident sur un chantier, la victime perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM :
- Du 1er au 28e jour d’arrêt : 60 % du salaire journalier de base (plafonné).
- À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base (plafonné).
Ces indemnités sont versées sans jour de carence (contrairement à un arrêt maladie classique) et jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se stabilisent et ne sont plus susceptibles d’évoluer.
Un ouvrier maçon chute d’un échafaudage de 4 mètres de hauteur sur un chantier de construction. Il se fracture le poignet gauche et souffre d’un traumatisme à l’épaule droite. Son salaire brut mensuel est de 2 200 euros. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, il percevra environ 43,96 euros par jour (60 % du salaire journalier). À partir du 29e jour, ce montant passera à 58,61 euros par jour (80 %). Son employeur, selon la convention collective du BTP, devra compléter ces indemnités pour maintenir une partie du salaire.
La rente ou le capital en cas de séquelles
Lorsque l’accident de travail sur un chantier laisse des séquelles permanentes, la victime bénéficie d’une évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) par le médecin-conseil de la Sécurité sociale :
- Taux d’IPP inférieur à 10 % : versement d’un capital forfaitaire dont le montant est fixé par un barème réglementaire.
- Taux d’IPP égal ou supérieur à 10 % : versement d’une rente viagère calculée en fonction du taux d’incapacité et du salaire annuel de référence.
Il est fréquent que le taux d’IPP proposé par le médecin-conseil soit sous-évalué. La victime d’un accident sur un chantier a le droit de contester ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement tribunal du contentieux de l’incapacité).
Les indemnités journalières et la rente d’incapacité permanente versées par la Sécurité sociale ne constituent qu’une indemnisation forfaitaire. Elles ne réparent pas l’intégralité du préjudice subi : souffrances physiques, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de qualité de vie, préjudice sexuel, etc. Pour obtenir une réparation intégrale, il faut engager un recours en faute inexcusable de l’employeur.
Le complément employeur et la convention collective BTP
La convention collective nationale du BTP prévoit généralement un maintien de salaire par l’employeur qui vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les conditions varient selon l’ancienneté du salarié et la catégorie professionnelle (ouvrier, ETAM, cadre). Il est important de vérifier les dispositions de sa convention collective pour connaître ses droits exacts.
Le travail dissimulé : accident sur un chantier en travaillant « au noir »
Le secteur du BTP est malheureusement concerné par le phénomène du travail non déclaré. La victime d’un accident de travail sur un chantier qui se trouve en situation de travail dissimulé dispose malgré tout de droits importants.
Le travail dissimulé est un délit pénal. L’employeur qui ne déclare pas ses salariés s’expose à des sanctions pénières lourdes (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et doit indemniser intégralement la victime en cas d’accident.
En cas de travail au noir, la Sécurité sociale ne prend pas en charge l’accident. C’est alors l’employeur qui doit indemniser intégralement la victime de sa propre poche : frais médicaux, indemnités journalières, rente d’incapacité, et tous les préjudices subis. De plus, la victime bénéficie d’une présomption de faute inexcusable de l’employeur.
La victime d’un accident sur un chantier en situation de travail au noir ne doit surtout pas renoncer à ses droits par crainte de représailles. La loi protège le travailleur, même en situation irrégulière. En déposant plainte et en saisissant la CPAM, la personne accidentée fera reconnaître ses droits. L’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable dans cette situation.
La faute inexcusable de l’employeur : obtenir une indemnisation complète
C’est le recours le plus important pour la victime d’un accident de travail sur un chantier. La faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une indemnisation bien supérieure à celle versée par la Sécurité sociale seule. Dans le secteur du BTP, ce recours est particulièrement pertinent en raison des nombreuses obligations de sécurité qui pèsent sur l’employeur.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le BTP, les situations suivantes constituent fréquemment une faute inexcusable :
- Absence de garde-corps ou de filets de sécurité sur un échafaudage
- Non-fourniture d’équipements de protection individuelle (casque, harnais, gants, chaussures de sécurité)
- Défaut de formation à la sécurité ou aux machines utilisées
- Non-respect des règles de balisage et de signalisation sur le chantier
- Tranchée non étayée ou mal sécurisée
- Absence de plan de prévention ou de coordination de sécurité
- Envoi d’un salarié sur un poste dangereux sans qualification ni habilitation
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de sa rente d’incapacité permanente et à l’indemnisation de ses préjudices complémentaires (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle).
Ce que la faute inexcusable permet d’obtenir
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime d’un accident de travail sur un chantier peut obtenir :
- La majoration de la rente d’incapacité permanente à son maximum
- L’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées
- L’indemnisation du préjudice esthétique (cicatrices, déformations)
- L’indemnisation du préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des loisirs)
- L’indemnisation de la perte de possibilités de promotion professionnelle
- L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins)
- L’indemnisation du préjudice sexuel
- Le remboursement des frais d’assistance par tierce personne non pris en charge
La reconnaissance de la faute inexcusable peut multiplier l’indemnisation de la victime par 3 à 10 par rapport à la seule indemnisation forfaitaire de la Sécurité sociale. Pour un accident grave du BTP (fracture vertébrale, amputation, traumatisme crânien), l’indemnisation complémentaire peut atteindre plusieurs dizaines de milliers voire plusieurs centaines de milliers d’euros.
La procédure de faute inexcusable
La procédure se déroule en deux phases :
1. La phase amiable devant la CPAM : la victime saisit la caisse d’assurance maladie d’une demande de conciliation. La CPAM convoque les deux parties (victime et employeur) et tente de trouver un accord. En cas d’échec de la conciliation (ce qui est fréquent), un procès-verbal de non-conciliation est dressé.
2. La phase contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire : la victime saisit le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le tribunal ordonne généralement une expertise médicale pour évaluer les préjudices. Il est alors essentiel d’être accompagné par un médecin-conseil de victimes lors de cette expertise.
La victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident (ou de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle) pour engager une action en faute inexcusable. Ce délai peut être interrompu par une tentative de conciliation devant la CPAM. Il est impératif de ne pas laisser ce délai expirer.
Le recours pénal après un accident de travail grave sur un chantier
Lorsqu’un accident de travail sur un chantier cause des blessures graves ou un décès, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’employeur, le maître d’ouvrage ou le coordinateur de sécurité. Les infractions les plus courantes sont :
- Blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité (article 222-19 du Code pénal)
- Homicide involontaire en cas de décès (article 221-6 du Code pénal)
- Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal)
- Infractions au Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité
La victime ou ses proches peuvent se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de leur préjudice. Cette voie est complémentaire du recours en faute inexcusable.
Un ouvrier terrassier est enseveli suite à l’effondrement d’une tranchée de 3 mètres de profondeur, non blindée et sans étaiement. Il subit une compression thoracique grave et plusieurs fractures. L’enquête de l’inspection du travail révèle l’absence de dispositif de soutènement alors que la réglementation l’exige pour toute tranchée de plus de 1,30 mètre. L’employeur est poursuivi pénalement pour blessures involontaires aggravées. Parallèlement, la victime engage une procédure en faute inexcusable et obtient la majoration de sa rente ainsi que l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices complémentaires, pour un total de plus de 120 000 euros au-delà de la prise en charge forfaitaire.
Les cas particuliers : intérimaires, sous-traitants et apprentis
Les chantiers du BTP font souvent intervenir plusieurs catégories de travailleurs dont les droits varient légèrement en cas d’accident.
Travailleurs intérimaires
Le salarié intérimaire victime d’un accident sur un chantier bénéficie des mêmes droits qu’un salarié permanent. C’est l’entreprise de travail temporaire qui effectue la déclaration d’accident du travail, mais la faute inexcusable peut être recherchée tant auprès de l’entreprise utilisatrice (qui contrôle les conditions de travail sur le chantier) que de l’agence d’intérim.
Sous-traitants et salariés d’entreprises sous-traitantes
Le salarié d’un sous-traitant accidenté sur un chantier peut engager des recours contre son propre employeur (faute inexcusable) mais aussi, dans certaines conditions, contre l’entreprise principale ou le maître d’ouvrage en cas de manquement à leurs obligations de coordination et de sécurité.
Apprentis et stagiaires
Les apprentis et stagiaires bénéficient de la même protection contre les accidents du travail que les salariés. Compte tenu de leur manque d’expérience, l’employeur a une obligation de formation et de surveillance renforcée. Le défaut de formation d’un apprenti constitue un argument très fort pour la reconnaissance d’une faute inexcusable.
Sur un chantier BTP, la responsabilité d’un accident peut être partagée entre plusieurs acteurs : l’employeur direct, le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre, le coordinateur SPS (sécurité et protection de la santé), les entreprises co-traitantes ou sous-traitantes. Un avocat spécialisé pourra identifier tous les responsables potentiels pour maximiser l’indemnisation de la victime.
L’expertise médicale : une étape décisive
Qu’il s’agisse de l’évaluation du taux d’incapacité permanente par le médecin-conseil de la Sécurité sociale ou de l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d’un recours en faute inexcusable, l’expertise médicale est une étape déterminante de l’indemnisation d’un accident de travail sur un chantier.
La victime ne doit jamais se rendre seule à une expertise médicale. L’assistance d’un médecin-conseil de victimes (aussi appelé médecin de recours) est indispensable pour :
- Préparer le dossier médical en amont
- S’assurer que toutes les lésions et séquelles sont prises en compte
- Contester une évaluation insuffisante du taux d’incapacité
- Valoriser correctement chaque poste de préjudice
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale défend les intérêts de la caisse, pas ceux de la victime. Il n’est pas rare que le taux d’incapacité permanente soit sous-évalué de plusieurs points. La victime a tout intérêt à faire vérifier ce taux par un médecin-conseil indépendant spécialisé dans la défense des victimes, surtout en cas de séquelles importantes à la suite d’un accident sur un chantier.
Les délais de prescription : agir avant qu’il ne soit trop tard
La victime d’un accident de travail sur un chantier doit respecter plusieurs délais pour préserver ses droits :
- Déclaration de l’accident à l’employeur : 24 heures
- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM : 48 heures
- Déclaration directe à la CPAM par la victime (si l’employeur ne le fait pas) : 2 ans
- Action en faute inexcusable de l’employeur : 2 ans à compter de la date de l’accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle
- Contestation du taux d’IPP : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM
- Action pénale pour blessures involontaires : 6 ans à compter de l’accident
En matière de dommage corporel, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s’applique aux actions en réparation intégrale (en dehors du régime spécifique des accidents du travail).
Exemple concret : un parcours de victime d’accident sur un chantier
Pour illustrer la complexité des démarches et l’importance de se faire accompagner, voici un cas typique rencontré dans le BTP.
Un ouvrier carreleur tombe d’un fourgon en déchargeant un carton de carrelage sur un chantier. Il atterrit sur le coude et l’épaule. Si le coude guérit rapidement après radio et échographie, l’épaule reste douloureuse avec une amplitude limitée. Les examens révèlent des dépôts calciques intra-tendineux. Après une infiltration sans succès, un arthroscanner puis une opération chirurgicale sont nécessaires. L’arrêt de travail se prolonge pendant plusieurs mois. L’employeur demande une expertise médicale et tente de faire requalifier l’accident en maladie ordinaire. Dans ce type de situation, la victime a intérêt à se faire assister par un avocat spécialisé pour maintenir la qualification d’accident du travail et engager, le cas échéant, une procédure en faute inexcusable (absence de marche-pied, conditions de déchargement non sécurisées).
Ce type de parcours, malheureusement fréquent, montre à quel point les démarches peuvent être longues et les tentatives de l’employeur pour minimiser la gravité de l’accident récurrentes. Un accompagnement juridique précoce permet de sécuriser le dossier dès le début.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé
La victime d’un accident de travail sur un chantier se retrouve souvent face à un système complexe : procédures administratives de la Sécurité sociale, relations avec l’employeur et son assureur, expertises médicales, contentieux devant le tribunal. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en droit du travail est fortement recommandé, voire indispensable dans plusieurs situations :
- L’employeur conteste la qualification d’accident du travail
- La CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident
- Le taux d’incapacité permanente semble sous-évalué
- Les séquelles sont importantes (fractures multiples, amputation, traumatisme crânien, paraplégie)
- La victime souhaite engager un recours en faute inexcusable
- L’accident s’est produit en situation de travail non déclaré
- Un licenciement est envisagé pendant l’arrêt de travail ou après la déclaration d’inaptitude
L’association Aide aux Victimes de France met gratuitement en relation les victimes d’accidents du travail avec des avocats spécialisés qui connaissent parfaitement les procédures d’indemnisation dans le BTP. Pour en savoir plus sur les premiers réflexes à adopter après un accident, le portail victime-info.fr propose également des informations utiles.
Un accident sur un chantier peut donner lieu à une indemnisation bien supérieure à celle proposée par la Sécurité sociale. Un avocat spécialisé en faute inexcusable de l’employeur permettra d’évaluer les recours possibles et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Questions fréquentes sur les accidents de travail sur un chantier
Questions fréquentes
Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident de travail sur le chantier ?
La victime peut déclarer elle-même l’accident directement auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans. Il est recommandé de rassembler toutes les preuves disponibles : certificat médical initial, témoignages de collègues, photos, échanges écrits. L’aide d’un avocat spécialisé est fortement conseillée pour faire reconnaître ses droits.
Peut-on être indemnisé en cas d'accident sur un chantier en travaillant au noir ?
Oui. En cas de travail dissimulé, c’est l’employeur qui doit indemniser intégralement la victime de sa poche. La Sécurité sociale ne prend pas en charge les frais mais la victime bénéficie d’une présomption de faute inexcusable. L’employeur s’expose en outre à des poursuites pénales pour travail dissimulé.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur dans le BTP ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour protéger le salarié. Dans le BTP, cela concerne l’absence de protections collectives (garde-corps, étaiement), le défaut de formation, la non-fourniture d’EPI, etc. Cette reconnaissance permet d’obtenir une indemnisation complémentaire majeure.
Quel est le délai pour engager un recours en faute inexcusable ?
Le délai est de 2 ans à compter de la date de l’accident du travail ou de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle. Ce délai peut être interrompu par une tentative de conciliation devant la CPAM. Il est impératif de ne pas laisser ce délai expirer.
Un intérimaire victime d'un accident sur un chantier a-t-il les mêmes droits ?
Oui, le salarié intérimaire bénéficie de la même protection que les salariés permanents en matière d’accident du travail. La faute inexcusable peut être recherchée tant contre l’entreprise de travail temporaire que contre l’entreprise utilisatrice qui dirige les travaux sur le chantier.
Peut-on être licencié après un accident de travail sur un chantier ?
Pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le contrat de travail est suspendu et le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement. Seule une faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident peut justifier un licenciement. En cas de déclaration d’inaptitude, des règles spécifiques s’appliquent et il est possible de contester un licenciement abusif.
Témoignages
— Mathieu, 38 ans, charpentier victime d'une chuteBon moi j’ai fait une chute de 3m d’un échafaudage sur un chantier en 2022.. fracture du bassin + poignet cassé. Mon patron voulait pas déclarer l’accident du travail il disait que c’était de ma faute. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat qui a monté un dossier de faute inexcusable. Au final j’ai touché la majoration de rente + indemnisation des souffrances, ça a rien a voir avec ce que j’aurais eu sans recours. Franchement faut pas lacher
— Patricia, 52 ans, épouse d'un ouvrier BTPMon mari a eu un accident sur un chantier de terrassement, la tranchée s’est effondrée sur lui. 4 mois d’arrêt, 2 opérations au dos. La sécu lui a donné un taux d’incapacité de 8% alors qu’il peut même plus porter de charges lourdes.. on a contesté avec l’aide d’un médecin conseil trouvé sur le site et le taux est monté à 18%. Ca change tout pour la rente. Merci pour les infos qui sont claires
— Youssef, 26 ans, intérimaire dans le BTPHonnêtement je savais même pas que j’avais des droits en tant qu’intérimaire.. je me suis coupé profondément la main avec une scie sur un chantier, l’agence d’intérim disait que c’était pas un accident du travail.. j’ai trouvé les infos sur avf.fr, j’ai fait les démarches et maintenant c’est bien reconnu en AT. La j’attends la consolidation pour voir si je peux faire une faute inexcusable parce que y’avait aucune protection sur la machine
