Un salarié victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail peut bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Mais dans certains cas, la responsabilité de l’employeur va plus loin. Lorsque celui-ci a commis une faute inexcusable, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire bien plus importante. Comprendre les conditions de reconnaissance de cette faute et les recours disponibles est essentiel pour faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est une notion juridique centrale en droit de la sécurité sociale. Elle permet à la victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation intégrale de ses préjudices.
Depuis l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 28 février 2002 (arrêts « amiante »), la définition a été considérablement élargie. L’employeur est reconnu fautif dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Concrètement, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- La conscience du danger : l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le risque auquel le salarié était exposé.
- L’absence de mesures de prévention : il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié.
Pour approfondir la définition et les critères de reconnaissance, consulter la page dédiée à la faute inexcusable de l’employeur.
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le simple fait qu’un risque connu se réalise peut suffire à caractériser la faute inexcusable, même sans intention de nuire.
Accident de trajet travail : définition et cadre juridique
L’accident de trajet est défini par l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre :
- La résidence principale du salarié (ou sa résidence secondaire stable, ou le lieu où il prend habituellement ses repas) et son lieu de travail.
- Le lieu de travail et le lieu de restauration habituel.
Pour être qualifié d’accident de trajet, le parcours doit être le trajet normal. Toutefois, des détours peuvent être admis s’ils sont justifiés par les nécessités de la vie courante (déposer un enfant à l’école, covoiturage régulier, etc.).
Est également considéré comme accident du travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
Pour en savoir plus sur les conditions d’indemnisation, consulter la page sur les accidents de trajet travail.
La faute inexcusable est-elle applicable à un accident de trajet ?
C’est la question centrale. La réponse est oui, mais sous des conditions spécifiques et plus restrictives que pour un accident survenu sur le lieu de travail.
En matière d’accident de trajet, l’employeur n’a pas la maîtrise du parcours emprunté par le salarié. La faute inexcusable ne peut donc être retenue que dans des situations où l’employeur a directement contribué à créer ou aggraver le danger sur le trajet.
Un salarié travaille de nuit et termine son poste à 4 heures du matin. L’employeur impose des heures supplémentaires répétées malgré les signalements de fatigue extrême du salarié. Sur le trajet du retour, le salarié s’endort au volant et provoque un accident grave. La faute inexcusable peut être reconnue si l’employeur avait conscience que la surcharge de travail exposait le salarié à un danger sur son trajet, et qu’il n’a pris aucune mesure (aménagement d’horaires, mise à disposition d’un lieu de repos, etc.).
Les situations où la faute inexcusable peut être retenue lors d’un accident de trajet incluent notamment :
- Surcharge de travail et fatigue extrême imposée par l’employeur, entraînant un endormissement au volant.
- Utilisation d’un véhicule de service défectueux dont l’employeur connaissait le mauvais état.
- Obligation de prendre la route dans des conditions dangereuses (intempéries sévères, routes impraticables) sans alternative proposée.
- Organisation du travail contraignant le salarié à des trajets anormalement longs ou dangereux.
Dans le cadre d’un accident de trajet, c’est à la victime ou à ses ayants droit de prouver la faute inexcusable de l’employeur. Cette preuve est souvent plus difficile à rapporter que pour un accident survenu directement sur le lieu de travail. L’accompagnement par un avocat spécialisé est vivement recommandé.
Indemnisation en cas de faute inexcusable reconnue
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire significative. Elle va bien au-delà de la simple prise en charge par la sécurité sociale.
Majoration de la rente ou du capital
La victime bénéficie d’une majoration de sa rente d’incapacité permanente à son maximum. Si un capital a été versé (pour un taux d’incapacité inférieur à 10 %), celui-ci est également majoré.
Réparation des préjudices complémentaires
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices non couverts par la sécurité sociale :
- Souffrances physiques et morales (pretium doloris)
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément (perte de loisirs, activités sportives)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
- Besoin d’assistance par une tierce personne
- Frais d’aménagement du domicile ou du véhicule
Le détail du calcul de ces postes est présenté sur la page consacrée au calcul de l’indemnisation en cas de faute inexcusable.
La majoration de la rente peut représenter un doublement du montant initialement versé. Les préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, agrément, etc.) peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la gravité des séquelles.
Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
La démarche pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur suit un parcours en deux étapes principales.
Phase amiable : la conciliation devant la CPAM
La victime doit d’abord saisir la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont elle dépend. Celle-ci organise une tentative de conciliation entre le salarié et l’employeur. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est établi.
Phase contentieuse : le pôle social du tribunal judiciaire
En l’absence d’accord amiable — ce qui est fréquent — la victime saisit le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS). Le juge examine les éléments de preuve et statue sur l’existence de la faute inexcusable.
La procédure détaillée, étape par étape, est présentée sur la page relative à la procédure pour faute inexcusable.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l’accident, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle. Passé ce délai, toute action est définitivement perdue.
L’expertise médicale : un moment décisif
Le tribunal ordonne généralement une expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices de la victime. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin expert conseil indépendant lors de cette expertise. Ce professionnel défend les intérêts de la victime face au médecin désigné par le tribunal et, le cas échéant, au médecin de l’employeur ou de son assureur.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, c’est la CPAM qui avance les indemnités complémentaires à la victime, puis se retourne contre l’employeur pour en obtenir le remboursement. La victime n’a donc pas à attendre que l’employeur paie.
Les pièges à éviter pour la victime d’un accident de trajet
La procédure de faute inexcusable comporte plusieurs écueils. Les connaître permet d’éviter de compromettre ses chances d’indemnisation.
- Ne pas déclarer l’accident dans les délais : la déclaration d’accident de trajet doit être faite dans les 24 heures auprès de l’employeur.
- Accepter une offre d’indemnisation sans conseil : les assureurs de l’employeur peuvent proposer des montants très inférieurs à ce qu’un tribunal accorderait.
- Ne pas conserver les preuves : témoignages de collègues, plannings de travail, courriels attestant de la surcharge, certificats médicaux de fatigue, rapports d’accident… Tous ces éléments sont essentiels.
- Laisser passer le délai de deux ans : une fois la prescription acquise, plus aucun recours n’est possible.
Pour une liste complète des erreurs courantes, consulter la page sur les pièges à éviter pour les victimes.
- La faute inexcusable peut être reconnue lors d’un accident de trajet si l’employeur a contribué à créer le danger (fatigue imposée, véhicule défectueux, etc.).
- La charge de la preuve incombe à la victime : il faut réunir un maximum d’éléments.
- L’indemnisation inclut la majoration de la rente ET la réparation de tous les préjudices personnels.
- La prescription est de 2 ans : il est impératif d’agir rapidement.
- L’accompagnement par un avocat spécialisé et un médecin conseil est fortement recommandé.
L’association AVF met en relation les victimes d’accidents de trajet avec des avocats spécialisés en faute inexcusable. Un accompagnement juridique adapté permet de constituer un dossier solide et d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Liens utiles : approfondir le sujet
Pour une vision complète de la faute inexcusable et de ses différentes applications, plusieurs pages complémentaires sont disponibles :
- Faute inexcusable de l’employeur : définition et conditions
- Faute inexcusable et accident du travail
- Faute inexcusable et maladie professionnelle
- Calcul de l’indemnisation en cas de faute inexcusable
- Procédure pour faute inexcusable de l’employeur
Questions fréquentes
La faute inexcusable peut-elle être reconnue pour un accident de trajet ?
Oui. Bien que plus rare que pour un accident survenu sur le lieu de travail, la faute inexcusable peut être reconnue lors d’un accident de trajet. Il faut démontrer que l’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé pendant son trajet (fatigue excessive, véhicule défectueux fourni par l’entreprise, etc.) et qu’il n’a pris aucune mesure de prévention.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable après un accident de trajet ?
Le délai de prescription est de deux ans. Il court à compter de la date de l’accident, de la date de cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle. Passé ce délai, l’action est définitivement prescrite.
Quelle différence entre accident de trajet et accident du travail pour la faute inexcusable ?
La principale différence réside dans la charge de la preuve. Pour un accident du travail sur le lieu de travail, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur facilite la démonstration de la faute. Pour un accident de trajet, la victime doit prouver un lien direct entre une décision ou une négligence de l’employeur et le danger rencontré sur le trajet.
Quels préjudices sont indemnisés en cas de faute inexcusable ?
La victime obtient la majoration de sa rente d’incapacité permanente, ainsi que la réparation de ses préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, perte de chance professionnelle, préjudice sexuel, frais d’aménagement et assistance tierce personne.
Faut-il un avocat pour engager une procédure de faute inexcusable ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social du tribunal judiciaire, elle est vivement recommandée. La procédure est complexe, les enjeux financiers sont importants, et la démonstration de la faute inexcusable dans le cadre d’un accident de trajet nécessite une argumentation juridique solide.
Témoignages
— Stéphane M., technicien de maintenance, RhôneMon accident c’était en rentrant du boulot après 14h de poste d’affilée. Je me suis endormi au volant, résultat fracture du bassin et 6 mois d’arrêt. Mon employeur savait très bien que je faisais des heures à rallonge mais il s’en fichait. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat qui a fait reconnaître la faute inexcusable. J’ai obtenu la majoration de ma rente + 38 000 euros de préjudices complémentaires. Sans eux j’aurais jamais su que c’était possible.
— Nadia K., aide-soignante, NordAccident de trajet en décembre sur une route verglacée, ma direction m’avait obligé à venir alors que la préfecture déconseillait les déplacements. Fracture du poignet et du tibia. L’avocate m’a expliqué qu’on pouvait faire reconnaître la faute inexcusable parce que l’employeur m’avait imposé de prendre la route malgré l’alerte météo. Ça a pris 18 mois mais on a gagné au tribunal.
— Julien D., commercial, Bouches-du-RhôneLa voiture de société avait les freins qui lachaient depuis des semaines, j’avais signalé le problème 3 fois par mail à mon responsable. Accident en sortant du parking client, heureusement pas trop grave mais quand même 2 mois d’arrêt et des douleurs cervicales chroniques. L’avocat a récupéré mes mails comme preuve, la faute inexcusable a été reconnu assez vite. Je regrette juste de pas avoir agi plus tôt.
