Lorsqu’un acte de terrorisme frappe, les conséquences humaines sont considérables : blessures graves, traumatismes psychologiques durables, perte d’un proche. Face à l’ampleur de ces préjudices, le législateur français a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique. Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est l’organisme chargé d’assurer une réparation intégrale des dommages subis par les victimes de terrorisme. Comprendre son fonctionnement, ses procédures et ses délais est essentiel pour toute personne touchée directement ou indirectement par un attentat.
Qu’est-ce que le FGTI et quel est son rôle ?
Le FGTI est un fonds d’indemnisation créé par la loi du 9 septembre 1986. Il est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens souscrits en France. Sa mission principale est de garantir une indemnisation rapide et complète aux victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire français ou à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française.
Contrairement à d’autres dispositifs comme la CIVI, qui concerne les victimes d’infractions pénales de droit commun, le FGTI intervient sans condition de ressources et sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire préalable. Le simple fait d’être reconnu victime d’un acte de terrorisme ouvre droit à l’indemnisation.
Le FGTI indemnise aussi bien les victimes directes (personnes blessées) que les victimes indirectes (proches d’une personne décédée ou blessée). Les ressortissants étrangers blessés lors d’un attentat en France sont également éligibles.
Toute victime d’un acte de terrorisme commis sur le territoire national bénéficie d’une indemnisation intégrale des dommages corporels résultant de cet acte, assurée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Qui peut être indemnisé par le FGTI après un attentat ?
Le champ des bénéficiaires du FGTI est large. Il couvre plusieurs catégories de victimes, chacune pouvant prétendre à des postes d’indemnisation différents.
Les victimes directes d’un acte de terrorisme
Toute personne ayant subi un dommage corporel ou psychologique à la suite d’un attentat est considérée comme victime directe. Il peut s’agir de blessures physiques (fractures, brûlures, amputations) mais aussi de troubles psycho-traumatiques (syndrome de stress post-traumatique, anxiété chronique, dépression). Ces préjudices psychologiques sont pleinement reconnus et indemnisés.
Les victimes indirectes et les proches
Les membres de la famille d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent également saisir le FGTI. Le préjudice d’affection, le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, ou encore les frais d’obsèques font partie des postes indemnisables. Les enfants, conjoints, parents et parfois les frères et sœurs sont concernés.
Les témoins directs exposés à la scène
Depuis les attentats de 2015, la jurisprudence a élargi la notion de victime aux personnes présentes sur les lieux au moment des faits, même si elles n’ont pas été physiquement touchées. Un témoin ayant assisté à la scène et développant un stress post-traumatique peut être reconnu comme victime et indemnisé par le FGTI.
Un salarié se trouvait dans un restaurant voisin d’un lieu visé par les attentats du 13 novembre 2015. Bien que physiquement indemne, il a développé un syndrome de stress post-traumatique sévère l’empêchant de reprendre son activité professionnelle pendant 18 mois. Après expertise médicale, le FGTI lui a accordé une indemnisation couvrant les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et la perte de revenus, pour un montant total de 47 000 €.
Comment fonctionne la procédure d’indemnisation du FGTI ?
La procédure d’indemnisation par le FGTI suit un parcours structuré en plusieurs étapes. Elle est conçue pour être plus rapide que les voies judiciaires classiques, même si certains dossiers complexes peuvent prendre plusieurs années.
Étape 1 : la saisine du FGTI
Le FGTI est automatiquement saisi par le Parquet dès qu’un attentat est qualifié d’acte de terrorisme. Il prend alors contact avec les victimes identifiées. Une victime peut aussi saisir directement le fonds par courrier recommandé ou via un avocat spécialisé. Le dossier doit comporter les pièces justificatives : certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de frais engagés.
Étape 2 : le versement d’une provision
Dans un délai d’un mois après réception du dossier complet, le FGTI est tenu de verser une première provision à la victime. Cette avance permet de couvrir les besoins urgents : frais médicaux non remboursés, perte de salaire, aide à domicile. Des provisions complémentaires peuvent être versées au fil du temps, en fonction de l’évolution de l’état de santé.
Étape 3 : l’expertise médicale
Le FGTI mandate un médecin expert pour évaluer les préjudices de la victime. Cette expertise médicale est un moment déterminant. Il est vivement recommandé de s’y rendre accompagné d’un médecin-conseil indépendant pour défendre au mieux les intérêts de la victime.
L’évaluation des préjudices repose en grande partie sur les conclusions de l’expertise médicale. Une victime non assistée par un médecin-conseil risque de voir ses séquelles sous-évaluées, ce qui entraînera une indemnisation inférieure à ce à quoi elle peut légitimement prétendre. La présence d’un médecin-conseil est donc fortement recommandée.
Étape 4 : l’offre d’indemnisation définitive
Une fois la consolidation de l’état de santé constatée (c’est-à-dire le moment où les séquelles sont stabilisées), le FGTI formule une offre d’indemnisation définitive. Cette offre doit être présentée dans un délai de trois mois après la consolidation. La victime dispose alors de la possibilité d’accepter l’offre ou de la contester.
Quels préjudices sont indemnisés par le FGTI ?
Le principe qui régit l’indemnisation par le FGTI est celui de la réparation intégrale. Cela signifie que l’ensemble des préjudices subis doivent être compensés, sans plafond. Les postes d’indemnisation suivent la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé en droit du dommage corporel.
Les préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles et futures (après déduction des remboursements)
- Perte de gains professionnels temporaires et permanents
- Incidence professionnelle : déclassement, reconversion forcée, perte de chance professionnelle
- Frais de logement et de véhicule adaptés
- Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire au quotidien
Les préjudices extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Déficit fonctionnel permanent : séquelles définitives réduisant la qualité de vie
- Préjudice esthétique : cicatrices, amputations visibles
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisir
- Préjudice d’affection pour les proches
- Préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT)
Le PESVT (Préjudice Exceptionnel Spécifique des Victimes de Terrorisme) est un poste d’indemnisation propre aux actes terroristes. Il vise à réparer le traumatisme lié à la dimension collective et délibérée de l’attentat. Son montant varie selon les circonstances et la proximité de la victime avec l’événement.
Depuis sa création, le FGTI a indemnisé plus de 7 000 victimes d’actes de terrorisme. À la suite des attentats de 2015 et 2016, plus de 2 600 victimes directes et indirectes ont été prises en charge. Le montant total des indemnisations versées pour les seuls attentats de 2015 dépasse 120 millions d’euros.
Contester une offre du FGTI : les recours possibles
L’offre d’indemnisation du FGTI n’est pas toujours à la hauteur des préjudices réellement subis. Dans de nombreux cas, les montants proposés sont inférieurs à ce que la victime pourrait obtenir. Il est alors possible de contester cette offre.
La négociation amiable avec le FGTI
La première option consiste à refuser l’offre et à engager une négociation. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut intervenir pour argumenter en faveur d’une réévaluation des montants, poste par poste. Cette phase amiable aboutit fréquemment à une révision significative de l’offre initiale.
La saisine du juge civil
Si la négociation échoue, la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander au juge de fixer l’indemnisation. Le juge n’est pas lié par l’offre du FGTI et peut accorder des montants supérieurs. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile de la victime.
– La victime n’est jamais obligée d’accepter l’offre du FGTI.
– Un délai de prescription de 10 ans s’applique à compter de la consolidation.
– L’assistance d’un avocat spécialisé augmente significativement les montants obtenus.
– Le recours judiciaire est possible sans frais d’avocat supplémentaires dans certains cas (aide juridictionnelle).
L’offre du FGTI peut être contestée par un avocat spécialisé en dommage corporel. L’association AVF oriente les victimes de terrorisme vers des avocats expérimentés pour obtenir une juste indemnisation.
Le rôle du FGTI par rapport aux autres dispositifs d’indemnisation
Le FGTI n’est pas le seul mécanisme d’indemnisation existant. Il convient de le distinguer d’autres dispositifs avec lesquels il peut interagir.
La CIVI intervient pour les victimes d’infractions pénales classiques (agressions, violences). Le FGTI gère d’ailleurs les fonds alloués par la CIVI, mais la procédure et les conditions d’accès diffèrent. Pour les victimes de terrorisme, le passage par la CIVI n’est pas nécessaire : le FGTI est saisi directement.
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) concerne quant à lui le recouvrement de dommages et intérêts accordés par une juridiction pénale pour des infractions de droit commun. Il n’intervient pas dans les affaires de terrorisme.
L’indemnisation versée par le FGTI vient en complément des prestations versées par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles. En revanche, le FGTI déduit de son offre les sommes déjà perçues au titre de ces régimes. La victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice, mais elle doit recevoir une réparation intégrale.
L’importance de l’accompagnement juridique pour les victimes de terrorisme
La procédure d’indemnisation par le FGTI, bien que théoriquement simplifiée, reste complexe dans la pratique. L’évaluation médicale, la qualification des préjudices et la négociation des montants nécessitent des compétences juridiques et médicales spécifiques.
Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel joue un rôle déterminant à chaque étape. Il vérifie que tous les postes de préjudice sont bien pris en compte, que l’expertise médicale reflète fidèlement l’état de la victime, et que l’offre d’indemnisation correspond à la jurisprudence en vigueur.
L’association Aide aux Victimes de France met en relation les victimes de terrorisme avec des avocats spécialisés et des médecins-conseils indépendants. Cet accompagnement permet de ne rien laisser au hasard dans un parcours déjà éprouvant sur le plan humain.
Pour les victimes ayant obtenu leur indemnisation, la question du placement des indemnités se pose également. Protéger et faire fructifier le capital reçu est une étape importante, notamment lorsque l’indemnisation doit compenser une perte de revenus sur le long terme.
L’association AVF accompagne les victimes de terrorisme dans leurs démarches d’indemnisation auprès du FGTI. Mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés en dommage corporel.
Questions fréquentes sur le FGTI et l’indemnisation des victimes de terrorisme
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir le FGTI après un attentat ?
Le FGTI est en principe informé automatiquement par le Parquet. Toutefois, une victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour déposer une demande d’indemnisation. Il est néanmoins recommandé d’agir le plus rapidement possible pour bénéficier des provisions.
Le FGTI indemnise-t-il les victimes françaises d'attentats à l'étranger ?
Oui. Toute personne de nationalité française victime d’un acte de terrorisme à l’étranger peut être indemnisée par le FGTI, dans les mêmes conditions que pour un attentat commis sur le sol français.
Peut-on refuser l'offre d'indemnisation du FGTI ?
Absolument. La victime n’est jamais obligée d’accepter l’offre. Elle peut la contester, négocier des montants supérieurs avec l’aide d’un avocat, ou saisir le tribunal judiciaire pour que le juge fixe l’indemnisation.
L'indemnisation du FGTI est-elle imposable ?
Non. Les indemnités versées par le FGTI en réparation d’un dommage corporel ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de toute fiscalité.
Faut-il un avocat pour être indemnisé par le FGTI ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Les offres du FGTI sont souvent inférieures aux montants obtenus avec un accompagnement juridique. Un avocat spécialisé permet d’optimiser chaque poste de préjudice.
Témoignages
— Nadia, 41 ans, victime des attentats de NiceAprès l’attentat du 14 juillet 2016, j’ai mis des mois avant de comprendre que j’avais droit a une indemnisation. Le FGTI m’a versé une premiere provision de 5 000€ mais l’offre définitive etait vraiment basse. Grace a l’avocat avec qui avf.fr m’a mis en contact, on est passé de 38 000 a 97 000€. Faut pas rester seul face au FGTI, c’est un organisme qui négocie comme une assurance.
— Marc, 55 ans, père d'une victime du BataclanMon fils a été blessé au Bataclan. On savait même pas que les proches pouvaient etre indemnisés. Le prejudice d’affection, la perte de revenus pendant que je l’accompagnais aux soins… tout ça a été pris en compte. L’avocat spécialisé nous a fait gagner un temps fou et surtout des montants corrects. Merci a l’association pour l’orientation.
— Sophie, 29 ans, témoin direct d'un attentatJ’étais sur place mais pas blessée physiquement. Pendant longtemps j’ai cru que j’avais pas le droit a rien. En fait le stress post traumatique c’est reconnu par le FGTI. J’ai eu une expertise médicale, un taux d’incapacité de 12% et une indemnisation de 23 000€. C’est pas énorme mais ca aide pour les soins psy. L’association m’a bien guidée dans les démarches.
