COVID-19 : reconnaissance en maladie professionnelle et indemnisation - avf.fr
Le COVID-19 a touché des millions de travailleurs en France. Pour certains, la contamination est directement liée à l’activité professionnelle. Dans ce cas, il est possible d’obtenir la reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge intégrale des soins et à une indemnisation des séquelles, qu’il s’agisse d’une incapacité temporaire ou permanente. Encore faut-il connaître les conditions à remplir, les démarches à engager et les recours disponibles en cas de refus.
Qui peut faire reconnaître le COVID-19 en maladie professionnelle ?
Depuis le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, un tableau de maladie professionnelle a été créé spécifiquement pour les affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV-2. Ce tableau facilite la reconnaissance pour certaines catégories de travailleurs, mais exclut d’autres professions qui doivent suivre un parcours complémentaire.
La reconnaissance automatique pour le personnel soignant
Le décret prévoit une reconnaissance facilitée pour les professionnels de santé ayant contracté le COVID-19 dans le cadre de leur activité. Sont concernés :
- Les professionnels exerçant en hôpital, clinique ou établissement de soins
- Le personnel travaillant en EHPAD ou en structure médico-sociale
- Les professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…)
- Les personnels de laboratoire, de transport sanitaire et de pharmacie
Pour bénéficier de cette reconnaissance, la victime doit avoir développé une affection respiratoire aiguë ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. Le diagnostic doit être confirmé par un examen biologique ou un scanner thoracique.
Ce décret crée le tableau n° 100 des maladies professionnelles du régime général, relatif aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV-2. Il fixe les conditions médicales et professionnelles de la reconnaissance.
Les autres travailleurs : la voie du CRRMP
Pour les salariés ne relevant pas du tableau (caissiers, enseignants, agents d’entretien, livreurs…), la reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle reste possible. La demande est examinée par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Ce comité étudie le dossier au cas par cas et détermine s’il existe un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la contamination. Pour les travailleurs hors tableau, la condition médicale est identique : une affection respiratoire ayant entraîné une oxygénothérapie ou une assistance ventilatoire.
Seules les formes graves du COVID-19 ayant nécessité une oxygénothérapie ou une assistance respiratoire sont éligibles à la reconnaissance en maladie professionnelle. Les formes légères ou asymptomatiques ne remplissent pas les critères du tableau, même si la contamination est d’origine professionnelle.
Il est recommandé de se faire accompagner par un médecin expert conseil indépendant pour constituer un dossier solide devant le CRRMP.
Démarches pour faire reconnaître le COVID-19 en maladie professionnelle
La procédure de reconnaissance suit le parcours classique applicable à toute demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Cependant, certaines particularités méritent d’être soulignées.
Constituer le dossier médical
La victime doit rassembler les preuves médicales de la contamination et de sa gravité :
- Résultat positif du test PCR ou sérologique
- Compte rendu d’hospitalisation mentionnant l’oxygénothérapie
- Scanner thoracique et imagerie médicale
- Certificats médicaux détaillant les séquelles (COVID long, fibrose pulmonaire, fatigue chronique…)
Effectuer la déclaration auprès de la CPAM
La déclaration se fait en ligne sur le site declare-maladiepro.ameli.fr ou par formulaire papier (Cerfa n° 16130*01 pour le régime général). La CPAM dispose ensuite d’un délai de 120 jours pour instruire le dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
La victime dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de première constatation médicale pour déposer sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Attendre la consolidation
L’indemnisation définitive ne peut être calculée qu’une fois la maladie professionnelle consolidée. La consolidation est le moment où l’état de santé est stabilisé. Pour les victimes du COVID-19, cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années en cas de COVID long avec des symptômes persistants.
Une aide-soignante de 42 ans contracte le COVID-19 en mars 2020 dans l’EHPAD où elle travaille. Hospitalisée pendant 10 jours sous oxygénothérapie, elle conserve des séquelles respiratoires importantes. Sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle est acceptée automatiquement au titre du tableau n° 100. Après consolidation, un taux d’incapacité permanente de 15 % lui est attribué, ouvrant droit à une rente trimestrielle versée par la CPAM.
Indemnisation du COVID-19 reconnu en maladie professionnelle
Une fois la reconnaissance obtenue, la victime bénéficie d’une prise en charge renforcée par la Sécurité sociale, bien supérieure à celle d’un arrêt maladie ordinaire.
Les prestations pendant l’arrêt de travail
Durant la période d’incapacité temporaire, la victime perçoit des indemnités journalières majorées : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % sans avance de frais.
L’indemnisation des séquelles permanentes
Après consolidation, si des séquelles persistent (fibrose pulmonaire, fatigue chronique, troubles cognitifs liés au COVID long…), un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin-conseil de la CPAM. Ce taux détermine le montant de l’indemnisation :
- Taux inférieur à 10 % : versement d’un capital forfaitaire
- Taux égal ou supérieur à 10 % : versement d’une rente viagère calculée sur le salaire annuel
Il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation suite à une maladie professionnelle pour obtenir une première estimation.
– La reconnaissance en maladie professionnelle donne droit à des indemnités journalières majorées (60 % puis 80 %)
– Les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais
– Un taux d’IPP ouvre droit à un capital ou une rente viagère
– La victime peut aussi demander une indemnisation complémentaire en cas de faute de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur n’a pas mis en place les mesures de protection nécessaires (masques, gel hydroalcoolique, distanciation, télétravail quand il était possible…), la victime peut engager une procédure en faute inexcusable. Cette action permet d’obtenir une majoration de la rente et l’indemnisation intégrale de tous les préjudices : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de qualité de vie.
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans le contexte du COVID-19, les alertes sanitaires étaient largement diffusées, ce qui peut faciliter la démonstration de cette conscience du danger.
Cette procédure nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il est également possible de contester un taux d’IPP jugé insuffisant devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle a été refusée ou le taux d’incapacité attribué semble insuffisant ? L’Association d’Aide aux Victimes de France peut orienter la victime vers un avocat spécialisé pour contester la décision ou engager une procédure en faute inexcusable de l’employeur.
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
Le refus de la CPAM n’est pas définitif. Plusieurs voies de recours existent.
La Commission de Recours Amiable (CRA)
La victime dispose de deux mois après notification du refus pour saisir la CRA de la CPAM. Ce recours est gratuit et ne nécessite pas obligatoirement un avocat, même si un accompagnement juridique est recommandé.
Le pôle social du tribunal judiciaire
En cas de rejet par la CRA, la victime peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. Cette juridiction remplace l’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Un avocat spécialisé est fortement conseillé pour cette étape contentieuse.
De nombreuses victimes renoncent après un premier refus de la CPAM. Or, les recours aboutissent régulièrement, notamment lorsque le dossier médical est renforcé par l’avis d’un médecin expert indépendant. Il est essentiel de ne pas rester isolé face à ces démarches.
En cas de licenciement pour inaptitude consécutif au COVID-19, des droits spécifiques s’appliquent également, notamment le doublement de l’indemnité de licenciement si l’inaptitude a une origine professionnelle.
COVID long et pension d’invalidité
Certaines victimes du COVID-19 développent un COVID long avec des symptômes persistants : fatigue invalidante, troubles de la concentration, essoufflement chronique, douleurs articulaires. Lorsque ces symptômes empêchent la reprise d’activité, une demande de pension d’invalidité peut être envisagée en complément ou en alternative à la reconnaissance en maladie professionnelle.
Le COVID long n’est pas encore inscrit dans un tableau de maladie professionnelle spécifique. Toutefois, si les séquelles sont suffisamment graves et que le lien avec l’activité professionnelle est établi, le CRRMP peut reconnaître le caractère professionnel de la pathologie, y compris pour les formes prolongées.
Questions fréquentes
Le COVID-19 est-il reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, depuis le décret du 14 septembre 2020. Le tableau n° 100 couvre les affections respiratoires aiguës causées par le SARS-CoV-2, sous condition d’avoir nécessité une oxygénothérapie. La reconnaissance est facilitée pour le personnel soignant. Les autres travailleurs doivent passer par le CRRMP.
Quel délai pour déclarer le COVID-19 en maladie professionnelle ?
La victime dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de première constatation médicale de la maladie pour déposer sa déclaration auprès de la CPAM.
Quelles indemnités en cas de COVID-19 reconnu maladie professionnelle ?
La victime perçoit des indemnités journalières majorées (60 % puis 80 % du salaire), une prise en charge à 100 % des soins, et en cas de séquelles, un capital ou une rente selon le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation.
Peut-on contester un refus de reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle ?
Oui. La victime peut d’abord saisir la Commission de Recours Amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de nouveau refus. L’accompagnement d’un avocat spécialisé augmente significativement les chances de succès.
Peut-on engager la faute inexcusable de l'employeur pour un COVID-19 contracté au travail ?
Oui, si l’employeur n’a pas pris les mesures de protection nécessaires malgré sa connaissance du risque sanitaire. La faute inexcusable permet d’obtenir une majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices personnels.
Témoignages
— Nathalie R., infirmière en réanimation, LyonJ’ai attrapé le covid en avril 2020 en pleine vague, on avait même pas assez de masques FFP2. Hospitalisée 8 jours sous oxygène, jai eu des sequelles pulmonaires pendant plus d’un an. La reconnaissance en maladie pro a été rapide vu que jétais soignante, taux d’IPP à 12 %. La rente c’est pas énorme mais au moins les soins sont pris en charge à 100 %. Merci à avf.fr qui m’a orientée vers un avocat pour contester le taux qui était d’abord à 8 %.
— Karim B., agent de sécurité, MarseilleMoi je travaillais dans un supermarché comme agent de sécu, pas de masque fourni pendant les 3 premières semaines du confinement. J’ai chopé le covid et ça a dégénéré, 12 jours en réa. La CPAM a refusé la maladie pro au début parce que je suis pas soignant. J’ai fait un recours avec un avocat, passage au CRRMP et finalement reconnu. Faut pas lacher l’affaire.
— Sophie M., aide à domicile, BordeauxCovid long depuis 2021, fatigue permanente, impossible de reprendre mon boulot à temps plein. La reconnaissance en maladie pro a été compliquée parceque javais pas eu d’oxygene à l’hopital, juste les urgences. Mais avec le médecin expert que l’asso m’a trouvé on a monté un dossier béton pour le CRRMP. Ça a mis 8 mois mais c’est passé. Pension d’invalidité catégorie 1 en plus. Accrochez vous les filles.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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