Le cancer broncho-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante est reconnu comme maladie professionnelle dans le régime agricole. Le tableau 47 bis encadre cette reconnaissance et définit les conditions précises que la victime doit remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge et liste limitative des travaux concernés. Comprendre ce tableau est essentiel pour engager les démarches d’indemnisation et faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que le cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante ?
Le cancer broncho-pulmonaire est une tumeur maligne qui se développe dans les bronches ou le tissu pulmonaire. Lorsqu’il est provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante, on parle de cancer broncho-pulmonaire d’origine professionnelle.
L’amiante est une fibre minérale qui a été largement utilisée dans l’agriculture, notamment pour l’isolation de bâtiments d’exploitation, de hangars ou d’équipements. Inhalées de manière répétée, ces fibres microscopiques se fixent dans les poumons et provoquent, parfois des décennies plus tard, des pathologies graves.
Les symptômes les plus fréquents sont :
- Un essoufflement progressif (dyspnée)
- Une toux persistante, parfois accompagnée de crachats sanglants
- Des douleurs thoraciques chroniques
- Une fatigue intense et une perte de poids inexpliquée
Le cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante peut se déclarer 20 à 40 ans après l’exposition. Ce délai de latence ne doit pas décourager la victime : le tableau 47 bis prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans.
La reconnaissance de cette pathologie en maladie professionnelle permet à la victime de bénéficier d’une prise en charge intégrale des soins et d’une indemnisation spécifique, bien plus avantageuse que le régime de droit commun.
Le tableau 47 bis du régime agricole des maladies professionnelles
Le tableau 47 bis est le référentiel officiel qui encadre la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante dans le régime agricole. Il est codifié dans le Code rural et de la pêche maritime.
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Cancer broncho-pulmonaire primitif. | 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Ce tableau définit les conditions de reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante pour les travailleurs du régime agricole.
Désignation de la maladie
Le tableau 47 bis vise le cancer broncho-pulmonaire primitif. Le terme « primitif » signifie que la tumeur prend naissance directement dans le poumon. Il ne s’agit pas d’une métastase d’un cancer situé dans un autre organe.
Délai de prise en charge
Le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans. Cela signifie que la maladie doit être constatée médicalement dans les 40 ans suivant la fin de l’exposition aux poussières d’amiante. La victime doit également justifier d’au moins 10 ans d’exposition professionnelle.
La durée d’exposition de 10 ans s’apprécie de manière cumulative. Il est possible d’additionner plusieurs périodes d’emploi différentes. La victime a intérêt à rassembler bulletins de salaire, certificats de travail et attestations d’employeurs pour constituer un dossier solide.
Liste limitative des travaux concernés
Le tableau 47 bis comporte une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante. La victime doit démontrer avoir effectué l’un de ces travaux :
- Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante
- Travaux de retrait d’amiante
- Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante
- Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante
- Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante
Un ouvrier agricole a travaillé pendant 15 ans dans une exploitation où il entretenait régulièrement des bâtiments isolés à l’amiante. À 62 ans, un cancer broncho-pulmonaire est diagnostiqué. La maladie est déclarée dans le délai de 40 ans et l’exposition dépasse les 10 ans requis. Les travaux d’entretien figurent dans la liste limitative. La reconnaissance en maladie professionnelle est obtenue au titre du tableau 47 bis.
Démarches pour faire reconnaître la maladie professionnelle
La reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire en maladie professionnelle au titre du tableau 47 bis implique plusieurs étapes que la victime doit connaître.
Déclaration auprès de la MSA
La victime relevant du régime agricole doit adresser sa déclaration de maladie professionnelle à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le formulaire de déclaration doit être accompagné d’un certificat médical initial établi par le médecin traitant ou un pneumologue, décrivant précisément la pathologie.
La déclaration doit être effectuée dans les 2 ans suivant la date du certificat médical initial constatant la maladie, ou la date à laquelle la victime a été informée du lien possible avec son activité professionnelle. Passé ce délai, les droits peuvent être perdus.
Instruction par la MSA
La MSA instruit le dossier en vérifiant les trois conditions cumulatives du tableau :
- La maladie correspond à la désignation du tableau (cancer broncho-pulmonaire primitif)
- Le délai de prise en charge de 40 ans est respecté
- Les travaux effectués figurent dans la liste limitative
Si l’une des conditions n’est pas remplie, le dossier peut être transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Ce comité évalue si la maladie est tout de même directement liée à l’activité professionnelle.
Contestation en cas de refus
En cas de refus de reconnaissance, la victime dispose de voies de recours. Il est possible de contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA), puis devant le tribunal judiciaire compétent (pôle social).
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé à ce stade. La complexité du contentieux médical et les enjeux financiers justifient un recours à un professionnel du droit.
Cette maladie est également reconnue dans le régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs salariés hors secteur agricole sont concernés par le tableau spécifique dédié (tableau 30 bis).
Indemnisation du cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante
La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation qui dépend du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin-conseil de la MSA. Pour un cancer broncho-pulmonaire, ce taux est généralement élevé.
La victime peut percevoir :
- Une rente viagère si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %
- Un capital si le taux est inférieur à 10 % (cas rare pour un cancer)
- La prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la maladie
Le taux d’IPP attribué pour un cancer broncho-pulmonaire d’origine professionnelle se situe généralement entre 67 % et 100 %, selon l’évolution de la maladie et les séquelles fonctionnelles.
L’indemnisation complémentaire via le FIVA
La victime de l’amiante peut également saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Ce fonds permet une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices : souffrances physiques, préjudice moral, préjudice d’agrément, assistance tierce personne, etc.
Le recours au FIVA n’exclut pas la possibilité d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur, qui permet d’obtenir une majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices.
– Maladie visée : cancer broncho-pulmonaire primitif lié à l’amiante
– Régime : agricole (MSA)
– Délai de prise en charge : 40 ans (durée d’exposition minimale : 10 ans)
– Liste de travaux : limitative (isolation, retrait, usinage, entretien…)
– Indemnisation : rente MSA + FIVA + faute inexcusable possible
– Texte : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
La victime d’un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante peut bénéficier d’un accompagnement juridique pour obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, contester un refus ou engager une action en faute inexcusable de l’employeur.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le tableau 47 bis du régime agricole et le tableau 30 bis du régime général ?
Les deux tableaux visent le même cancer broncho-pulmonaire primitif lié à l’amiante. Le tableau 47 bis s’applique aux travailleurs relevant du régime agricole (MSA), tandis que le tableau 30 bis concerne les salariés du régime général (CPAM). Les conditions de délai et d’exposition sont similaires.
Que faire si la MSA refuse la reconnaissance en maladie professionnelle ?
La victime peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de nouveau refus. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée pour maximiser les chances de succès.
Peut-on obtenir une indemnisation si l'exposition à l'amiante remonte à plus de 30 ans ?
Oui. Le délai de prise en charge du tableau 47 bis est de 40 ans après la fin de l’exposition. Même une exposition ancienne peut donner droit à une reconnaissance et une indemnisation complète.
Qu'est-ce que le FIVA et comment le saisir ?
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) est un organisme public qui indemnise les victimes de l’amiante. La saisine se fait par courrier avec un dossier médical et professionnel. Le FIVA propose une offre d’indemnisation que la victime peut accepter ou contester devant la cour d’appel.
La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être reconnue dans le régime agricole ?
Oui. Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié, la faute inexcusable peut être reconnue. Elle ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation intégrale des préjudices.
Témoignages
— Bernard, 67 ans, ancien ouvrier agricole dans l'OiseMon cancer du poumon a été diagnostiqué en 2021, alors que j’avais arrété de travailler depuis 12 ans. J’ai passé 18 ans a entretenir des batiments d’exploitation avec des plaques d’amiante partout. La MSA a reconnu la maladie professionnelle au titre du tableau 47 bis. Avec l’aide de l’avocat, j’ai aussi obtenu la faute inexcusable. Sans avf.fr je n’aurais jamais su que j’avais droit a tout ça.
— Marie-Claire, 59 ans, veuve d'agriculteur dans le Lot-et-GaronneMon mari est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire en 2022. Il avait travaillé pendant plus de 20 ans dans une exploitation ou il manipulait des materiaux amiantés. L’avocat nous a accompagné pour la declaration à la MSA et le dossier FIVA. J’ai obtenu une indemnisation pour le prejudice moral et les ayants droit. C’est pas grand chose face a la perte mais ca aide quand meme.
— Philippe, 71 ans, ancien salarié viticole en GirondeJ’ai été exposé a l’amiante pendant 14 ans dans les chais et les hangars. Quand on m’a diagnostiqué le cancer j’ai cru que c’etait trop tard pour faire des demarches vu que ca faisait longtemps. L’association m’a expliqué que le delai c’est 40 ans. Tout a été reconnu, la rente est correcte et j’ai fait un dossier FIVA en plus. Faut pas hesiter a se renseigner.
