Tableau 7 – Tularémie : reconnaissance en maladie professionnelle (régime agricole) - avf.fr
La tularémie est une infection bactérienne qui touche principalement les travailleurs du monde agricole en contact avec des animaux sauvages. Lorsqu’elle est contractée dans le cadre professionnel, cette pathologie peut être reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau 7 du régime agricole. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation spécifique. Encore faut-il connaître les conditions à remplir et les démarches à engager.
Qu’est-ce que la tularémie ?
La tularémie est une maladie infectieuse provoquée par la bactérie Francisella tularensis. Elle touche en premier lieu les mammifères sauvages, notamment les rongeurs et les lièvres (léporidés). On la qualifie parfois de « fièvre du lièvre ».
La transmission à l’être humain peut survenir de plusieurs manières :
- Contact direct avec un animal infecté (manipulation, dépeçage, transport)
- Piqûre de tique porteuse de la bactérie
- Inhalation de poussières contaminées
- Ingestion d’eau ou d’aliments souillés
Chez l’humain, la tularémie peut provoquer des atteintes cutanées (ulcération au point d’inoculation), ganglionnaires, digestives ou respiratoires selon le mode de contamination. Dans les formes pulmonaires, la maladie peut être particulièrement grave. Le traitement repose sur une antibiothérapie adaptée, généralement efficace lorsqu’elle est instaurée rapidement.
La tularémie fait partie des maladies à déclaration obligatoire en France. Tout cas diagnostiqué doit être signalé à l’Agence régionale de santé (ARS). Ce signalement peut constituer un élément utile dans le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle.
Tableau 7 du régime agricole : conditions de reconnaissance
Le tableau 7 des maladies professionnelles du régime agricole fixe les conditions précises permettant de faire reconnaître la tularémie comme maladie d’origine professionnelle. Trois critères doivent être réunis : la désignation de la maladie, le délai de prise en charge et la nature des travaux exercés.
| DÉSIGNATION DE LA MALADIE | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Syndrome pouvant revêtir soit l’aspect, en tout ou partie, d’une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire, pharyngée, pulmonaire ou typhoïde), soit un aspect atypique. Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique. |
15 jours |
Désignation de la maladie et délai de prise en charge
Le tableau vise la tularémie sous ses différentes formes cliniques. Le délai de prise en charge correspond à la période maximale entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Pour la tularémie, ce délai est de 15 jours.
Si les premiers symptômes apparaissent au-delà du délai de 15 jours après la cessation de l’exposition professionnelle, la reconnaissance par présomption d’origine ne s’applique plus. La victime devra alors prouver le lien direct entre la maladie et le travail, ce qui complexifie considérablement la procédure.
Liste limitative des travaux concernés
Le tableau 7 établit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la tularémie :
- Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages
- Travaux d’élevage, d’abattage, de transport, de manipulation et de vente de léporidés, de petits rongeurs et d’animaux à fourrure
- Transport et manipulation de peaux
- Travaux de laboratoire exposant au contact des léporidés et des petits rongeurs
Ce décret a créé le tableau 7 des maladies professionnelles du régime agricole relatif à la tularémie. Il définit les conditions de désignation, le délai de prise en charge et la liste limitative des travaux ouvrant droit à la présomption d’origine professionnelle.
Principe de la présomption d’origine
Lorsque les trois conditions du tableau sont remplies (maladie désignée, délai respecté, travail figurant dans la liste), la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cela signifie qu’elle n’a pas à prouver le lien de causalité entre son activité et la maladie. C’est à l’organisme de sécurité sociale (la MSA pour le régime agricole) de démontrer, le cas échéant, que la maladie a une autre origine.
Un garde-chasse en Sologne manipule régulièrement des lièvres retrouvés morts pour effectuer des comptages sanitaires. Il développe une ulcération cutanée au bras suivie d’une adénopathie. Son médecin diagnostique une tularémie huit jours après sa dernière manipulation. Le délai de 15 jours est respecté, le travail figure dans la liste limitative : la présomption d’origine professionnelle s’applique. La MSA prend en charge la maladie sans que le garde-chasse ait à prouver le lien de causalité.
Démarches pour faire reconnaître la tularémie en maladie professionnelle
La reconnaissance passe par une déclaration formelle auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). La procédure comporte plusieurs étapes essentielles.
Constitution du dossier
La victime doit réunir les éléments suivants :
- Un certificat médical initial (CMI) établi par un médecin, décrivant la pathologie et mentionnant le lien possible avec l’activité professionnelle
- La déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa spécifique au régime agricole)
- Tout document attestant de l’exposition au risque : contrat de travail, fiches de poste, attestation de l’employeur
La déclaration doit être adressée à la MSA dans un délai de deux ans à compter de la date du certificat médical constatant la maladie ou de la date de cessation du travail liée à celle-ci.
La tularémie est également reconnue comme maladie professionnelle dans le régime général de la sécurité sociale, au titre du tableau 68 du régime général. Les travailleurs de laboratoire ou les professionnels non agricoles exposés relèvent de ce tableau distinct.
Instruction et décision de la MSA
La MSA dispose d’un délai de 120 jours pour instruire le dossier. Elle peut diligenter une enquête administrative ou solliciter un avis médical complémentaire. À l’issue de l’instruction, elle notifie sa décision de reconnaissance ou de refus.
En cas de refus de reconnaissance, la victime peut contester la décision. Plusieurs voies de recours existent, et il est souvent déterminant de se faire accompagner par un professionnel du droit pour maximiser les chances de succès.
– Maladie : tularémie (toutes formes cliniques)
– Délai de prise en charge : 15 jours
– Régime : agricole (MSA)
– Travaux : gardes-chasse, gardes forestiers, élevage/abattage de léporidés et rongeurs, manipulation de peaux, travaux de laboratoire
– Présomption d’origine : applicable si les trois conditions sont réunies
Contestation d’un refus et recours possibles
Lorsque la MSA refuse la reconnaissance de la tularémie en maladie professionnelle, la victime dispose de voies de recours. La procédure peut être complexe et nécessite souvent un accompagnement juridique. Il est possible de contester une décision de refus de maladie professionnelle en saisissant la commission de recours amiable (CRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Par ailleurs, si la maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, la victime peut envisager une action en faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure permet d’obtenir une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices subis, y compris les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire.
Un refus de la MSA ne signifie pas nécessairement que la maladie n’est pas d’origine professionnelle. Il peut résulter d’un dossier incomplet, d’une erreur d’appréciation ou d’un délai mal calculé. Faire examiner la décision par un avocat spécialisé permet souvent d’identifier des arguments solides pour la contester.
La victime qui souhaite se défendre seule face à la MSA doit être consciente de la technicité de la procédure. L’accompagnement par un avocat en droit du dommage corporel reste la voie la plus sûre pour obtenir une juste indemnisation.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle et l’obtention d’une indemnisation juste nécessitent souvent un accompagnement juridique. L’association AVF peut orienter la victime vers un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour l’aider dans ses démarches de contestation ou de demande d’indemnisation complémentaire.
Prévention de la tularémie en milieu agricole
La prévention repose sur des mesures de protection individuelle et collective. Les employeurs du secteur agricole ont l’obligation de mettre en place des moyens de prévention adaptés :
- Port de gants lors de la manipulation d’animaux sauvages ou de peaux
- Utilisation de masques respiratoires en cas de risque d’inhalation de poussières contaminées
- Lavage et désinfection des mains après tout contact avec des animaux potentiellement infectés
- Formation et information des salariés sur les risques liés à la tularémie
L’absence de ces mesures de prévention peut constituer un élément déterminant dans le cadre d’une action en faute inexcusable de l’employeur.
Selon les données de Santé publique France, environ 50 à 100 cas de tularémie humaine sont déclarés chaque année sur le territoire. Les régions les plus touchées sont celles à forte densité de populations de lièvres et de rongeurs. Les professionnels agricoles représentent une part significative des cas déclarés.
Questions fréquentes sur la tularémie et le tableau 7
Questions fréquentes
Quel est le délai de prise en charge de la tularémie au titre du tableau 7 ?
Le délai de prise en charge est de 15 jours. Cela signifie que la première constatation médicale de la maladie doit intervenir dans les 15 jours suivant la fin de l’exposition professionnelle au risque pour bénéficier de la présomption d’origine.
Quels professionnels sont concernés par le tableau 7 du régime agricole ?
Le tableau 7 concerne principalement les gardes-chasse, les gardes forestiers, les travailleurs impliqués dans l’élevage, l’abattage, le transport et la vente de léporidés et petits rongeurs, les manipulateurs de peaux ainsi que le personnel de laboratoire en contact avec ces animaux.
La tularémie est-elle reconnue dans le régime général ?
Oui, la tularémie est également reconnue comme maladie professionnelle dans le régime général au titre du tableau 68. Le régime applicable dépend du statut du travailleur : régime agricole (MSA) ou régime général (CPAM).
Que faire en cas de refus de reconnaissance par la MSA ?
En cas de refus, la victime peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. L’accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé à ce stade.
Peut-on utiliser le simulateur d'indemnisation pour estimer ses droits ?
Il est possible d’utiliser un simulateur d’indemnisation pour obtenir une première estimation des montants potentiels. Cet outil donne un ordre de grandeur, mais seule une analyse personnalisée du dossier par un professionnel permet d’évaluer précisément les droits de la victime.
Témoignages
— Sylvain, garde-chasse en DordogneJ’ai chopé la tularémie y’a 2 ans en manipulant des lièvres morts pour un comptage. Grosse infection au bras, ganglions, 3 semaines d’arrêt. La MSA a d’abord refusé ma demande de maladie pro. J’ai contacté avf.fr qui m’a mis en relation avec un avocat. Au final ça a été reconnu et j’ai eu une indemnisation correcte. Sans eux je sais pas comment j’aurais fait franchement.
— Marie-Claude, technicienne de laboratoire agricoleMaladie pro reconnue au titre du tableau 7 pour une tularémie contractée au labo. Les démarches c’est quand même pas simple, faut bien garder tous les certificats médicaux et les fiches de poste. Mon employeur avait pas fourni de gants adaptés donc l’avocat a engagé une faute inexcusable. J’ai touché environ 8 000 € d’indemnisation complémentaire en plus de la prise en charge classique.
— Patrick, éleveur de lapins dans les Côtes-d'ArmorTularémie attrapée au contact de mes animaux, diagnostiquée 10 jours après l’exposition. Mon médecin connaissait bien la maladie heureusement. La MSA a accepté la reconnaissance en 2 mois environ. C’est allé relativement vite parce que le dossier était bien monté dès le départ avec l’aide d’un avocat conseillé par l’association.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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