L’exposition professionnelle à l’acide chromique, aux chromates et bichromates alcalins ainsi qu’au chromate de zinc peut provoquer des cancers graves, notamment des cancers broncho-pulmonaires et des cancers des cavités nasales. Le tableau 10 ter des maladies professionnelles du régime général permet aux travailleurs atteints de ces pathologies de faire reconnaître leur caractère professionnel et d’obtenir une indemnisation spécifique. Comprendre les conditions de ce tableau est la première étape pour engager un recours efficace.
Qu’est-ce que le tableau 10 ter des maladies professionnelles ?
Le tableau 10 ter fait partie des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Il recense les affections cancéreuses causées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux, ainsi que par le chromate de zinc. Ce tableau relève du régime général de la Sécurité sociale.
Lorsqu’une pathologie figure dans ce tableau et que les conditions de délai de prise en charge et de travaux sont remplies, la victime bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver le lien direct entre l’exposition et la maladie : ce lien est présumé.
Lorsque la maladie, le délai de prise en charge et la nature des travaux correspondent au tableau 10 ter, la Sécurité sociale doit reconnaître automatiquement le caractère professionnel de l’affection. La charge de la preuve est inversée : c’est à la CPAM de démontrer le contraire si elle souhaite contester.
Ce tableau concerne des pathologies particulièrement graves, avec un pronostic souvent lourd. La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge intégrale des soins et à une indemnisation complémentaire.
Maladies et délais de prise en charge du tableau 10 ter
| DÉSIGNATION DE LA MALADIE | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| – A – | – A – |
| Cancer broncho-pulmonaire primitif. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans) |
| – B – | – B – |
| Cancer des cavités nasales. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Le tableau 10 ter identifie deux catégories de pathologies cancéreuses :
A – Cancer broncho-pulmonaire primitif
Le cancer broncho-pulmonaire primitif est la première affection visée par ce tableau. Il s’agit d’un cancer se développant directement dans les poumons, lié à l’inhalation de poussières ou vapeurs contenant du chrome hexavalent.
Le délai de prise en charge est de 30 ans après la fin de l’exposition au risque. Ce délai long reflète la période de latence importante entre l’exposition aux composés chromés et l’apparition du cancer.
B – Cancer des cavités nasales
Le cancer des cavités nasales (ethmoïde, sinus, fosses nasales) constitue la seconde affection reconnue. Ces cancers sont directement liés à l’inhalation de particules de chromates.
Le délai de prise en charge est également de 30 ans après la cessation de l’exposition.
Le délai de 30 ans court à partir de la date de fin d’exposition au risque, et non à partir de la date du diagnostic. Un travailleur ayant quitté un poste exposé il y a 25 ans et diagnostiqué aujourd’hui est encore dans les délais. Il est essentiel de reconstituer précisément son parcours professionnel.
Liste limitative des travaux concernés
Le tableau 10 ter comporte une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections cancéreuses. Seuls les travailleurs ayant exercé ces activités peuvent bénéficier de la présomption d’imputabilité.
Travaux visés pour le cancer broncho-pulmonaire (catégorie A)
- Fabrication, manipulation et conditionnement de l’acide chromique, de chromates et bichromates alcalins
- Fabrication du chromate de zinc
- Travaux de mise au bain dans les unités de chromage électrolytique dur
Travaux visés pour le cancer des cavités nasales (catégorie B)
- Fabrication, manipulation et conditionnement de l’acide chromique, des chromates et bichromates alcalins
- Fabrication du chromate de zinc
Un salarié a travaillé pendant 12 ans dans un atelier de chromage électrolytique dur, réalisant quotidiennement des opérations de mise au bain. Vingt-deux ans après avoir quitté ce poste, un cancer broncho-pulmonaire est diagnostiqué. Les conditions du tableau 10 ter sont remplies : la pathologie correspond (catégorie A), le délai de 30 ans n’est pas dépassé et les travaux figurent dans la liste. Sa maladie peut être reconnue comme professionnelle avec présomption d’imputabilité.
Secteurs professionnels les plus exposés
Les travailleurs concernés exercent principalement dans les secteurs suivants :
- Industrie métallurgique : chromage, traitement de surface
- Industrie chimique : fabrication de pigments, colorants, produits anticorrosion
- Sidérurgie : fabrication d’aciers inoxydables et d’alliages
- Tannerie : traitement du cuir au chrome
- Cimenterie : présence de chrome dans certains ciments
Le chrome VI (hexavalent) est classé cancérogène certain pour l’être humain (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). En France, plusieurs milliers de travailleurs restent exposés à des composés du chrome hexavalent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Démarches de reconnaissance en maladie professionnelle
Pour faire reconnaître une affection cancéreuse liée au chrome comme maladie professionnelle, la victime doit suivre une procédure précise auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Étapes de la déclaration
- Obtenir un certificat médical initial (CMI) établi par un médecin, mentionnant la pathologie et son lien possible avec l’activité professionnelle
- Remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (cerfa n° 60-3950)
- Transmettre le dossier à la CPAM avec les pièces justificatives (CMI, attestation d’exposition, parcours professionnel)
- Attendre l’instruction par la CPAM, qui dispose de 120 jours pour statuer
La déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du certificat médical initial établissant le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. Ce délai est impératif : passé ce terme, la demande est irrecevable.
En cas de refus de la CPAM
Si la CPAM refuse la reconnaissance, la victime dispose de plusieurs voies de recours. Il est possible de contester une décision de la Sécurité sociale en saisissant la Commission de recours amiable (CRA), puis, en cas de nouveau refus, le pôle social du tribunal judiciaire.
Lorsque la pathologie ne remplit pas toutes les conditions du tableau (par exemple, si les travaux effectués ne figurent pas exactement dans la liste limitative), un dossier peut être transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité évalue au cas par cas le lien entre la maladie et l’exposition professionnelle.
Un refus de la CPAM n’est pas définitif. De nombreuses décisions sont infirmées en recours, notamment grâce à l’intervention d’un avocat spécialisé ou à l’appui d’un médecin expert de recours. La reconstitution de l’exposition professionnelle et un dossier médical solide sont déterminants.
Indemnisation des affections cancéreuses liées au chrome
Une fois la maladie professionnelle reconnue, la victime bénéficie de droits spécifiques bien supérieurs à ceux du régime maladie classique.
Prestations en nature et en espèces
- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de rééducation
- Indemnités journalières majorées pendant l’arrêt de travail
- Rente d’incapacité permanente si un taux d’incapacité est fixé après consolidation
- Indemnisation des ayants droit en cas de décès (rente au conjoint survivant, capital décès)
La faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié au chrome hexavalent et n’a pas pris les mesures de protection nécessaires, la victime peut engager une action en faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure permet d’obtenir une majoration de la rente ainsi que la réparation intégrale des préjudices (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle).
• Présomption d’imputabilité si les conditions du tableau sont remplies
• Délai de prise en charge de 30 ans après la fin de l’exposition
• Prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie
• Rente d’incapacité permanente en fonction du taux fixé
• Possibilité d’action en faute inexcusable pour une indemnisation intégrale
• Droit de contester un refus devant la CRA puis le tribunal judiciaire
Une victime atteinte d’un cancer lié à l’exposition au chrome peut bénéficier d’un accompagnement juridique pour faire reconnaître sa maladie professionnelle et obtenir une juste indemnisation. L’association AVF oriente vers des avocats spécialisés en droit du dommage corporel.
Références légales du tableau 10 ter
- Tableau n° 10 ter – Consulter l’article sur Légifrance
- Modifié par Décret n°2003-110 du 11 février 2003 – art. 1 JORF 13 février 2003
- Pour toute question, il est possible de contacter la permanence de l’association.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelles maladies sont couvertes par le tableau 10 ter ?
Le tableau 10 ter couvre deux types d’affections cancéreuses : le cancer broncho-pulmonaire primitif et le cancer des cavités nasales. Ces pathologies doivent être liées à l’exposition professionnelle à l’acide chromique, aux chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux, ou au chromate de zinc.
Quel est le délai de prise en charge du tableau 10 ter ?
Le délai de prise en charge est de 30 ans après la fin de l’exposition au risque, pour les deux types de cancers visés. Ce délai long s’explique par la période de latence importante entre l’exposition au chrome hexavalent et l’apparition des cancers.
Comment prouver l'exposition au chrome dans le cadre professionnel ?
La preuve repose sur les attestations d’employeurs, les fiches de poste, les fiches d’exposition aux agents chimiques dangereux, les témoignages de collègues et les documents de la médecine du travail. Un avocat spécialisé peut aider à reconstituer le parcours professionnel et rassembler les éléments nécessaires.
Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance en maladie professionnelle ?
Il est possible de saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. En cas de maintien du refus, un recours peut être exercé devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le dossier peut également être soumis au CRRMP si les conditions du tableau ne sont pas entièrement remplies.
Peut-on obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la rente ?
Oui. Si l’employeur a commis une faute inexcusable (conscience du danger et absence de mesures de prévention), la victime peut obtenir la majoration de sa rente et la réparation de l’ensemble de ses préjudices personnels : souffrances physiques, préjudice moral, préjudice esthétique et préjudice d’agrément.
Témoignages
— Michel D., ancien chromeur, RhôneJ’ai bossé 15 ans dans le chromage dur, sans masque la moitié du temps. Cancer du poumon diagnostiqué en 2019, 18 ans après avoir quitté la boite. La CPAM a reconnu la maladie pro en 3 mois grâce au tableau 10 ter. L’avocat que m’a orienté avf.fr a ensuite lancé la faute inexcusable, j’ai touché une majoration de rente + 45 000€ de préjudices perso. Faut pas lâcher.
— Nathalie R., veuve d'un ouvrier en chimie, Loire-AtlantiqueMon mari est décédé d’un cancer des sinus en 2021. Il avait manipulé des chromates pendant 20 ans dans une usine de pigments. On savait même pas que c’était une maladie professionnelle. C’est un voisin qui nous a parlé du tableau 10 ter. La reconnaissance a été acceptée et j’ai pu obtenir une rente de conjoint survivant. Ca remplace pas mon mari mais au moins financièrement c’est un soulagement.
— Stéphane L., ancien salarié en traitement de surface, IsèrePremier refus de la CPAM parce que mon poste était pas exactement dans la liste des travaux. L’avocat a monté un dossier pour le CRRMP avec des attestations de collègues et les fiches produits. Au final reconnaissance en maladie pro + faute inexcusable. Rente majorée et 38 000€ d’indemnités complémentaires. Merci à l’association pour l’orientation, seul j’aurais jamais su quoi faire.
