Tableau 25 bis – Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers - avf.fr
Les travailleurs agricoles exposés aux suies de combustion des produits pétroliers peuvent développer des affections cutanées cancéreuses reconnues comme maladie professionnelle. Le tableau 25 bis du régime agricole encadre les conditions de reconnaissance et d’indemnisation de ces pathologies graves. Comprendre ce tableau est essentiel pour engager les démarches adaptées et obtenir une juste réparation du préjudice subi.
Qu’est-ce qu’une affection cutanée cancéreuse ?
Une affection cutanée cancéreuse désigne un cancer de la peau. Il s’agit d’une prolifération anormale de cellules cutanées, souvent liée à une exposition prolongée à des agents cancérigènes. En milieu professionnel, certaines substances chimiques sont directement impliquées dans l’apparition de ces pathologies.
Les premiers signes d’alerte sont généralement :
- Une tache ou un grain de beauté qui change d’aspect (taille, forme, couleur)
- L’apparition d’une lésion cutanée qui ne cicatrise pas
- Des excroissances ou ulcérations persistantes sur la peau
Dans le cadre du tableau 25 bis, les affections cutanées cancéreuses spécifiquement visées sont l’épithélioma primitif de la peau. Ce terme médical désigne une tumeur maligne qui se développe à partir des cellules de l’épiderme, la couche superficielle de la peau.
L’exposition chronique aux suies de combustion des produits pétroliers est un facteur de risque reconnu par la Sécurité sociale. La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge intégrale des soins et à une indemnisation spécifique.
Suies de combustion des produits pétroliers : un agent cancérigène identifié
La suie est un agrégat polluant composé de particules de carbone et de nombreux composés chimiques toxiques, notamment des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces substances sont classées cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
Les suies proviennent de la combustion incomplète de combustibles fossiles, en particulier du pétrole et de ses dérivés. Dans le milieu agricole, plusieurs situations professionnelles exposent les salariés à ces émanations toxiques :
- Utilisation régulière de chaudières à fioul
- Nettoyage et entretien de systèmes de chauffage
- Contact direct et prolongé avec des résidus de combustion
Les travailleurs en contact fréquent avec ces produits inhalent ou absorbent par voie cutanée les particules cancérigènes. L’exposition prolongée, parfois sur plusieurs années, peut déclencher le développement d’un épithélioma primitif de la peau.
Le tableau 25 bis prévoit un délai de prise en charge de 30 ans entre la fin de l’exposition aux suies de combustion et la première constatation médicale de la maladie. Au-delà de ce délai, la reconnaissance en maladie professionnelle peut être refusée, sauf recours spécifique devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Contenu du tableau 25 bis du régime agricole
Le tableau 25 bis recense les affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers. Il définit précisément les conditions de reconnaissance en maladie professionnelle pour les salariés du régime agricole.
| DÉSIGNATION DE LA MALADIE | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Epithéliomas primitifs de la peau. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition minimale de 10 ans) |
Maladie désignée
Le tableau vise une pathologie unique : l’épithélioma primitif de la peau. Il s’agit d’un cancer cutané qui se développe directement à l’endroit de contact ou d’exposition aux suies.
Délai de prise en charge
Le délai maximal entre la fin de l’exposition professionnelle et le diagnostic est fixé à 30 ans. Ce délai particulièrement long reflète la période de latence importante entre l’exposition aux HAP et l’apparition du cancer.
Liste limitative des travaux concernés
Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant aux suies de combustion de produits pétroliers.
Cette liste est limitative, ce qui signifie que seuls les travailleurs effectuant ces tâches spécifiques peuvent bénéficier de la présomption d’origine professionnelle. Pour les salariés exerçant d’autres activités mais exposés aux mêmes agents, un recours via le CRRMP reste possible.
Ce décret a créé le tableau 25 bis des maladies professionnelles du régime agricole, intégrant l’épithélioma primitif de la peau provoqué par les suies de combustion des produits pétroliers dans la liste des maladies professionnelles indemnisables.
Démarches de reconnaissance et recours possibles
Pour faire reconnaître une affection cutanée cancéreuse comme maladie professionnelle au titre du tableau 25 bis, la victime doit suivre une procédure précise.
Déclaration de la maladie professionnelle
Le salarié ou ancien salarié agricole doit adresser une déclaration de maladie professionnelle à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial décrivant la pathologie et mentionnant le lien possible avec l’activité professionnelle.
Un ancien agent d’entretien de chaufferies agricoles, âgé de 62 ans, est diagnostiqué d’un épithélioma primitif de la peau au niveau des avant-bras. Il a exercé pendant 18 ans des travaux de nettoyage de chaudières à fioul. Le diagnostic intervient 12 ans après la fin de son exposition. En déposant sa déclaration avec les justificatifs de ses anciennes fonctions, la MSA reconnaît la maladie professionnelle au titre du tableau 25 bis. Il bénéficie d’une prise en charge à 100 % et d’une rente d’incapacité permanente.
En cas de refus de reconnaissance
Si la MSA refuse la reconnaissance, plusieurs voies de recours existent :
- Recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois
- Saisine du CRRMP si la maladie ne remplit pas toutes les conditions du tableau (travaux hors liste limitative ou délai dépassé)
- Recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de maintien du refus
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé pour maximiser les chances de reconnaissance et obtenir une indemnisation complète.
- Maladie visée : épithélioma primitif de la peau
- Agent en cause : suies de combustion des produits pétroliers
- Délai de prise en charge : 30 ans
- Travaux concernés : ramonage et nettoyage de chaudières et cheminées
- Régime : agricole uniquement
- Un recours MDPH peut être envisagé en parallèle pour la reconnaissance du handicap
Indemnisation des affections cutanées cancéreuses professionnelles
Une fois la maladie professionnelle reconnue, la victime bénéficie de plusieurs droits :
- Prise en charge intégrale des frais médicaux, chirurgicaux et de rééducation
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sans délai de carence
- Rente d’incapacité permanente si un taux d’incapacité est reconnu après consolidation
- Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur
La question de la faute inexcusable de l’employeur se pose lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures de protection nécessaires. Dans ce cas, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et des dommages-intérêts complémentaires pour l’ensemble de ses préjudices.
Selon les données de l’Assurance maladie, les cancers professionnels représentent environ 1 800 nouveaux cas reconnus chaque année. Les cancers cutanés liés aux expositions chimiques, bien que moins fréquents que les cancers liés à l’amiante, restent sous-déclarés en raison de leur long délai de latence.
Une affection cutanée cancéreuse liée à une exposition professionnelle aux suies de combustion peut faire l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle et d’une indemnisation. L’Association d’Aide aux Victimes de France oriente les victimes vers des avocats spécialisés en droit du dommage corporel pour défendre leurs droits.
Références légales
Le tableau 25 bis a été créé par le Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 – article 1. Le texte complet du tableau est consultable sur Légifrance – Tableau n° 25 bis.
Pour toute question complémentaire, il est possible de contacter la permanence de l’association spécialisée en accident et maladie du travail.
Questions fréquentes
Quelles sont les affections cutanées cancéreuses visées par le tableau 25 bis ?
Le tableau 25 bis du régime agricole vise exclusivement l’épithélioma primitif de la peau. Il s’agit d’un cancer cutané provoqué par l’exposition aux suies de combustion des produits pétroliers, dans le cadre de travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières.
Quel est le délai pour faire reconnaître cette maladie professionnelle ?
Le délai de prise en charge est de 30 ans à compter de la fin de l’exposition professionnelle. Ce délai long s’explique par la période de latence importante entre l’exposition aux agents cancérigènes et le développement du cancer cutané.
Que faire si la MSA refuse la reconnaissance en maladie professionnelle ?
En cas de refus, la victime peut contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. La saisine du CRRMP permet également d’obtenir une reconnaissance hors tableau dans certains cas.
Un salarié du régime général peut-il bénéficier du tableau 25 bis ?
Non, le tableau 25 bis est spécifique au régime agricole. Toutefois, des tableaux équivalents existent sous le régime général de la Sécurité sociale pour les travailleurs exposés aux mêmes substances dans d’autres secteurs d’activité.
Peut-on obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la rente ?
Oui, si la victime démontre une faute inexcusable de l’employeur, elle peut obtenir une majoration de sa rente ainsi que des dommages-intérêts couvrant l’ensemble de ses préjudices : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de qualité de vie, etc.
Témoignages
— Michel R., ancien agent d'entretien agricole, DordogneJ’ai travaillé pendant presque 20 ans a nettoyer des chaudieres a fioul dans des exploitations agricoles. On m’a diagnostiqué un cancer de la peau au bras il y a 3 ans. J’avais aucune idée que c’etait lié a mon ancien travail. C’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé avf.fr, ils m’ont orienté vers un avocat qui a monté mon dossier. Ma maladie pro a été reconnue en 4 mois, avec une rente de 780€ par mois. Je regrette de pas avoir fait les demarches plus tot.
— Nathalie P., veuve d'un ramoneur agricole, CantalMon mari a exercé le metier de ramoneur pendant 25 ans dans le milieu agricole. Il est décédé d’un cancer de la peau en 2021, il avait 67 ans. La MSA avait d’abord refusé la reconnaissance en maladie pro, mais l’avocat qu’on nous a conseillé a fait un recours devant le tribunal. On a obtenu la reconnaissance et une indemnisation de 45 000€. C’est pas grand chose face a la perte mais au moins ses droits ont été reconnus.
— Bernard D., retraité agricole, LotApres 15 ans de nettoyage de cheminees et chaudieres dans des fermes, j’ai eu un epithélioma sur la main droite. Mon médecin traitant connaissait pas trop les maladies professionnelles, c’est un médecin expert que j’ai consulté grace a l’association qui a fait le lien avec mon ancien boulot. Le dossier a mis 6 mois mais tout a été pris en charge, operation comprise. Faut pas hésiter a se renseigner.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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