Les travailleurs agricoles exposés aux goudrons de houille, aux huiles de houille, aux brais de houille ou aux suies de combustion du charbon peuvent développer des pathologies cancéreuses graves. Le tableau 35 bis du régime agricole des maladies professionnelles encadre la reconnaissance et l’indemnisation de ces affections cancéreuses provoquées par les goudrons. Ce tableau définit précisément les maladies prises en charge, les délais applicables et les travaux susceptibles de provoquer ces cancers. Une victime atteinte de l’une de ces affections dispose de droits spécifiques qu’il est essentiel de connaître pour engager les démarches adaptées.
Qu’est-ce qu’une affection cancéreuse liée aux goudrons de houille ?
Dans le langage médical, une affection désigne une maladie ou une atteinte pathologique. La houille est une roche carbonée sédimentaire, une forme spécifique de charbon. Lors de sa transformation et de sa combustion, elle produit plusieurs substances hautement cancérigènes :
- Les goudrons de houille : résidus visqueux issus de la distillation du charbon
- Les huiles de houille : fractions liquides extraites lors du processus de carbonisation
- Les brais de houille : résidus solides ou semi-solides provenant de la distillation des goudrons
- Les suies de combustion du charbon : particules fines libérées lors de la combustion
Ces substances contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), classés cancérigènes certains par le Centre international de recherche sur le cancer. Le contact prolongé avec ces matériaux, que ce soit par voie cutanée ou par inhalation, augmente significativement le risque de développer des cancers.
Le tableau 35 du régime agricole couvre les affections non cancéreuses provoquées par les goudrons de houille (dermatoses, lésions cornéennes). Le tableau 35 bis concerne exclusivement les pathologies cancéreuses. Les deux tableaux peuvent s’appliquer à un même travailleur selon la nature de ses atteintes.
Tableau 35 bis : affections cancéreuses provoquées par les goudrons, huiles, brais de houille et suies de combustion du charbon
Le tableau 35 bis recense les cancers reconnus comme maladies professionnelles dans le cadre du régime agricole lorsqu’ils résultent d’une exposition aux dérivés de la houille et aux suies de combustion du charbon.
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| A. – Epithéliomas primitifs de la peau. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans). |
| B. – Cancer broncho-pulmonaire primitif. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans). |
| C. – Tumeur primitive de l’épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique. | 30 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans). |
Maladies désignées et délais de prise en charge
Les pathologies inscrites au tableau 35 bis comprennent notamment :
- Épithélioma primitif de la peau (cancer cutané) – délai de prise en charge pouvant aller jusqu’à 30 ans après la fin de l’exposition
- Cancer bronchopulmonaire primitif – délai de prise en charge de 30 ans, avec une durée minimale d’exposition de 10 ans
- Cancer des voies urinaires (vessie notamment) – délai de prise en charge de 30 ans
Les cancers liés aux goudrons de houille peuvent apparaître plusieurs décennies après l’exposition. Un ancien travailleur agricole à la retraite depuis 20 ans peut encore faire reconnaître une maladie professionnelle si le délai de prise en charge n’est pas dépassé. Il est crucial de ne pas considérer qu’il est « trop tard » pour agir.
Liste limitative des travaux concernés
Le tableau 35 bis définit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections cancéreuses. La victime doit démontrer avoir exercé l’un de ces travaux pour bénéficier de la présomption d’imputabilité :
- Travaux de manipulation et d’emploi des goudrons, huiles et brais de houille exposant habituellement au contact cutané avec ces produits
- Travaux de ramonage et d’entretien de chaudières et foyers à charbon, de leurs cheminées ou conduits d’évacuation, exposant habituellement au contact cutané avec les suies de combustion du charbon
- Travaux de ramonage et d’entretien de chaudières et foyers à charbon, de leurs cheminées ou conduits d’évacuation, exposant habituellement à l’inhalation des suies de combustion du charbon
- Travaux de récupération et traitement des goudrons exposant aux suies de combustion du charbon
Ce tableau fixe les conditions de reconnaissance des affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille et les suies dans le régime agricole. La dernière modification par le décret du 15 novembre 2012 a actualisé les délais de prise en charge et les conditions d’exposition.
Conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau 35 bis
Pour qu’une affection cancéreuse soit reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau 35 bis, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- La maladie doit figurer dans la liste des pathologies du tableau
- Le délai de prise en charge ne doit pas être dépassé (calculé entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale)
- Les travaux exercés doivent correspondre à la liste limitative
Lorsque ces trois critères sont réunis, la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver le lien de causalité entre le travail et la maladie : c’est à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de démontrer l’absence de lien si elle souhaite refuser la prise en charge.
Michel, 67 ans, ancien ouvrier dans une exploitation agricole en Lozère, a travaillé pendant 15 ans à l’entretien de chaudières à charbon. Diagnostiqué d’un cancer bronchopulmonaire 22 ans après la fin de son exposition, il entre dans le délai de prise en charge de 30 ans. Le cancer figure au tableau 35 bis et les travaux correspondent à la liste limitative. La reconnaissance en maladie professionnelle est obtenue par présomption d’imputabilité, ouvrant droit à une indemnisation par la MSA.
Démarches et recours en cas de maladie professionnelle liée aux goudrons
La première étape consiste à effectuer une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Le formulaire doit être accompagné d’un certificat médical initial décrivant la pathologie et mentionnant le lien possible avec l’exposition professionnelle.
La MSA dispose d’un délai de trois mois (renouvelable une fois) pour statuer. Elle peut ordonner une enquête administrative et solliciter l’avis d’un médecin-conseil.
En cas de refus de reconnaissance, la victime peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social) reste possible. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé à ce stade.
Indemnisation et taux d’incapacité
La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à plusieurs prestations :
- Prise en charge intégrale des soins liés à la maladie
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- Rente d’incapacité permanente si un taux d’incapacité est fixé après consolidation
- Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur
Le mode de calcul de l’incapacité pour les maladies professionnelles tient compte de la gravité de l’atteinte et de ses conséquences fonctionnelles. Pour les cancers, les taux d’incapacité reconnus sont généralement élevés.
Selon les données de la MSA, les cancers professionnels représentent environ 5 à 8 % des maladies professionnelles reconnues dans le régime agricole. Le délai moyen entre la première exposition et le diagnostic est de 20 à 35 ans, ce qui explique la longueur des délais de prise en charge inscrits aux tableaux.
Faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’exposition aux goudrons de houille et n’a pas pris les mesures de protection nécessaires, la victime peut engager une action en faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure permet d’obtenir une majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
La saisine du tribunal compétent nécessite généralement l’assistance d’un avocat maîtrisant le droit de la sécurité sociale et le dommage corporel.
Une victime atteinte d’un cancer lié à une exposition professionnelle aux goudrons, brais ou suies de houille peut se faire accompagner par un avocat spécialisé. L’association AVF oriente gratuitement les victimes vers des professionnels du droit du dommage corporel pour défendre leurs droits à indemnisation.
Références légales du tableau 35 bis
- Article Tableau n° 35 bis du Code rural – Consulter sur Légifrance
- Modifié par Décret n°2012-1265 du 15 novembre 2012 – art. 1
• Le tableau 35 bis couvre exclusivement les affections cancéreuses liées aux goudrons, huiles, brais de houille et suies de combustion du charbon dans le régime agricole.
• Les délais de prise en charge peuvent atteindre 30 ans après la fin de l’exposition.
• La reconnaissance ouvre droit à une indemnisation complète (soins, rente, indemnités journalières).
• En cas de faute inexcusable de l’employeur, une indemnisation majorée est possible.
• Un refus de la MSA peut être contesté devant la CRA puis devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le tableau 35 et le tableau 35 bis du régime agricole ?
Le tableau 35 concerne les affections non cancéreuses (dermatoses, lésions cornéennes) provoquées par les goudrons de houille et les suies. Le tableau 35 bis est réservé aux pathologies cancéreuses causées par ces mêmes substances. Les conditions d’exposition et les travaux listés peuvent se recouper, mais les délais de prise en charge sont généralement plus longs pour le tableau 35 bis.
Peut-on encore déclarer une maladie professionnelle si l'exposition a cessé il y a plus de 20 ans ?
Oui. Le tableau 35 bis prévoit des délais de prise en charge pouvant aller jusqu’à 30 ans. Si le diagnostic intervient dans ce délai après la fin de l’exposition, la déclaration reste recevable. C’est une spécificité des cancers professionnels, qui apparaissent souvent très tardivement.
Que faire si la MSA refuse de reconnaître la maladie professionnelle ?
La victime dispose de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA). En cas de nouveau refus, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale augmente significativement les chances de succès.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un cancer professionnel ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’exposition et n’a pas pris les mesures de protection nécessaires. Elle permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente d’incapacité et la réparation de ses préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, perte de qualité de vie).
Un médecin expert est-il nécessaire pour la reconnaissance du tableau 35 bis ?
Lors de la procédure, la MSA sollicite son médecin-conseil. Toutefois, pour défendre au mieux ses intérêts, la victime a tout intérêt à être assistée par un médecin expert de recours indépendant, notamment pour l’évaluation du taux d’incapacité et la discussion des séquelles.
Témoignages
— Jean-Pierre, 71 ans, ancien ouvrier agricole – GersJ’ai travaillé pendant 18 ans dans une exploitation où on entretenait les chaudières à charbon. On avait jamais de masques ni rien. À 68 ans, on m’a trouvé un cancer du poumon. Mon médecin m’a dit que ça pouvait être lié à mon travail. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont orienté vers un avocat qui a monté tout le dossier. La maladie professionnelle a été reconnue en 4 mois et j’ai eu une rente de 65%. Ça remplace pas la santé mais au moins les soins sont pris en charge à 100%.
— Catherine, 58 ans, fille d'un ancien ramoneur agricole – AllierMon père est décédé d’un cancer de la vessie à 74 ans. Il avait ramoné des cheminées de chaudières à charbon pendant presque 20 ans dans des fermes. On savait même pas que ça pouvait être une maladie pro. C’est une assistante sociale qui nous a parlé du tableau 35 bis. On a fait les démarches avec un avocat trouvé grace à l’association AVF. La reconnaissance a pris 6 mois mais on a obtenu les arrierés d’indemnisation. C’est important de pas laisser tomber.
— Bernard, 63 ans, ancien employé d'exploitation – SavoieMoi c’est un cancer de la peau qui m’a été diagnostiqué. J’ai manipulé du goudron de houille pendant des années pour l’étanchéité des batiments agricoles, sans gants la plupart du temps. La MSA a refusé au début en disant que c’etait pas assez documenté. L’avocat a fait un recours avec des attestations de collègues et le médecin expert a confirmé le lien. Finalement reconnu en faute inexcusable de l’employeur. J’ai touché une indemnisation correcte, environ 45 000 euros en plus de la rente.
