Tableau 35 – Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon (régime agricole) - avf.fr
Les travailleurs agricoles exposés aux goudrons de houille, aux huiles de houille, aux brais de houille ou aux suies de combustion du charbon peuvent développer des pathologies cutanées reconnues comme maladies professionnelles. Le tableau 35 du régime agricole encadre cette reconnaissance et ouvre droit à une indemnisation spécifique. Comprendre les conditions de ce tableau est essentiel pour toute victime souhaitant engager un recours et obtenir une juste réparation.
Qu’est-ce que la houille et quels sont ses dérivés dangereux ?
La houille est une roche carbonée sédimentaire, une qualité spécifique de charbon formée au fil de millions d’années. Son exploitation et sa transformation génèrent plusieurs sous-produits chimiques particulièrement nocifs pour la santé humaine.
Les principaux dérivés visés par le tableau 35 sont :
- Les goudrons de houille : substances visqueuses obtenues lors de la distillation de la houille, contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérogènes.
- Les huiles de houille : fractions liquides issues de la distillation du goudron, utilisées comme solvants ou conservateurs du bois.
- Les brais de houille : résidus solides ou semi-solides de la distillation du goudron, employés comme liants ou revêtements.
- Les suies de combustion du charbon : particules fines résultant de la combustion incomplète du charbon, riches en composés toxiques.
Ces substances contiennent des agents chimiques irritants et potentiellement cancérogènes. Leur contact prolongé avec la peau, leur inhalation ou leur ingestion accidentelle peuvent provoquer des affections cutanées graves.
Dans le langage médical, le terme « affection » désigne une maladie ou un trouble de santé. Les affections provoquées par les dérivés de la houille regroupent donc l’ensemble des pathologies liées à l’exposition professionnelle à ces substances.
Tableau 35 du régime agricole : affections provoquées par les goudrons de houille
Le tableau 35 du régime agricole des maladies professionnelles recense les affections non cancéreuses causées par l’exposition aux dérivés de la houille. Il définit les pathologies reconnues, les délais de prise en charge et les travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Lésions eczématiformes (cf. tableau 44). | Cf. tableau 44 |
| Dermites photo-toxiques. | 7 jours |
| Conjonctivites photo-toxiques | 7 jours |
Pathologies reconnues par le tableau 35
Les maladies désignées dans ce tableau concernent principalement des atteintes cutanées liées au contact avec les goudrons, huiles, brais de houille et suies de combustion du charbon :
- Dermites (irritation cutanée) et dermites eczématiformes récidivant après nouvelle exposition
- Kératoses (épaississement anormal de la peau)
- Brûlures et conjonctivites causées par le contact direct
Ce tableau a été créé par le Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005. Il fixe les conditions de reconnaissance des affections provoquées par les goudrons de houille dans le régime agricole.
Délais de prise en charge
Chaque pathologie listée dans le tableau est associée à un délai de prise en charge. Ce délai correspond à la durée maximale entre la fin de l’exposition professionnelle et la première constatation médicale de la maladie. Si la maladie apparaît au-delà de ce délai, la reconnaissance devient plus difficile, mais reste possible par voie de recours.
La déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans un délai de deux ans suivant la date de première constatation médicale ou la date à laquelle la victime a été informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Tout dépassement peut compromettre les droits à indemnisation.
Travaux concernés dans le régime agricole
La liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies inclut :
- L’emploi et la manipulation des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
- Les travaux réalisés dans les entreprises paysagistes
- Les activités au sein des entreprises de travaux agricoles utilisant ces substances comme produits de traitement ou de protection
Ces travaux impliquent un contact régulier avec des matériaux contenant des dérivés de houille, notamment pour le traitement du bois, l’entretien de structures agricoles ou l’utilisation de revêtements à base de brai.
Un salarié d’une entreprise paysagiste manipule pendant huit ans des produits de traitement du bois contenant du brai de houille. Il développe des dermites récidivantes sur les mains et les avant-bras. Son médecin établit un certificat médical initial constatant le lien avec son exposition professionnelle. La déclaration est effectuée auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole) dans les délais. La maladie est reconnue au titre du tableau 35, ouvrant droit à une prise en charge intégrale des soins et à une indemnisation.
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle au titre du tableau 35 ?
La procédure de reconnaissance passe par plusieurs étapes. Il est important de rassembler les preuves nécessaires le plus tôt possible.
Les étapes de la déclaration
- Consulter un médecin qui établit un certificat médical initial (CMI) décrivant la pathologie et son lien possible avec l’exposition professionnelle.
- Déclarer la maladie professionnelle auprès de la MSA à l’aide du formulaire dédié, accompagné du CMI.
- Instruction du dossier : la MSA dispose de trois mois (renouvelables une fois) pour statuer. Elle peut solliciter une expertise médicale.
- Décision : la MSA accepte ou refuse la reconnaissance. En cas de refus, des voies de recours existent.
Pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle, trois conditions doivent être réunies simultanément : la pathologie doit figurer dans le tableau, le délai de prise en charge doit être respecté, et la victime doit avoir exercé un travail figurant dans la liste indicative. Si une condition manque, un recours devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) reste envisageable.
Que faire en cas de refus de la MSA ?
Un refus de reconnaissance n’est pas définitif. La victime peut :
- Saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois
- En cas de nouveau refus, porter l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire
- Demander l’examen du dossier par le CRRMP si les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé à ce stade. L’association AVF peut orienter les victimes vers des professionnels compétents. Il est possible de contacter la permanence de l’association pour obtenir des renseignements.
Tableau 35 et tableau 35 BIS : quelle différence ?
Le tableau 35 couvre les affections non cancéreuses (dermites, kératoses, conjonctivites). En revanche, le tableau 35 BIS concerne les affections cancéreuses provoquées par les mêmes substances : cancers cutanés, cancers broncho-pulmonaires ou tumeurs des voies urinaires.
La distinction est importante car les délais de prise en charge et les conditions d’indemnisation diffèrent sensiblement. Les affections cancéreuses entraînent généralement des préjudices plus lourds et des montants d’indemnisation plus élevés.
– Tableau 35 : affections cutanées non cancéreuses (dermites, kératoses, conjonctivites)
– Tableau 35 BIS : affections cancéreuses (cancers de la peau, des poumons, des voies urinaires)
– Les deux concernent le régime agricole et les mêmes substances d’exposition
– La reconnaissance au titre du tableau 35 BIS ouvre droit à une indemnisation renforcée
Régime agricole et régime général : deux tableaux distincts
Les affections provoquées par les goudrons de houille sont reconnues dans les deux régimes de protection sociale. Le tableau 35 s’applique aux travailleurs relevant du régime agricole (salariés agricoles, exploitants). Les salariés relevant du régime général sont couverts par un tableau spécifique dédié (tableau 16 et 16 BIS).
Il est donc essentiel de vérifier sous quel régime la victime est affiliée avant d’engager la procédure de déclaration. Le régime détermine l’organisme compétent (MSA ou CPAM) et les modalités précises de prise en charge.
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents dans les dérivés de houille sont classés cancérogènes certains par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). En France, plusieurs milliers de travailleurs agricoles sont encore potentiellement exposés à ces substances dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Estimer son indemnisation
Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des séquelles, du taux d’incapacité permanente fixé par le médecin-conseil et des préjudices subis. Il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation proposé par AVF pour obtenir une première estimation.
En cas de séquelles importantes ou de contestation du taux d’incapacité, le recours à un médecin expert de recours peut faire la différence dans l’évaluation des préjudices.
Une victime souffrant d’affections cutanées ou de pathologies liées à l’exposition aux dérivés de houille peut bénéficier d’un accompagnement juridique adapté. L’association AVF met en relation les victimes avec des avocats spécialisés en dommage corporel pour optimiser leur indemnisation.
Questions fréquentes
Quelles maladies sont reconnues par le tableau 35 du régime agricole ?
Le tableau 35 reconnaît les affections cutanées non cancéreuses : dermites, dermites eczématiformes récidivantes, kératoses, brûlures et conjonctivites provoquées par le contact avec les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon.
Quelle est la différence entre le tableau 35 et le tableau 35 BIS ?
Le tableau 35 couvre les affections non cancéreuses (maladies de peau bénignes). Le tableau 35 BIS concerne les affections cancéreuses provoquées par les mêmes substances, comme les cancers cutanés, broncho-pulmonaires ou des voies urinaires.
Comment déclarer une maladie professionnelle au titre du tableau 35 ?
La victime doit consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial, puis déclarer la maladie auprès de la MSA dans un délai de deux ans suivant la première constatation médicale. La MSA dispose ensuite de trois mois pour instruire le dossier.
Que faire si la MSA refuse de reconnaître la maladie professionnelle ?
La victime peut contester le refus devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. En cas de nouveau refus, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée.
Le tableau 35 concerne-t-il aussi les salariés du régime général ?
Non. Le tableau 35 est spécifique au régime agricole. Les salariés du régime général sont couverts par le tableau 16 et 16 BIS, qui porte sur les mêmes substances mais avec des conditions propres au régime général de la Sécurité sociale.
Témoignages
— Laurent M., ancien ouvrier paysagiste, Lot-et-GaronnePendant 12 ans j’ai manipulé des produits de traitement du bois sans vrai protection. J’ai developé des plaques sur les mains et les bras qui revenaient tout le temps. Mon médecin m’a dit que c’était surement lié à mon travail. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont orienté vers un avocat spécialisé. Ma maladie pro a été reconnue au tableau 35, j’ai été indemnisé a hauteur de 14 000€. Merci à l’association.
— Nathalie R., salariée agricole, DordogneLa MSA avait refusé ma déclaration parce que soit disant le délai était dépassé. J’avais des dermites qui revenait sans arret depuis que j’avais quitté l’exploitation. Avec l’avocat que l’association m’a recommandé on a fait un recours devant la commission. Finalement la maladie a été reconnue, j’ai pu avoir la prise en charge des soins et une rente. Ça a duré 8 mois mais ça valait le coup.
— Philippe D., chef d'exploitation retraité, AveyronJ’ai travaillé toute ma vie avec des produits à base de goudron pour l’entretien des hangars. J’ai eu des problemes de peau pendant des années sans jamais penser que c’etait une maladie professionnelle. C’est en lisant un article sur internet que j’ai compris. J’ai appelé l’association, ils m’ont bien expliqué la procédure. A 63 ans j’ai enfin été reconnu. Mieux vaut tard que jamais comme on dit.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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