Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce complément de salaire, encadré par le Code du travail, permet de limiter la perte de revenus pendant la période d’incapacité. Le simulateur ci-dessous permet d’estimer rapidement le montant de ces indemnités complémentaires selon la situation du salarié.
Simulateur d’indemnités complémentaires durant un arrêt de travail
Ce simulateur gratuit permet d’obtenir une estimation du montant des indemnités complémentaires versées par l’employeur pendant un arrêt de travail. Il suffit de renseigner quelques informations : salaire brut mensuel, ancienneté dans l’entreprise et durée de l’arrêt. Le calcul est effectué selon les règles légales en vigueur.
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont déduites de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Il est donc recommandé de calculer d’abord le montant des IJ pour connaître le complément exact. Le simulateur d’indemnités journalières est disponible sur le site.
Que sont les indemnités complémentaires de l’employeur ?
Les indemnités complémentaires, aussi appelées maintien de salaire employeur, sont des sommes versées par l’employeur au salarié en arrêt de travail. Elles viennent compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) afin de garantir un niveau de revenus proche du salaire habituel.
Ce dispositif est prévu par l’article L1226-1 du Code du travail. Il s’applique de plein droit à tout salarié remplissant les conditions d’ancienneté, que l’arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie ordinaire.
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Cette indemnité est due à compter du 7e jour d’absence en cas de maladie ordinaire, et dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il est important de distinguer ce complément légal d’éventuelles garanties supplémentaires prévues par une convention collective ou un contrat de prévoyance. Certaines conventions sont plus favorables que le minimum légal et prévoient un maintien de salaire intégral dès le premier jour d’arrêt.
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
Le versement du complément employeur n’est pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date du premier jour d’absence
- Justification de l’arrêt par un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures
- Prise en charge par la Sécurité sociale : le salarié doit percevoir les IJSS
- Soins sur le territoire français ou dans un État membre de l’UE (sauf dérogation)
En cas de maladie ordinaire, un délai de carence de 7 jours s’applique avant le versement du complément employeur. En revanche, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour d’arrêt. Ce point est souvent méconnu et peut être source de litiges.
Comment sont calculées les indemnités complémentaires ?
Le calcul du montant des indemnités complémentaires repose sur trois critères principaux :
- Le salaire brut journalier : il s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par 30,42 (nombre moyen de jours par mois).
- L’ancienneté dans l’entreprise : plus elle est importante, plus la durée de versement est longue et les taux favorables.
- La durée de l’arrêt de travail : le pourcentage de maintien évolue au fil des jours d’absence.
Barème légal de maintien de salaire
Le Code du travail prévoit un barème progressif en deux phases :
- Première période : maintien à hauteur de 90 % du salaire brut (après déduction des IJSS)
- Deuxième période : maintien à hauteur de 66,66 % du salaire brut (les deux tiers)
La durée de chaque période varie selon l’ancienneté du salarié. Par exemple, un salarié ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté bénéficie de 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaires.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée maximale de votre indemnisation | Montant (% de votre salaire brut) |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90% 30 jours à 66,66% |
| 6 à 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90% 40 jours à 66,66% |
| 11 à 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90% 50 jours à 66,66% |
| 16 à 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90% 60 jours à 66,66% |
| 21 à 25 ans | 140 jours | 70 jours à 90% 70 jours à 66,66% |
| 26 à 30 ans | 160 jours | 80 jours à 90% 80 jours à 66,66% |
| 31 ans et + | 180 jours | 90 jours à 90% 90 jours à 66,66% |
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 400 €. Son salaire journalier brut est de 2 400 / 30,42 = 78,89 €. Après un accident du travail, il est en arrêt pendant 60 jours. Avec 8 ans d’ancienneté, il bénéficie de 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %. Pendant les 40 premiers jours : 78,89 × 90 % = 71 € brut par jour (hors déduction des IJSS). Du 41e au 60e jour : 78,89 × 66,66 % = 52,59 € brut par jour. Les IJSS perçues sont ensuite déduites de ces montants.
Que faire si l’employeur ne verse pas le complément de salaire ?
Il arrive que l’employeur refuse ou oublie de verser les indemnités complémentaires. Dans ce cas, plusieurs démarches sont envisageables :
- Courrier de mise en demeure : adresser une lettre recommandée rappelant l’obligation légale de l’article L1226-1 du Code du travail
- Saisine de l’inspection du travail : signaler le manquement de l’employeur
- Recours devant le conseil de prud’hommes : en cas de non-paiement persistant, le salarié peut engager une action en justice pour obtenir le versement des sommes dues
Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges relatifs au maintien de salaire par l’employeur. La prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le complément aurait dû être versé.
• L’ancienneté minimale requise est d’un an dans l’entreprise.
• Le complément se calcule en deux phases : 90 % puis 66,66 % du salaire brut.
• Les IJSS sont déduites du montant versé par l’employeur.
• En cas d’accident du travail, il n’y a pas de délai de carence.
• La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.
• En cas de refus de l’employeur, un recours aux prud’hommes est possible.
Convention collective et prévoyance : des droits supplémentaires possibles
Le barème légal constitue un minimum. De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses : maintien intégral du salaire, suppression du délai de carence, durées de versement allongées.
Par ailleurs, certains employeurs souscrivent un contrat de prévoyance qui prend le relais une fois la période de maintien légal terminée. Il est essentiel de vérifier sa convention collective et son bulletin de paie pour identifier d’éventuelles cotisations de prévoyance.
La convention collective applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail. En cas de doute, il est possible de consulter le site Légifrance ou de se rapprocher des représentants du personnel pour connaître les droits spécifiques applicables.
Pour les victimes d’un accident du travail qui perçoivent une indemnisation importante, la question du placement des indemnités peut se poser après la consolidation.
Lien entre indemnités complémentaires et indemnisation du dommage corporel
Lorsque l’accident du travail résulte d’une faute de l’employeur, le salarié peut engager une procédure en faute inexcusable. Cette action permet d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire des préjudices personnels : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, etc.
Les indemnités complémentaires de l’employeur ne se confondent pas avec l’indemnisation obtenue en cas de faute inexcusable. Elles couvrent uniquement la perte de salaire pendant l’arrêt, tandis que la procédure en faute inexcusable vise la réparation intégrale du préjudice corporel.
L’association AVF peut mettre la victime d’un accident du travail en relation avec un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Cette mise en relation est gratuite et confidentielle.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur ?
Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier jour d’absence. En dessous de ce seuil, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Le complément employeur est-il versé dès le premier jour d'arrêt ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour d’absence. En cas de maladie ordinaire, un délai de carence de 7 jours s’applique avant le début du versement.
Les indemnités complémentaires sont-elles imposables ?
Oui. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, au même titre que le salaire. Elles figurent sur le bulletin de paie.
Que faire si l'employeur ne verse pas le complément de salaire ?
Il est recommandé d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de refus persistant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées éventuellement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La convention collective peut-elle prévoir un maintien de salaire plus favorable ?
Oui. De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien à 100 % du salaire, une suppression du délai de carence ou des durées de versement prolongées. Il est essentiel de consulter la convention applicable à son secteur d’activité.
Témoignages
— Stéphane, 42 ans, ouvrier BTPJ’ai eu un accident sur un chantier en septembre dernier, fracture du poignet. Mon employeur m’a versé que les 30 premiers jours et après plus rien. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont expliqué que avec mes 12 ans de boîte j’avais droit à beaucoup plus. L’avocat qu’ils m’ont orienté a envoyé un courrier et en 3 semaines j’ai récupéré 2 800 € d’arriérés. Merci vraiment.
— Nadia, 35 ans, aide-soignanteEn arrêt pour maladie pro depuis 4 mois, je savais même pas que mon employeur devait me verser un complément. C’est en utilisant le simulateur que j’ai compris qu’il me manquait presque 1 500 €. J’ai fait un courrier recommandé comme conseillé et ça a été régularisé sur ma paie du mois suivant.
— Laurent, 51 ans, technicien de maintenanceMon patron disait que la prévoyance était pas obligatoire et qu’il avait pas à payer. Sauf que la convention collective de la métallurgie prévoit un maintien à 100%. J’ai du saisir les prudhommes mais au final j’ai eu gain de cause avec 3 200 € plus des dommages et intérêts. Faut pas lacher.
