Après une agression, un viol ou toute infraction pénale ayant causé un dommage corporel, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir réparation. Mais comment le montant de l’indemnisation est-il déterminé ? Quels postes de préjudice sont pris en compte ? Le calcul repose sur des règles précises, largement inspirées de la nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des préjudices indemnisables. Comprendre ce mécanisme permet à la victime de mieux défendre ses droits et d’éviter une sous-évaluation de son dommage.
Le principe de la réparation intégrale devant la CIVI
La CIVI applique le principe fondamental du droit français en matière de dommage corporel : la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’infraction n’avait pas eu lieu. Ni plus, ni moins.
La victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice devant la CIVI, quel que soit le montant, lorsque les faits ont provoqué une incapacité totale de travail (ITT), une infirmité permanente ou un décès.
Ce principe s’applique pleinement pour les infractions graves relevant de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. En revanche, pour les infractions moins graves relevant du régime dérogatoire de l’article 706-14, l’indemnisation est plafonnée.
Pour les infractions hors liste (vol, escroquerie, destruction de biens…), l’indemnisation CIVI est soumise à un plafond révisé chaque année. Il est essentiel de vérifier sous quel régime l’infraction est classée avant d’engager la procédure.
La nomenclature Dintilhac : le référentiel d’évaluation des préjudices
Pour évaluer chaque composante du dommage, la CIVI s’appuie sur la nomenclature Dintilhac. Ce référentiel, du nom du magistrat qui l’a élaboré en 2005, dresse la liste exhaustive des postes de préjudice indemnisables. Il distingue deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (pertes économiques) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances, atteintes à la qualité de vie).
Les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents
Les préjudices patrimoniaux couvrent toutes les pertes financières liées à l’infraction. Ils se décomposent en postes temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
- Dépenses de santé actuelles et futures (DSA / DSF) : frais médicaux, hospitalisations, rééducation, appareillages, prothèses non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle.
- Frais divers (FD) : honoraires de médecin-expert de partie, frais de déplacement pour consultations, aide ménagère temporaire, garde d’enfants.
- Pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA / PGPF) : salaires perdus pendant l’arrêt de travail et, après consolidation, réduction durable de la capacité de gain.
- Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, pénibilité accrue dans l’emploi.
- Tierce personne temporaire et permanente (TP) : besoin d’assistance humaine au quotidien (toilette, repas, déplacements), évalué en nombre d’heures par jour.
- Frais d’adaptation du logement et du véhicule : aménagements rendus nécessaires par le handicap.
L’aide apportée par un proche (conjoint, parent) est indemnisable même si elle n’est pas rémunérée. La CIVI fixe un tarif horaire qui varie selon le niveau de qualification requis. Ce poste représente souvent une part importante de l’indemnisation totale en cas de séquelles lourdes.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents
Ces postes indemnisent la souffrance, la perte de qualité de vie et les atteintes à l’intégrité physique et psychologique de la victime.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, avant la consolidation. Il est calculé en pourcentage et en durée.
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques subies depuis l’infraction jusqu’à la consolidation, cotées sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et permanent (PET / PEP) : altération de l’apparence (cicatrices, amputation, déformation), également coté de 1 à 7.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte définitive aux fonctions physiques ou psychiques après consolidation, exprimé en pourcentage d’incapacité.
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs exercées avant l’infraction.
- Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la fonction sexuelle (libido, acte, procréation).
- Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de fonder une famille ou de mener une vie familiale normale.
Marc, 34 ans, est victime d’une agression à la sortie d’un bar. Il subit une fracture du nez et un traumatisme crânien léger. Après 6 mois de soins, la consolidation est fixée avec un DFP de 8 %. L’évaluation retient : DFT total pendant 15 jours puis partiel à 50 % pendant 5 mois, souffrances endurées cotées 3/7, préjudice esthétique permanent 2/7 (cicatrice sur l’arête nasale), perte de gains professionnels de 4 500 €. L’indemnisation totale est évaluée à environ 28 000 €.
Comment la CIVI fixe les montants : barèmes et expertise médicale
Le calcul de l’indemnisation CIVI repose sur deux piliers : l’expertise médicale et les barèmes indicatifs utilisés par les juridictions.
Le rôle central de l’expertise médicale
La CIVI ordonne généralement une expertise médicale confiée à un médecin expert judiciaire. Cette expertise détermine :
- La date de consolidation (moment où l’état de santé se stabilise)
- Le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP)
- La cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique
- Les besoins en tierce personne
- Les frais futurs prévisibles
L’expertise constitue la pièce maîtresse du dossier. C’est sur cette base que la CIVI et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) formulent leurs propositions d’indemnisation.
La victime a tout intérêt à se faire accompagner par un médecin-conseil de partie lors de l’expertise. Ce praticien défend les intérêts de la victime face à l’expert judiciaire et veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués. Sans cette assistance, certains postes peuvent être minorés.
Les barèmes indicatifs d’indemnisation
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de barème officiel et obligatoire. En revanche, les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs, notamment :
- Le référentiel Mornet (cour d’appel de Paris), régulièrement mis à jour
- Les référentiels des cours d’appel régionales
- La jurisprudence récente de la Cour de cassation
Ces référentiels proposent des fourchettes de montants pour chaque poste de préjudice, en fonction de la gravité. Par exemple, un point de DFP est valorisé selon l’âge de la victime à la consolidation et le taux retenu.
À titre indicatif, pour un adulte de 30 ans : un point de DFP se situe entre 1 500 et 2 500 € environ. Les souffrances endurées cotées 4/7 donnent lieu à une indemnisation comprise entre 12 000 et 25 000 € selon les juridictions. Le DFT total est généralement évalué autour de 800 à 900 € par mois. Ces montants varient selon les tribunaux et les circonstances.
Les déductions appliquées par la CIVI
L’indemnisation versée par la CIVI n’est pas nécessairement le montant brut de l’évaluation. Plusieurs déductions peuvent intervenir.
Le recours des tiers payeurs
Les organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle, employeur) qui ont versé des prestations en lien avec l’infraction exercent un recours sur l’indemnisation. Les indemnités journalières, le remboursement des soins et la rente d’invalidité viennent en déduction des postes patrimoniaux correspondants.
Le recours des tiers payeurs s’impute poste par poste. Les indemnités journalières ne peuvent être déduites que du poste « pertes de gains professionnels ». Les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le déficit fonctionnel permanent ne sont jamais réduits par les prestations sociales.
La provision déjà versée
Si la victime a obtenu une avance provisionnelle CIVI, celle-ci est déduite du montant final. Il est donc important de conserver un suivi précis des sommes déjà perçues.
L’éventuelle faute de la victime
Dans certains cas, le FGTI peut invoquer une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage. Si la CIVI retient un partage de responsabilité, l’indemnisation peut être réduite en proportion. Ce point est souvent un enjeu majeur de la procédure.
Indemnisation des proches en cas de décès ou de séquelles graves
Le calcul de l’indemnisation CIVI ne concerne pas uniquement la victime directe. Les proches, appelés victimes par ricochet, peuvent également obtenir réparation de leur propre préjudice.
En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice de ricochet : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt, frais d’obsèques. En cas de séquelles graves, les proches peuvent faire valoir un préjudice d’affection et, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement.
Sophie, 42 ans, est décédée des suites d’une agression. Son conjoint et leurs deux enfants saisissent la CIVI. L’indemnisation comprend : préjudice d’affection du conjoint (25 000 €), préjudice d’affection de chaque enfant (20 000 €), préjudice économique du foyer (capitalisation des revenus perdus : 180 000 €), frais d’obsèques (4 500 €). La procédure, accompagnée par un avocat, aboutit en 14 mois.
Pour les cas d’homicide involontaire, la procédure d’indemnisation des proches suit les mêmes principes.
Contestation et recours en cas de désaccord sur le montant
Si la victime estime que l’offre d’indemnisation du FGTI est insuffisante, ou que la décision de la CIVI ne reflète pas l’étendue réelle de son préjudice, plusieurs voies de recours existent.
Il est possible de refuser l’offre du FGTI et de demander à la CIVI de statuer. Si la décision de la CIVI elle-même est contestée, un recours en appel peut être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification.
• La nomenclature Dintilhac recense tous les postes de préjudice indemnisables.
• L’expertise médicale détermine les bases du calcul : se faire assister par un médecin-conseil est essentiel.
• Le principe de réparation intégrale s’applique pour les infractions graves (article 706-3).
• Les prestations sociales ne réduisent que les postes patrimoniaux correspondants.
• En cas de désaccord, le recours en appel permet de contester la décision CIVI.
Le calcul de l’indemnisation CIVI comporte de nombreux enjeux techniques. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut analyser le dossier, vérifier que tous les postes de préjudice sont pris en compte et contester une offre insuffisante. L’association AVF met gratuitement les victimes en relation avec des avocats expérimentés.
Questions fréquentes sur le calcul de l’indemnisation CIVI
Questions fréquentes
La CIVI applique-t-elle un barème fixe pour calculer l'indemnisation ?
Non, il n’existe pas de barème obligatoire. La CIVI s’appuie sur des référentiels indicatifs (notamment le référentiel Mornet) et sur l’expertise médicale pour évaluer chaque poste de préjudice au cas par cas.
L'indemnisation CIVI est-elle imposable ?
Les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts générés par le placement du capital indemnitaire peuvent être soumis à fiscalité.
Peut-on obtenir une indemnisation CIVI si l'auteur de l'infraction est inconnu ?
Oui. La CIVI indemnise les victimes y compris lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. C’est d’ailleurs l’un des intérêts majeurs de cette procédure.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP est fixé par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Il est exprimé en pourcentage et reflète l’atteinte définitive aux fonctions physiques ou psychiques de la victime après consolidation.
La CIVI peut-elle réduire l'indemnisation en cas de faute de la victime ?
Oui. Si la victime a contribué à la réalisation de son dommage (provocation, participation à une rixe, par exemple), la CIVI peut appliquer un partage de responsabilité et réduire l’indemnisation en proportion.
Témoignages
— Nathalie, 47 ans, victime d'agression – BordeauxJ’ai été agréssée dans un parking en 2021. Le FGTI m’avait proposé 9 000 € au total, je trouvais ça vraiment pas assez vu tout ce que j’ai traversé. Grâce à avf.fr j’ai été mise en contact avec un avocat spécialisé qui a tout repris poste par poste. Au final la CIVI a retenu 31 000 € avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique et la perte de revenus. Ça a pris 11 mois mais ça valait le coup.
— Karim, 29 ans, victime de coups et blessures – LyonAprès mon agression j’avais aucune idée de comment ça marchait l’indemnisation. Mon avocat m’a expliqué qu’il fallait un médecin expert de mon côté pendant l’expertise, j’aurais jamais pensé à ça tout seul. Le médecin conseil a fait remonter mon taux de DFP de 5 à 9 %, et les souffrances de 2 à 3,5. Concrètement ça a changé le montant du simple au double, genre 14 000 de plus que l’offre initiale.
— Christelle, 55 ans, mère d'une victime – ToulouseMon fils a été poignardé en 2020. L’agresseur a pris de la prison mais il avait pas un sou. On pensait que c’etait foutu pour l’indemnisation. L’association nous a orienté vers la CIVI et un avocat nous a accompagné pour le préjudice de ricochet aussi. Mon fils a touché 42 000 € et moi 8 000 € pour le préjudice d’affection. C’est pas rien quand même.
