Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Si vous êtes salarié, une inaptitude au travail est un motif valable de licenciement. Mais dans ce cas vous aurez le droit à des indemnités qui seront différentes en fonction de votre contrat.

Définition de l’inaptitude au travail

Lorsqu’un salarié n’est pas capable de réaliser ce pour quoi il a été embauché on parle d’inaptitude au travail. Ainsi cette inaptitude résulte d’une dégradation des capacités physiques ou mentales du salarié. Très souvent la cause est professionnel : c’est suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle voire à une faute inexcusable de l’employeur.

Reconnaissance de l’inaptitude au travail

Pour que l’inaptitude soit reconnue, il faut impérativement qu’un médecin du travail rende un avis d’inaptitude suite à un examen médical et notamment une étude des conditions de travail dans l’établissement. Le médecin du travail doit fournir au salarié une copie de l’avis d’inaptitude.

Par ailleurs, l’employeur est obligé de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié s’il n’y a pas de contre-indication dans l’avis d’inaptitude.

Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude

Suite à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit verser des indemnités au salarié licencié. Retrouvez notre simulateur d’indemnités :

Simulateur d’indemnités suite à un licenciement, cliquez ici

Licenciement d’un salarié pour inaptitude en CDI

Vous avez besoin d’aide suite à un licenciement ? Désormais, vous pouvez joindre la section d’aide aux victimes de licenciement.

Inaptitude d’origine non-professionnelle

Si vous devenez malheureusement inapte à votre travail et que l’origine de votre inaptitude n’est pas professionnelle (accident de la vie, maladie…). Vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement.

Inaptitude d’origine professionnelle

Si vous devez inapte à votre travail et que l’origine de votre inaptitude est professionnelle suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous bénéficiez de :

1. Une indemnité compensatrice de l’inexécution de votre préavis
2. Une indemnité spéciale de licenciement qui doit être au minimum le double de l’indemnité légale
3. L’allocation d’aide au retour à l’emploi dès la notification de votre licenciement (sous réserve d’éligibilité)

Enfin, si votre employeur à commis une faute grave, vous pouvez aussi porter plainte contre votre employeur.

Licenciement d’un salarié pour inaptitude en CDD

Dans un contrat à durée déterminée, peu importe l’origine de l’inaptitude, si vous devez inapte à votre travail vous pouvez bénéficier de :

1. D’une indemnité de rupture de contrat correspondant à l’indemnité légale de licenciement
2. D’une indemnité de 10% de votre rémunération brute qui correspond à la prime de précarité
3. De l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès la notification du licenciement sous réserve d’éligibilité

Inaptitude et licenciement

Vous avez été reconnu inapte à votre poste de travail suite à une maladie professionnelle par la médecine du travail. Que va t’il se passer ?                                           

A – Rôle du médecin du travail pour l’ inaptitude professionnelle en cas de maladie professionnelle

Le médecin du travail déclare l’inaptitude professionnelle et propose la transformation de poste de travail, justifiée notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Le médecin du travail  ne peut constater l’inaptitude professionnelle qu’après étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de la victime  accompagnés d’examens complémentaires et espacés de deux semaines.

Le médecin du travail doit vous avoir remis un formulaire à Trois volets. Un exemplaire à adresser à la caisse, un à l employeur et un  pour vous. Sur le formulaire vous attesterez sur l’honneur ne plus percevoir de rémunérations liées à votre activité salariale

B – Obligation de votre employeur  pour un licenciement pour inaptitude professionnelle suite à une maladie professionnelle 

Votre employeur a un délai d’un mois pour vous proposer un reclassement professionnel dans l’entreprise ou, à défaut, de vous licencier pour inaptitude professionnelle.

Si votre employeur démontre qu’il a procédé à la recherche effective de votre reclassement au vu des préconisations apportées par le médecin du travail et qu’il lui est au final, impossible d’y parvenir, il lui revient de procéder à votre Licenciement pour inaptitude professionnelle.

En cas d’ inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise, votre employeur doit indiquer dans la lettre de Licenciement pour inaptitude professionnelle non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui l’empêchent de procéder au reclassement.( Cass. soc., 9 avr. 2008 )

C – Vos droits pendant la période d’attente  

Pendant cette période d’attente vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle.(applicable aux victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010.)

Le montant de l’indemnité sera identique aux indemnités journalières que vous perceviez.

Si vous bénéficiez d ‘une rente, son montant sera déduit de l’indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle

La durée de versement ne peut pas dépasser 1 mois. Passé ce délai, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, son employeur lui paye de nouveau son salaire.

D – Vos droits après le licenciement pour inaptitude

Quand l’inaptitude professionnelle résulte d’ une maladie professionnelle, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement  et verser au salarié une indemnité de licenciement  quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l’indemnité légale et (non le double de l’indemnité conventionnelle) (Cass. soc., 25 mars 2009, n’07-41.708).