Chaque année en France, plus de 600 000 accidents du travail sont déclarés. Chute sur un chantier, blessure liée à la manipulation d’une machine, accident de trajet domicile-travail : les circonstances sont multiples et les conséquences souvent lourdes pour la victime et ses proches. Or, beaucoup de personnes accidentées ignorent l’étendue de leurs droits et se retrouvent sous-indemnisées, voire privées de toute réparation faute d’avoir accompli les démarches dans les délais.
Ce dossier détaille l’ensemble des droits de la victime d’un accident du travail : définition juridique, procédure de déclaration, indemnisation de l’accident du travail, recours en cas de faute inexcusable de l’employeur, conséquences sur le contrat de travail et voies de contestation. L’objectif est de fournir à chaque victime d’un AT les clés pour agir efficacement et obtenir la réparation la plus juste possible.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail (souvent abrégé en AT) est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique pour le salarié. Cette définition est posée par le Code de la sécurité sociale.
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail :
- Un fait accidentel : un événement soudain et imprévu (contrairement à la maladie professionnelle qui se développe progressivement).
- Une lésion : un dommage corporel (fracture, brûlure, entorse, lombalgie aiguë) ou psychologique (choc émotionnel, stress post-traumatique).
- Un lien avec le travail : l’accident doit être survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, ou lors d’un déplacement professionnel.
Un accident du travail peut également être un choc émotionnel ou un stress post-traumatique consécutif à un événement violent survenu au travail (agression par un client, témoin d’un accident grave d’un collègue). La jurisprudence reconnaît de plus en plus souvent ces lésions psychologiques comme des accidents du travail à part entière.
Les situations couvertes par la présomption d’imputabilité
Lorsque l’accident survient pendant le temps et sur le lieu de travail, le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cela signifie que c’est à l’employeur ou à la CPAM de prouver que l’accident n’est pas lié au travail, et non l’inverse. Cette présomption facilite considérablement la reconnaissance de l’AT.
Sont notamment couverts :
- Les accidents survenus dans les locaux professionnels, y compris pendant les pauses.
- Les accidents lors de déplacements professionnels (missions, formations).
- Les accidents sur un chantier ou chez un client.
- Les accidents survenant en CDD, en intérim ou en apprentissage.
Un salarié glisse dans l’escalier de son entreprise en se rendant à la cafétéria pendant sa pause déjeuner. Il se fracture le poignet. Bien que l’accident n’ait pas eu lieu pendant l’exécution de ses tâches, il est survenu sur le lieu de travail pendant le temps de présence du salarié. La présomption d’imputabilité s’applique : il s’agit bien d’un accident du travail.
Comment déclarer un accident du travail ?
La déclaration d’un accident du travail est une étape cruciale. Sans elle, la victime ne pourra pas bénéficier de la prise en charge à 100 % de ses soins ni percevoir ses indemnités journalières. Voici la procédure détaillée.
Les obligations du salarié
La victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident (ou le jour même si possible). Cette information peut être faite oralement ou par écrit, mais il est fortement recommandé de le faire par écrit (e-mail, courrier remis en main propre contre signature, lettre recommandée) afin de conserver une preuve.
La victime doit ensuite consulter un médecin qui établira un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions constatées et, le cas échéant, prescrivant un arrêt de travail. Ce certificat est déterminant pour toute la suite de la procédure.
Les obligations de l’employeur
Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la CPAM du salarié, via le formulaire CERFA n° 14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr. L’employeur doit également remettre au salarié une feuille d’accident (formulaire S6201) qui lui permet de bénéficier de la prise en charge intégrale de ses soins sans avance de frais.
Certains employeurs tentent de minimiser les accidents ou refusent de les déclarer. Si l’employeur ne procède pas à la déclaration, la victime peut déclarer elle-même l’accident du travail directement auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans suivant l’accident. Il est essentiel de ne pas renoncer à cette démarche.
L’instruction par la CPAM
Après réception de la déclaration, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si une enquête complémentaire est nécessaire. À l’issue de l’instruction, la CPAM notifie sa décision au salarié et à l’employeur.
En cas de refus de reconnaissance, la victime peut contester une décision d’accident du travail devant la Commission de recours amiable (CRA) puis devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Plus d’informations détaillées sur les modalités pratiques et les formulaires sont disponibles sur la page dédiée à la déclaration d’un AT. Il est conseillé de ne jamais reporter cette démarche, même si l’accident paraît bénin au départ.
Pourquoi est-il indispensable de déclarer l’accident du travail ?
Même lorsque l’accident du travail semble sans gravité et n’entraîne pas d’arrêt de travail, il est impératif de le déclarer. Plusieurs raisons justifient cette démarche.
Préserver ses droits futurs : des séquelles peuvent apparaître des semaines, des mois, voire des années après l’accident initial. Sans déclaration préalable, il sera extrêmement difficile de prouver le lien entre ces séquelles et l’accident professionnel.
Documenter un risque récurrent : si l’accident résulte de conditions de travail dangereuses (machines défectueuses, absence d’équipements de protection), la déclaration crée un historique officiel. En cas de récidive ou d’accident similaire touchant un autre salarié, la faute inexcusable de l’employeur pourra être reconnue plus facilement.
Bénéficier de la prise en charge intégrale : la reconnaissance de l’AT ouvre droit à la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident (consultations, soins, rééducation, appareillage), sans avance de frais.
Ne pas déclarer un accident du travail, même bénin, peut avoir des conséquences très préjudiciables à long terme. La déclaration protège la victime et crée une trace officielle de l’événement auprès de la CPAM et de l’employeur.
Quelles sont les conséquences d’un accident du travail sur le salaire ?
L’arrêt de travail consécutif à un AT entraîne une interruption de la rémunération habituelle. Cependant, la victime bénéficie de deux types de compensations financières qui permettent de limiter la perte de revenus.
Les indemnités journalières versées par la CPAM
Contrairement à un arrêt maladie classique, l’accident du travail ne comporte aucun jour de carence. Les indemnités journalières (IJ) sont versées dès le premier jour d’arrêt. Leur montant est calculé sur la base du salaire journalier de référence :
- Du 1er au 28e jour d’arrêt : l’IJ correspond à 60 % du salaire journalier de base.
- À partir du 29e jour : l’IJ est portée à 80 % du salaire journalier de base.
Le montant maximum de l’indemnité journalière AT est plafonné à environ 232 euros par jour (au 1er janvier 2024). Pour un salarié au SMIC, l’IJ s’élève à environ 32 euros par jour les 28 premiers jours, puis à environ 43 euros à partir du 29e jour.
Les indemnités complémentaires de l’employeur
En complément des IJ de la CPAM, l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires (IC) au salarié accidenté, sous réserve que celui-ci justifie d’au moins un an d’ancienneté. Ces indemnités permettent de compenser en partie la différence entre les IJ et le salaire habituel.
Le dispositif légal prévoit généralement un maintien de salaire à hauteur de 90 % puis de 66,66 % du salaire brut, selon la durée de l’arrêt et l’ancienneté du salarié. La convention collective applicable peut prévoir des conditions plus favorables.
Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale. En cas d’accident de service, la personne concernée bénéficie d’un maintien intégral de sa rémunération pendant toute la durée de son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dans la limite de 5 ans.
Comment être indemnisé d’un accident du travail ?
L’indemnisation de l’accident du travail repose sur un système forfaitaire géré par la sécurité sociale. Ce système est automatique mais ne couvre pas l’intégralité du préjudice subi par la victime. Il est donc essentiel de bien comprendre ses droits pour savoir quand un recours complémentaire est possible.
L’indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale
En plus des indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail, la victime peut bénéficier, après la consolidation de ses blessures (date à laquelle l’état de santé est stabilisé), d’une indemnisation des séquelles permanentes :
- Si le taux d’incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 % : versement d’un capital forfaitaire en une seule fois.
- Si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 % : versement d’une rente d’incapacité permanente, calculée en fonction du salaire et du taux d’incapacité.
Pour un taux d'IPP de 1 %, le capital versé est d'environ 470 euros. Pour un taux de 9 %, il est d'environ 5 200 euros. Ces montants sont revalorisés chaque année par arrêté ministériel.
Les limites de l’indemnisation forfaitaire
Le système forfaitaire de la sécurité sociale ne répare qu’une partie du préjudice subi par la victime. Il ne couvre ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d’agrément, ni le déficit fonctionnel temporaire. Pour obtenir une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, la victime doit engager un recours complémentaire, notamment par le biais de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale est souvent très insuffisante au regard du préjudice réellement subi. Dans de nombreux cas, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet de multiplier les indemnités par 2 à 5. Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel avant de considérer le dossier comme clos.
L’accident de trajet-travail
L’accident de trajet est un accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Il bénéficie d’un régime juridique spécifique, distinct de l’accident du travail stricto sensu, mais ouvrant droit à une protection similaire.
Les conditions de reconnaissance
Pour être qualifié d’accident de trajet, l’événement doit répondre à plusieurs critères :
- Le trajet doit être le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail (ou le lieu de restauration).
- Le salarié ne doit pas avoir interrompu ou détourné son trajet pour un motif personnel étranger aux nécessités de la vie courante.
- Le trajet peut être effectué par n’importe quel moyen de transport : à pied, en vélo, en voiture, en transports en commun, en moto, etc.
Une salariée quitte son bureau à 18h00 et emprunte son itinéraire habituel en voiture. Au niveau d’un carrefour, elle est percutée par un véhicule qui a grillé un feu rouge. Elle souffre d’un traumatisme cervical (coup du lapin). Cet accident est qualifié d’accident de trajet-travail. La victime bénéficie de la prise en charge AT par la CPAM et peut également exercer un recours contre le conducteur responsable et son assurance pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
Différence entre accident de trajet et accident du travail
L’accident de trajet se distingue de l’accident du travail sur un point important : pendant la période de suspension du contrat de travail, la protection contre le licenciement n’est pas aussi forte que dans le cadre d’un AT proprement dit. En revanche, les droits en matière d’indemnisation par la CPAM sont identiques.
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident de trajet (autre conducteur, commune en cas de voirie défectueuse), la victime peut exercer un recours en droit commun contre ce tiers en plus de la prise en charge AT. Ce recours permet d’obtenir une indemnisation intégrale, y compris pour les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément).
Licenciement après un accident du travail
Pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que dans deux cas : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Le licenciement pour inaptitude
Après la consolidation, si le médecin du travail prononce une inaptitude, l’employeur doit en premier lieu chercher à reclasser le salarié sur un poste adapté. Ce n’est que s’il est dans l’impossibilité de proposer un reclassement (ou si le salarié refuse les postes proposés) que l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
Dans le cas d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le salarié licencié bénéficie d’indemnités spécifiques, plus favorables que celles prévues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est au minimum égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Il est possible d’estimer son montant grâce au simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude.
Contestation du licenciement
Si la victime estime que le licenciement est abusif (absence de recherche sérieuse de reclassement, inaptitude non justifiée, etc.), elle peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts importants en plus de ses indemnités de licenciement.
Le délai pour saisir les prud’hommes en contestation d’un licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai, le recours est prescrit. Il est indispensable de consulter rapidement un avocat spécialisé.
Combien de temps peut durer un arrêt de travail suite à un AT ?
Il n’existe pas de durée maximale légale pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail. L’arrêt se prolonge aussi longtemps que l’état de santé de la victime le justifie, c’est-à-dire jusqu’à la guérison ou la consolidation.
L’indemnité journalière est payée pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans les cas de rechute ou d’aggravation.
En pratique, les arrêts de travail AT peuvent durer de quelques jours (pour une entorse bénigne) à plusieurs années (pour un polytraumatisme grave). Pendant toute cette période, les indemnités journalières sont versées sans interruption.
Lorsque l’état de santé est consolidé et que des séquelles permanentes subsistent, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente (IPP). Si ce taux rend impossible la reprise du poste précédent, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude est engagée par le médecin du travail, pouvant aboutir à un licenciement pour inaptitude.
La consolidation est la date à laquelle l’état de santé est stabilisé et n’est plus susceptible d’évolution significative. Elle ne signifie pas que la victime est guérie. Des séquelles permanentes peuvent subsister et ouvrir droit à un capital ou une rente d’incapacité permanente.
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’accident du travail résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la victime peut engager un recours en faute inexcusable de l’employeur. Ce recours est l’un des leviers les plus puissants pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
Si la faute inexcusable est reconnue, la victime obtient :
- La majoration de la rente d’incapacité permanente à son maximum.
- L’indemnisation de tous les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, préjudice sexuel.
- Le cas échéant, la réparation du déficit fonctionnel temporaire et de la nécessité d’assistance par tierce personne.
Par ailleurs, la faute de l’employeur peut être caractérisée lors d’un accident de trajet lorsque les conditions de travail ou les instructions de l’employeur ont contribué à la survenance de l’accident.
Un ouvrier du BTP chute d’un échafaudage non conforme aux normes de sécurité. L’inspection du travail avait déjà signalé le défaut de garde-corps à l’employeur trois mois plus tôt. L’employeur n’a pas effectué les travaux de mise en conformité. La faute inexcusable est caractérisée : l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié, qui présente un taux d’IPP de 25 %, obtient la majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire de plus de 80 000 euros pour les préjudices extra-patrimoniaux.
Porter plainte contre l’employeur
Indépendamment du recours en faute inexcusable devant le Pôle social du tribunal judiciaire, la victime peut également porter plainte contre son employeur pour engager sa responsabilité pénale. Cette démarche est particulièrement pertinente en cas de violation délibérée des règles de sécurité ayant entraîné des blessures graves.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter de la date de l’accident ou de la cessation du versement des indemnités journalières. Il est impératif de ne pas laisser ce délai s’écouler sans agir.
Contester une décision relative à l’accident du travail
Il arrive fréquemment que la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, ou que le taux d’incapacité permanente attribué soit insuffisant. La victime dispose de plusieurs voies de recours pour contester une décision d’accident du travail.
Les recours amiables
La Commission de recours amiable (CRA) : c’est le premier recours obligatoire. La victime dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la CRA de sa caisse. Cette commission réexamine le dossier et rend une décision dans un délai de 2 mois.
Le recours contentieux
Si la CRA rejette le recours ou ne répond pas dans le délai imparti, la victime peut saisir le Pôle social du tribunal judiciaire compétent. Ce recours contentieux nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour maximiser les chances de succès.
Pour la contestation du taux d’IPP, la victime doit saisir le tribunal judiciaire après expertise médicale amiable (ancienne procédure TCI). Un médecin expert de victimes peut accompagner la personne accidentée lors de cette expertise pour défendre ses intérêts.
La victime d’un accident du travail peut contester : le refus de reconnaissance du caractère professionnel, le taux d’IPP attribué, la date de consolidation, le refus de prise en charge de soins, et la décision de la CPAM sur la rechute ou l’aggravation.
Accident du travail et harcèlement moral
Le harcèlement moral au travail peut constituer la cause directe d’un accident du travail lorsqu’il provoque un choc émotionnel soudain, une dépression aiguë ou une tentative de suicide. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît régulièrement que des faits de harcèlement peuvent être à l’origine d’un AT.
Dans cette hypothèse, la victime peut cumuler un recours en reconnaissance de l’AT et une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui a laissé perdurer la situation de harcèlement. La personne concernée peut également saisir le conseil de prud’hommes et/ou porter plainte pour agression (le harcèlement moral est un délit pénal puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Si un syndrome d’épuisement professionnel (burn-out) survient de manière soudaine à la suite d’un événement identifiable (entretien humiliant, surcharge brutale de travail, annonce de rétrogradation), il peut être qualifié d’accident du travail. La preuve du caractère soudain est déterminante.
Quand consulter un avocat spécialisé ?
Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale n’est pas toujours nécessaire, mais il est vivement recommandé dans les situations suivantes :
- L’accident du travail a entraîné des séquelles permanentes (taux d’IPP supérieur à 0 %).
- L’employeur a manqué à son obligation de sécurité et la faute inexcusable peut être invoquée.
- La CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
- Le taux d’IPP attribué semble sous-évalué.
- Un licenciement pour inaptitude est envisagé ou a été notifié.
- L’accident a entraîné des préjudices importants (handicap, impossibilité de reprendre toute activité professionnelle).
L’avocat spécialisé permet à la victime d’obtenir une indemnisation significativement supérieure à celle proposée par la sécurité sociale seule. Il coordonne les différents recours (faute inexcusable, contestation du taux d’IPP, prud’hommes) et veille à ce que l’ensemble des préjudices soient évalués et indemnisés.
L’association AVF met gratuitement en relation les victimes d’accident du travail avec des avocats spécialisés en dommage corporel et en droit de la sécurité sociale. Que la victime souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, contester un taux d’IPP ou un licenciement pour inaptitude, un accompagnement juridique adapté est essentiel pour obtenir une juste réparation.
Questions fréquentes sur l’accident du travail
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
La victime doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour transmettre la déclaration d’accident du travail (DAT) à la CPAM. Si l’employeur refuse de déclarer l’accident, le salarié peut le faire lui-même auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans.
Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ?
L’accident du travail est un événement soudain et imprévu survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La maladie professionnelle est une pathologie qui se développe progressivement en raison de l’exposition répétée à un risque professionnel (amiante, bruit, produits chimiques, gestes répétitifs).
La victime d'un accident du travail peut-elle être licenciée pendant son arrêt ?
Pendant l’arrêt de travail consécutif à un AT, le salarié bénéficie d’une protection renforcée. L’employeur ne peut le licencier que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. En dehors de ces cas, tout licenciement est nul. Après la consolidation, si le médecin du travail prononce une inaptitude, un licenciement pour inaptitude peut intervenir.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Sa reconnaissance permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente AT et l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices extra-patrimoniaux.
Comment est calculé le taux d'incapacité permanente (IPP) après un AT ?
Le taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la CPAM après la consolidation, en fonction d’un barème indicatif d’invalidité annexé au Code de la sécurité sociale. Il tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général de la victime, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, et de ses aptitudes professionnelles. Ce taux peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
Le stress post-traumatique peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui. Un choc émotionnel ou un stress post-traumatique survenu de manière soudaine à la suite d’un événement traumatisant au travail (agression, témoin d’un accident grave) peut être qualifié d’accident du travail, dès lors que la victime peut démontrer le caractère soudain de l’événement et le lien avec l’activité professionnelle.
Témoignages
— Stéphane, 47 ans, ouvrier BTPBon moi c’est Stéphane, j’ai fait une chute d’échafaudage y a 18 mois. Mon employeur avait pas mis les gardes-corps alors que l’inspection du travail l’avait déjà rappelé à l’ordre. Au début je savais même pas que ça s’appelait faute inexcusable, j’ai juste touché les indemnités journalières de la sécu et je pensais que c’était tout.. Grâce à avf.fr j’ai été mis en contact avec un avocat qui m’a fait un dossier de faute inexcusable, résultat j’ai obtenu 67 000€ en plus de ma rente. Franchement faut pas rester sans rien faire
— Mélissa, 32 ans, aide-soignanteJ’ai eu un accident du travail en soulevant un patient, hernie discale L4-L5. Mon employeur a mis du temps à déclarer l’accident, il voulait que ça passe en maladie simple. J’ai insisté et j’ai fais la déclaration moi même à la CPAM. C’est passé en AT, j’ai eu 13 mois d’arrêt et après une inaptitude. J’ai touché le double de l’indemnité légale de licenciement comme c’était d’origine pro. Si j’avais pas déclaré en AT j’aurais perdu beaucoup d’argent
— David, 55 ans, chauffeur-livreurHonnêtement je viens poster ici parce que je veux aider les gens qui sont dans la même situation que moi. Accident de trajet en camionnette, un gars m’a grillé la priorité. Fracture du fémur + trauma crânien. J’avais pas compris que c’était un accident de trajet-travail, pour moi c’était juste un accident de la route. C’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé les infos sur ce site. J’ai pu toucher mes IJ sans jour de carence et en plus j’ai fait un recours contre l’autre conducteur. Les deux se cumulent et ça change tout au niveau indemnisation
