Licenciement contesté, salaires impayés, harcèlement au travail… Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher ces litiges entre salarié et employeur. Pourtant, de nombreuses victimes de pratiques abusives hésitent à saisir cette instance, par méconnaissance de son fonctionnement ou par crainte de la procédure. Cette page présente l’essentiel : composition du conseil, règles de compétence, modalités de saisine et intérêt de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction de premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail. Il s’agit du tribunal vers lequel tout salarié ou ancien salarié peut se tourner en cas de conflit avec son employeur.
Sa compétence est exclusive : aucune autre juridiction civile ne peut statuer sur un litige né d’un contrat de travail de droit privé. Cela inclut notamment les contestations de licenciement, les demandes de rappel de salaire, les litiges sur les heures supplémentaires ou encore les cas de discrimination.
La saisine du conseil de prud’hommes est entièrement gratuite. Aucun droit de greffe ni frais de justice n’est réclamé au demandeur au moment du dépôt de la requête.
Il existe environ 210 conseils de prud’hommes répartis sur l’ensemble du territoire français, soit au minimum un par ressort de tribunal judiciaire.
Qui sont les juges prud’homaux ?
Contrairement aux tribunaux classiques, le conseil de prud’hommes n’est pas composé de magistrats professionnels. Les juges, appelés conseillers prud’homaux, sont des juges non professionnels issus du monde du travail. Ils sont répartis en deux collèges :
- Le collège des salariés : composé de personnes ayant ou ayant eu le statut de salarié.
- Le collège des employeurs : composé de chefs d’entreprise, cadres dirigeants ou représentants patronaux.
Ces conseillers sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail, sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. Leur mandat dure quatre ans, renouvelable.
Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats de carrière. Leur connaissance concrète du monde du travail constitue un atout pour comprendre la réalité des situations soumises au conseil.
Les trois caractéristiques du conseil de prud’hommes
Juridiction paritaire
Chaque affaire est examinée par un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs. Ce principe de parité garantit un équilibre entre les intérêts des deux parties.
En cas de partage des voix (les juges ne parviennent pas à se départager), un juge départiteur intervient. Il s’agit cette fois d’un magistrat professionnel issu du tribunal judiciaire, qui tranche le litige.
Un salarié conteste son licenciement abusif. Lors de l’audience, deux conseillers salariés estiment le licenciement injustifié, tandis que deux conseillers employeurs le considèrent fondé. Le juge départiteur est alors convoqué pour une nouvelle audience. Il statue définitivement en faveur du salarié et accorde des dommages-intérêts.
Juridiction généralisée
Le conseil de prud’hommes est présent sur l’ensemble du territoire. Chaque conseil est divisé en cinq sections autonomes, correspondant à des secteurs d’activité :
- Section industrie
- Section commerce et services commerciaux
- Section agriculture
- Section activités diverses
- Section encadrement
La section compétente dépend de l’activité principale de l’employeur et du statut du salarié (cadre ou non-cadre).
Juridiction prioritairement conciliatrice
Avant tout jugement, les parties sont d’abord convoquées devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO). Cette étape est un préalable obligatoire dans la majorité des cas.
L’objectif est de rechercher un accord amiable entre le salarié et l’employeur. En cas de succès, un procès-verbal de conciliation est établi et met fin au litige. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement.
Si le demandeur ne se présente pas au Bureau de Conciliation sans motif légitime, sa demande peut être déclarée caduque. Il est donc essentiel de répondre à toute convocation du conseil de prud’hommes.
Compétence du conseil de prud’hommes
Compétence d’attribution : quels litiges ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Cela couvre un large éventail de situations :
- Contestation d’un licenciement pour faute grave ou d’un licenciement pour faute lourde
- Contestation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d’indemnités de licenciement
- Rappels de salaire, primes impayées, heures supplémentaires non rémunérées
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination à l’embauche ou en cours de contrat
- Contestation d’une mise à pied conservatoire
- Litige lié à un licenciement économique
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.
Compétence territoriale : quel conseil saisir ?
Le choix du conseil de prud’hommes compétent dépend du lieu de travail. Trois situations sont possibles :
- Le salarié travaille dans un établissement fixe : le CPH compétent est celui dans le ressort duquel se situe cet établissement.
- Le salarié travaille en dehors de tout établissement (commerciaux itinérants, télétravailleurs…) : le CPH compétent est celui du domicile du salarié.
- Option supplémentaire : le salarié peut toujours choisir le CPH du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.
Toute clause du contrat de travail qui attribuerait compétence à un conseil de prud’hommes différent de ceux prévus par la loi est réputée non écrite. Le salarié conserve toujours le choix entre les options légales.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
La saisine du conseil de prud’hommes s’effectue par le dépôt d’une requête. Ce document doit contenir l’identité des parties, l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs.
La requête peut être déposée directement au greffe du conseil compétent ou envoyée par courrier recommandé. Il est également possible de remplir le formulaire officiel (Cerfa n° 15586*09) disponible sur le site service-public.fr.
Une fois la requête enregistrée, le greffe convoque les parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. Les délais de convocation varient selon les juridictions, mais il faut généralement compter plusieurs semaines à plusieurs mois.
En matière de licenciement, le délai pour saisir les prud’hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Pour les rappels de salaire, le délai est de 3 ans. Au-delà, l’action est prescrite et la demande irrecevable.
L’avocat est-il obligatoire devant les prud’hommes ?
Non. Devant le conseil de prud’hommes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Le salarié peut se présenter seul ou se faire assister par :
- Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité
- Un délégué syndical
- Le conjoint, un concubin ou le partenaire pacsé
La personne qui représente le salarié sans être avocat doit justifier d’un pouvoir écrit (mandat) l’autorisant à agir en son nom et pour son compte.
Même si l’avocat n’est pas obligatoire, la complexité du droit du travail et des procédures de licenciement rend son assistance précieuse. Un avocat connaît les différents motifs de licenciement, maîtrise les barèmes d’indemnisation et sait constituer un dossier solide. En appel, devant la chambre sociale de la cour d’appel, la représentation par avocat devient cette fois obligatoire.
L’association AVF met gratuitement en relation les salariés victimes de pratiques abusives avec des avocats spécialisés en droit du travail. Contester un licenciement, réclamer des indemnités ou faire reconnaître un harcèlement nécessite un accompagnement juridique adapté.
Déroulement de la procédure prud’homale
La procédure devant le conseil de prud’hommes se déroule en plusieurs étapes successives :
- Dépôt de la requête au greffe du conseil compétent.
- Convocation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) : tentative de résolution amiable.
- Mise en état : échange des pièces et conclusions entre les parties.
- Audience devant le Bureau de Jugement : plaidoiries et examen du dossier.
- Délibéré et prononcé du jugement : le conseil rend sa décision, généralement dans un délai de quelques semaines à quelques mois.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, la durée moyenne d’une affaire devant le conseil de prud’hommes est d’environ 16 à 18 mois entre la saisine et le jugement. Ce délai varie fortement selon les juridictions et la complexité du dossier.
Si l’une des parties conteste le jugement, elle peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Un salarié est licencié pour motif économique. Il estime que l’entreprise n’a pas respecté les critères d’ordre de licenciement ni proposé de reclassement sérieux. Il saisit le conseil de prud’hommes par requête. Après échec de la conciliation, le Bureau de Jugement reconnaît que le licenciement économique est irrégulier et condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts correspondant à 8 mois de salaire, en plus de l’indemnité légale de licenciement.
Questions fréquentes sur les prud’hommes
Questions fréquentes
Combien coûte une procédure aux prud'hommes ?
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite. Aucun frais de greffe n’est exigé. En revanche, si le salarié fait appel à un avocat, les honoraires de celui-ci restent à sa charge, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si le conseil condamne l’employeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (participation aux frais d’avocat).
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement ?
Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester sa régularité ou son bien-fondé. Pour les demandes de rappel de salaire, le délai est de 3 ans. Pour les cas de discrimination ou de harcèlement, le délai est de 5 ans.
Peut-on saisir les prud'hommes sans avocat ?
Oui. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Le salarié peut se présenter seul ou se faire assister par un délégué syndical, un salarié de la même branche ou son conjoint. Toutefois, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée compte tenu de la technicité des procédures.
Quelles indemnités peut-on obtenir aux prud'hommes ?
Les indemnités dépendent de la nature du litige. En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts encadrés par le barème Macron, l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés. En cas de harcèlement ou de discrimination, les montants ne sont pas plafonnés.
Que se passe-t-il si l'employeur ne se présente pas aux prud'hommes ?
Si l’employeur (défendeur) ne se présente pas et n’est pas représenté, le conseil peut statuer en son absence. Le jugement est alors rendu par défaut. L’employeur dispose ensuite d’un mois pour faire opposition s’il a un motif légitime d’absence.
Témoignages
— Nadia M., assistante commerciale, LyonMon employeur m’a licencié soi disant pour faute grave mais c’était du n’importe quoi. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat en droit du travail. On a saisi les prud’hommes, la conciliation a rien donné mais au jugement j’ai obtenu 11 mois de salaire en indemnités. Ça a pris 14 mois en tout mais ça vallait le coup.
— Thierry L., technicien de maintenance, ToulouseJe savais même pas que les prudhommes c’était gratuit pour déposer le dossier. Après mon licenciement économique j’ai hésité longtemps, j’avais pas les moyens de payer un avocat. Finalement j’ai eu l’aide juridictionnelle et mon avocat à tout géré. Résultat : 7 800€ d’indemnités en plus de ce que mon patron avait versé.
— Sophie D., vendeuse, NantesMoi j’avais des heures sup jamais payées pendant 2 ans et demi. Mon ancienne collègue m’a dit de pas laisser tomber. J’ai saisie les prud’hommes avec l’aide d’un délégué syndical, et j’ai récupéré presque 4 000€ de rappel de salaire. Faut pas avoir peur d’y aller, les conseillers prud’homaux sont à l’écoute.
