Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale — agression, viol, vol avec violence, tentative d’homicide — l’auteur des faits est rarement en mesure de réparer financièrement les dommages causés. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) existe précisément pour combler cette injustice. Cette juridiction civile, rattachée à chaque tribunal judiciaire, permet d’obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. Encore faut-il connaître les conditions d’accès, la procédure à suivre et les pièges à éviter. Cette page constitue un guide complet pour comprendre le fonctionnement de la CIVI et engager les démarches appropriées.
Qu’est-ce que la CIVI et quel est son rôle ?
La CIVI est une commission spécialisée, présente au sein de chaque tribunal judiciaire en France. Elle a pour mission d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir réparation directement auprès de l’auteur des faits. La CIVI ne juge pas la culpabilité de l’auteur. Elle évalue le préjudice subi par la victime et fixe le montant de l’indemnisation.
Concrètement, c’est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui verse les sommes allouées. Le FGTI est un organisme public financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens. Il intervient en tant que partie au dossier devant la CIVI et peut formuler des offres d’indemnisation amiable.
La CIVI statue uniquement sur l’indemnisation du préjudice. La victime n’a pas besoin d’attendre une condamnation pénale définitive pour saisir la commission. Une plainte classée sans suite ou un non-lieu n’empêchent pas d’obtenir réparation devant la CIVI.
Pour mieux comprendre le rôle du fonds qui finance ces indemnisations, il est utile de consulter la page dédiée au FGTI, Fonds de Garantie des Victimes.
Conditions pour saisir la CIVI
L’accès à la CIVI n’est pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies. Elles varient selon la gravité de l’infraction et la nature du préjudice.
Le régime de droit commun : infractions graves
Le régime principal, dit de droit commun, concerne les infractions les plus graves. La victime peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice si l’infraction a entraîné :
- La mort
- Une incapacité permanente partielle (IPP)
- Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- Un viol ou une agression sexuelle
- Un acte de traite des êtres humains
Ces articles définissent les conditions d’accès à l’indemnisation intégrale devant la CIVI. La victime doit être de nationalité française ou l’infraction doit avoir été commise sur le territoire français.
Les victimes d’agression physique grave, de viol ou d’agression sexuelle, ou encore les proches d’une victime d’homicide involontaire relèvent principalement de ce régime.
Le régime dérogatoire : infractions moins graves
Pour les infractions qui n’entrent pas dans la liste ci-dessus — par exemple un vol simple, des violences légères avec une ITT inférieure à un mois, ou une destruction de biens — un régime dérogatoire existe. L’indemnisation est alors plafonnée et soumise à des conditions de ressources.
En régime dérogatoire, l’indemnisation ne peut pas dépasser 4 689 euros (montant révisé périodiquement). De plus, la victime ne doit pas pouvoir obtenir réparation par un autre moyen (assurance, mutuelle). Ce régime reste limité mais peut constituer un recours utile pour les petits préjudices.
Le détail de ce régime est expliqué sur la page consacrée aux infractions hors liste et au régime dérogatoire de la CIVI.
Conditions de nationalité et de territorialité
La CIVI peut être saisie dans deux cas :
- L’infraction a été commise sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime
- La victime est de nationalité française, même si l’infraction a eu lieu à l’étranger
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient également d’un accès à la CIVI pour les infractions commises en France. Les détails sur les conditions de saisine de la CIVI permettent de vérifier l’éligibilité au cas par cas.
Procédure devant la CIVI : étape par étape
La saisine de la CIVI suit un processus structuré. Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour maximiser l’indemnisation.
Constituer le dossier de demande
La victime doit déposer une requête auprès du greffe de la CIVI du tribunal judiciaire compétent. Le dossier comprend :
- Le formulaire de demande d’indemnisation (cerfa ou formulaire libre)
- Le récépissé de dépôt de plainte ou la décision pénale
- Les certificats médicaux détaillant les blessures et séquelles
- Les justificatifs de préjudice : arrêts de travail, factures médicales, attestations de proches
- Une copie de la pièce d’identité
Marie, 34 ans, est victime d’une agression physique dans le métro. L’agresseur prend la fuite et n’est jamais identifié. Marie souffre d’une fracture du nez et de séquelles psychologiques (stress post-traumatique). Elle dépose plainte contre X. Malgré l’absence d’auteur identifié, Marie peut saisir la CIVI et obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices : frais médicaux, souffrances endurées, préjudice esthétique et déficit fonctionnel permanent.
Pour les situations où l’auteur reste introuvable, la page dédiée à l’indemnisation par la CIVI en cas d’auteur inconnu ou insolvable apporte des précisions essentielles.
La phase amiable avec le FGTI
Une fois le dossier enregistré, la CIVI transmet la demande au FGTI. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si la victime accepte l’offre, le président de la CIVI l’homologue et le FGTI procède au paiement. Si la victime refuse l’offre, ou si le FGTI ne formule pas d’offre, la procédure se poursuit devant la commission.
En cas d’urgence, la victime peut solliciter une avance provisionnelle auprès de la CIVI. Cette provision permet de faire face aux dépenses immédiates (soins, aide à domicile) sans attendre la décision finale.
L’audience devant la CIVI
Si aucun accord amiable n’est trouvé, la CIVI organise une audience. La victime, assistée ou non d’un avocat, présente ses arguments. Le FGTI fait valoir sa position. La commission rend une décision fixant le montant de l’indemnisation pour chaque poste de préjudice.
La procédure est gratuite. L’aide juridictionnelle est accessible pour couvrir les honoraires d’avocat si les conditions de ressources sont remplies.
Délais pour saisir la CIVI
Le respect des délais est un élément critique de la procédure. Une demande hors délai est irrecevable.
La requête doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est porté à 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale. Ces délais sont stricts. Aucune prolongation n’est possible sauf cas exceptionnels appréciés par la CIVI.
L’ensemble des informations sur les délais et formulaires de la CIVI est disponible dans la rubrique dédiée.
Calcul de l’indemnisation devant la CIVI
En régime de droit commun, la CIVI applique le principe de la réparation intégrale. Tous les postes de préjudice reconnus par la nomenclature Dintilhac peuvent être indemnisés :
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, perte de revenus, frais d’aménagement du domicile, assistance par tierce personne
- Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent
- Préjudices des proches : en cas de décès, le préjudice de ricochet (préjudice d’affection, préjudice économique) est indemnisable
Selon les rapports du FGTI, le montant moyen d’indemnisation versé aux victimes d’infractions graves oscille entre 15 000 et 50 000 euros. Les cas les plus graves — décès, séquelles lourdes, viols — peuvent donner lieu à des indemnisations dépassant 200 000 euros. L’accompagnement par un avocat spécialisé permet en moyenne d’obtenir des montants 30 à 40 % supérieurs aux offres initiales du FGTI.
Le détail des méthodes d’évaluation est présenté sur la page relative au calcul de l’indemnisation par la CIVI.
CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir ?
La CIVI et le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) sont deux dispositifs complémentaires mais distincts. La CIVI s’adresse aux victimes d’infractions graves ou lorsqu’il n’y a pas de décision pénale fixant les dommages-intérêts. Le SARVI intervient après une condamnation pénale définitive ayant accordé des dommages-intérêts, lorsque le condamné ne paie pas.
– CIVI : pas de condamnation nécessaire, auteur inconnu ou insolvable, infractions graves, indemnisation intégrale possible.
– SARVI : condamnation pénale définitive avec dommages-intérêts, condamné ne payant pas, indemnisation plafonnée à 1 000 euros ou 30 % au-delà.
– Les deux procédures ne peuvent pas être menées simultanément pour les mêmes faits.
Un comparatif détaillé est disponible sur la page CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir. Pour les petits préjudices, la page sur le SARVI et l’indemnisation des petits préjudices apporte des informations complémentaires.
Contester une décision de la CIVI
Si la décision rendue par la CIVI est jugée insuffisante ou erronée, la victime dispose d’un droit d’appel. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. La cour d’appel réexamine alors l’ensemble du dossier.
Le FGTI peut également faire appel s’il estime que l’indemnisation accordée est excessive. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel lors de cette étape. Les détails de la procédure sont présentés sur la page dédiée au recours contre une décision de la CIVI.
La procédure devant la CIVI comporte des enjeux financiers importants. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut évaluer le dossier, contester une offre insuffisante du FGTI ou former un appel dans les délais. L’association AVF met gratuitement en relation les victimes avec des avocats compétents.
Victimes particulières : mineurs, proches, victimes de terrorisme
Certaines catégories de victimes bénéficient de dispositions spécifiques devant la CIVI.
Les victimes mineures voient le délai de prescription suspendu jusqu’à leur majorité. Le représentant légal peut saisir la CIVI pour le compte de l’enfant. Les victimes de violences conjugales peuvent engager la procédure indépendamment de toute poursuite pénale contre le conjoint violent.
En matière de terrorisme, un régime spécifique géré directement par le FGTI permet une prise en charge rapide et intégrale. La page sur la CIVI et les victimes de terrorisme détaille cette procédure particulière.
En cas de décès ou de blessures très graves, les proches de la victime directe peuvent saisir la CIVI pour obtenir réparation de leur propre préjudice : préjudice d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques. C’est ce que l’on appelle le préjudice de ricochet.
Conclusion
La CIVI constitue un mécanisme fondamental de solidarité nationale envers les victimes d’infractions pénales. Qu’il s’agisse d’une agression, d’un viol, d’un homicide ou de violences conjugales, ce dispositif garantit le droit à l’indemnisation même lorsque l’auteur des faits ne peut pas payer. La procédure, bien que structurée, comporte des délais stricts et des subtilités qu’il est préférable de maîtriser avec l’aide d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CIVI si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ?
Oui. La CIVI peut être saisie même si l’auteur est inconnu, en fuite ou n’a jamais été retrouvé. C’est l’un des principaux avantages de cette procédure : l’indemnisation est versée par le FGTI, indépendamment de l’identification ou de la solvabilité de l’auteur.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour saisir la CIVI ?
Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. Cependant, la complexité de l’évaluation des préjudices et les enjeux financiers rendent l’accompagnement par un avocat spécialisé fortement recommandé. L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais.
Quel est le délai pour déposer une demande devant la CIVI ?
Le délai est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si une procédure pénale est en cours, la victime dispose d’1 an après la décision pénale définitive. Ces délais sont impératifs.
La CIVI indemnise-t-elle les préjudices psychologiques ?
Oui. Les souffrances endurées, le stress post-traumatique, le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent (incluant la composante psychologique) sont des postes de préjudice indemnisables devant la CIVI.
Quelle différence entre la CIVI et le SARVI ?
La CIVI intervient pour indemniser les victimes d’infractions graves, même sans condamnation pénale. Le SARVI aide au recouvrement lorsqu’une condamnation a été prononcée mais que le condamné ne paie pas. Les deux procédures ne peuvent être engagées simultanément pour les mêmes faits.
Les proches d'une victime décédée peuvent-ils saisir la CIVI ?
Oui. Les proches (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice de ricochet : préjudice d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien juridique formel, un lien affectif stable peut suffire.
Témoignages
— Sandrine M., 41 ans, victime d'agressionJ’ai été agressée en sortant du travail, le type m’a volé mon sac et m’a frappée au visage. Fracture de la pommette, 45 jours d’ITT et un stress pas possible pendant des mois. L’agresseur jamais retrouvé. J’ai contacté avf.fr qui m’a orientée vers un avocat spécialisé. On a saisi la CIVI et j’ai obtenu 28 000 euros pour l’ensemble de mes préjudices. Sans eux j’aurais même pas su que cette procédure existait.
— Laurent D., 55 ans, père d'une victimeMon fils a été tabassé en boîte de nuit, traumatisme crânien grave. Le gars a été condamné mais il avait rien, pas un centime. L’avocat nous a conseillé la CIVI plutôt que le SARVI vu la gravité. Procédure un peu longue (14 mois) mais au final mon fils a touché 87 000 euros. Le FGTI avait proposé 52 000 au départ, l’avocat a refusé et il a eu raison.
— Nadia K., 29 ans, victime de violences conjugalesAprès 3 ans de violences mon ex a été condamné mais moi j’avais toujours rien reçu comme indemnisation. C’est une amie qui m’a parlé de la CIVI. J’ai monté mon dossier avec l’aide d’un avocat, j’ai eu une provision de 3 000 euros rapidement puis 19 500 euros au total. C’est pas énorme mais ca m’a aidée à recommencer ma vie. Faut pas hésiter à faire les démarches.
